La règle est simple : dès que l'aspect extérieur de votre bâtiment change, une déclaration préalable est requise. Voici les cas les plus courants :
La formalité dépend de la surface créée, de la zone du PLU et de la surface totale après travaux. Ces seuils sont les mêmes partout en France ; ce qui change d'une commune à l'autre, c'est ce que le PLU autorise.
| Projet | Aucune formalité | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|---|
| Construction nouvelle (abri de jardin, garage, annexe) | Emprise au sol et surface de plancher ≤ 5 m², hauteur ≤ 12 m (R.421-2). | De 5 à 20 m² ; ou plus de 12 m de haut sans dépasser 5 m² (R.421-9). | Plus de 20 m² (R.421-1). |
| Extension d'une construction existante | ≤ 5 m² d'emprise au sol et de surface de plancher. | De 5 à 20 m². Jusqu'à 40 m² en zone U d'un PLU, si la surface totale après travaux reste ≤ 150 m² (R.421-17 f). | Plus de 20 m² hors zone U ; plus de 40 m² ; ou 20 à 40 m² qui portent la surface totale au-delà de 150 m² (R.421-14). |
| Surélévation | — | Mêmes seuils qu'une extension : surface créée ≤ 20 m² (40 m² en zone U d'un PLU, total ≤ 150 m²). | Au-delà de ces seuils — le cas le plus fréquent pour un étage entier. |
| Piscine | Bassin ≤ 10 m², hors secteur protégé. | Bassin de 10 à 100 m², non couvert ou couverture < 1,80 m (R.421-9 f). | Bassin > 100 m², ou couverture ≥ 1,80 m de haut. |
| Clôture | Hors secteur protégé, si la commune n'a pas délibéré. | Secteur protégé, ou commune ayant délibéré pour soumettre les clôtures à déclaration (R.421-12). | — |
| Aspect extérieur : ravalement, fenêtres, toiture, couleurs | Ravalement hors secteur protégé et sans délibération communale. | Toute modification de l'aspect extérieur (R.421-17 a) ; ravalement en secteur protégé ou sur délibération (R.421-17-1). | — |
| Changement de destination (garage en chambre, commerce en logement…) | — | Sans travaux sur la structure porteuse ni sur la façade (R.421-17 b). | Avec travaux modifiant la structure porteuse ou la façade (R.421-14 c). |
Architecte obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (R.431-2). Sources : Code de l'urbanisme, articles R.421-1 à R.421-17-1 et R.431-2. Ces seuils fixent la formalité ; c'est le PLU de votre commune — hauteur maximale, emprise au sol, reculs — qui dit si le projet est réalisable.
Les règles d'aspect sont souvent les plus strictes du PLU, surtout dans les communes avec un patrimoine architectural marqué :
Beaucoup de PLU imposent un nuancier officiel pour les façades et les menuiseries. Des couleurs "fantaisie" peuvent être refusées.
Le PLU peut interdire certains matériaux (bardage métallique, PVC apparent) ou en imposer d'autres (enduit, pierre, brique).
Hauteur, largeur, alignement des fenêtres : le PLU peut exiger la cohérence avec le bâti existant ou le voisinage.
À moins de 500 m d'un monument historique, l'Architecte des Bâtiments de France doit donner son avis. Il peut refuser ou imposer des modifications.
Identifiez votre zone et les règles d'aspect extérieur applicables. Notre outil vous donne les infos clés.
Périmètre ABF, site classé, ZPPAUP/AVAP : ces contraintes alourdissent les délais et les exigences.
Cerfa n°13703*09 avec photos de l'existant, plans des façades avant/après, et choix de matériaux/couleurs.
1 mois (2 mois en secteur ABF). Pas de travaux avant réception de l'accord — même pour un simple ravalement.
Respectez strictement les plans déclarés. Tout écart peut entraîner un constat d'infraction.
Chaque type de projet a ses propres règles PLU. Explorez les guides qui peuvent compléter votre recherche.
Véranda, abri, piscine... quand la DP est-elle nécessaire ?
⬆️Ajouter un étage : hauteur max, reculs et faisabilité.
🏗️Agrandir sa maison : emprise au sol, seuils et démarches.
📐Dossier, délais, pièces à fournir : le guide complet.
Consultez les règles PLU spécifiques à votre commune pour ce type de projet.