Le permis de construire est requis pour les projets qui dépassent les seuils de la déclaration préalable :
La formalité dépend de la surface créée, de la zone du PLU et de la surface totale après travaux. Ces seuils sont les mêmes partout en France ; ce qui change d'une commune à l'autre, c'est ce que le PLU autorise.
| Projet | Aucune formalité | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|---|
| Construction nouvelle (abri de jardin, garage, annexe) | Emprise au sol et surface de plancher ≤ 5 m², hauteur ≤ 12 m (R.421-2). | De 5 à 20 m² ; ou plus de 12 m de haut sans dépasser 5 m² (R.421-9). | Plus de 20 m² (R.421-1). |
| Extension d'une construction existante | ≤ 5 m² d'emprise au sol et de surface de plancher. | De 5 à 20 m². Jusqu'à 40 m² en zone U d'un PLU, si la surface totale après travaux reste ≤ 150 m² (R.421-17 f). | Plus de 20 m² hors zone U ; plus de 40 m² ; ou 20 à 40 m² qui portent la surface totale au-delà de 150 m² (R.421-14). |
| Surélévation | — | Mêmes seuils qu'une extension : surface créée ≤ 20 m² (40 m² en zone U d'un PLU, total ≤ 150 m²). | Au-delà de ces seuils — le cas le plus fréquent pour un étage entier. |
| Piscine | Bassin ≤ 10 m², hors secteur protégé. | Bassin de 10 à 100 m², non couvert ou couverture < 1,80 m (R.421-9 f). | Bassin > 100 m², ou couverture ≥ 1,80 m de haut. |
| Clôture | Hors secteur protégé, si la commune n'a pas délibéré. | Secteur protégé, ou commune ayant délibéré pour soumettre les clôtures à déclaration (R.421-12). | — |
| Aspect extérieur : ravalement, fenêtres, toiture, couleurs | Ravalement hors secteur protégé et sans délibération communale. | Toute modification de l'aspect extérieur (R.421-17 a) ; ravalement en secteur protégé ou sur délibération (R.421-17-1). | — |
| Changement de destination (garage en chambre, commerce en logement…) | — | Sans travaux sur la structure porteuse ni sur la façade (R.421-17 b). | Avec travaux modifiant la structure porteuse ou la façade (R.421-14 c). |
Architecte obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (R.431-2). Sources : Code de l'urbanisme, articles R.421-1 à R.421-17-1 et R.431-2. Ces seuils fixent la formalité ; c'est le PLU de votre commune — hauteur maximale, emprise au sol, reculs — qui dit si le projet est réalisable.
Un dossier incomplet ou mal présenté est la première cause de refus ou de demande de pièces complémentaires (qui rallonge les délais) :
Localise votre terrain dans la commune. Utilisez un extrait cadastral ou une vue aérienne avec le terrain entouré.
Le document le plus important : il montre les cotes, les reculs, l'emprise au sol. C'est là que le PLU est vérifié.
État existant ET état projeté. Les instructeurs vérifient la conformité avec les prescriptions architecturales du PLU.
Photomontage du projet dans son environnement. Exigé dans tous les dossiers, crucial en secteur ABF.
Avant de dépenser en plans et architecte, assurez-vous que votre projet est réalisable dans votre zone PLU.
Obligatoire si la surface totale (existant + projet) dépasse 150 m². L'architecte signe les plans et engage sa responsabilité.
Cerfa n°13406*11 + pièces PCMI 1 à 8. Un dossier bien ficelé évite les demandes de compléments.
2 mois pour une maison individuelle, 3 mois en secteur protégé. La mairie doit vous notifier sa décision.
Affichage obligatoire dès obtention. Les tiers ont 2 mois pour contester. Ne commencez pas avant ce délai si possible.
Chaque type de projet a ses propres règles PLU. Explorez les guides qui peuvent compléter votre recherche.
Véranda, abri, piscine... quand la DP est-elle nécessaire ?
⬆️Ajouter un étage : hauteur max, reculs et faisabilité.
🏗️Agrandir sa maison : emprise au sol, seuils et démarches.
🎨Ravalement, fenêtres, couleurs : les règles d'aspect extérieur.
Consultez les règles PLU spécifiques à votre commune pour ce type de projet.