92 92260 24 070 hab. PLUi Vallée Sud-Grand Paris

Déclaration préalable de travaux à Fontenay-aux-Roses (92260)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Fontenay-aux-Roses, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur

version du 1er juillet 2026 PLUi Vallée Sud-Grand Paris Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Fontenay-aux-Roses : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Fontenay-aux-Roses les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Zone non couverte

Zone naturelle

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nc Zone non couverte

Cimetiere

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ncv Zone non couverte

Coulee verte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

U1a* Zone non couverte

U1a*E6T1H1A5

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

U2b Zone non couverte

U2bE3T2H8A7

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

U3a Règlement relu par secteur

U3aE2T1H10A2

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul façade

—

U3b* Règlement relu par secteur

U3b*E1T1H7A10

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

U3b*E1T1H7A10

Emprise sol

70 %

Hauteur max

—

Recul façade

—

U3b*E1T1H21A10

Emprise sol

70 %

Hauteur max

—

Recul façade

—

U4c Règlement relu par secteur

U4cE3T1H3A5

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

U4cE3T1H3A5

Emprise sol

40 %

Hauteur max

21 m au total18 m à l'égoutR+5

Recul façade

—

U4cE2T3H3A5

Emprise sol

—

Hauteur max

21 m au total18 m à l'égoutR+5

Recul façade

—

U4cE3T1H12A5

Emprise sol

40 %

Hauteur max

12 m à l'égout *

Recul façade

—

U6 Règlement relu par secteur

U6E1 H1

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

—

Recul façade

—

U7 Zone non couverte

Infrastructures de transports

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UPFAR1 Zone non couverte

Secteur de projet Les Paradis

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UPFAR2 Zone non couverte

Secteur de projet Ilot Lombart

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UPFAR3 Zone non couverte

Secteur de projet Panorama

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Fontenay-aux-Roses ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Fontenay-aux-Roses ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Fontenay-aux-Roses décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Fontenay-aux-Roses : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Fontenay-aux-Roses ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Fontenay-aux-Roses.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Fontenay-aux-Roses ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Fontenay-aux-Roses, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Fontenay-aux-Roses ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Fontenay-aux-Roses peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

Déclaration préalable de travaux à Fontenay-aux-Roses (92260)

Règles de zone applicables à Fontenay-aux-Roses : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Fontenay-aux-Roses ?

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Fontenay-aux-Roses ?

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