La déclaration préalable (DP) concerne les travaux qui ne sont pas assez importants pour un permis de construire, mais qui modifient l'aspect extérieur ou créent de la surface :
La formalité dépend de la surface créée, de la zone du PLU et de la surface totale après travaux. Ces seuils sont les mêmes partout en France ; ce qui change d'une commune à l'autre, c'est ce que le PLU autorise.
| Projet | Aucune formalité | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|---|
| Construction nouvelle (abri de jardin, garage, annexe) | Emprise au sol et surface de plancher ≤ 5 m², hauteur ≤ 12 m (R.421-2). | De 5 à 20 m² ; ou plus de 12 m de haut sans dépasser 5 m² (R.421-9). | Plus de 20 m² (R.421-1). |
| Extension d'une construction existante | ≤ 5 m² d'emprise au sol et de surface de plancher. | De 5 à 20 m². Jusqu'à 40 m² en zone U d'un PLU, si la surface totale après travaux reste ≤ 150 m² (R.421-17 f). | Plus de 20 m² hors zone U ; plus de 40 m² ; ou 20 à 40 m² qui portent la surface totale au-delà de 150 m² (R.421-14). |
| Surélévation | — | Mêmes seuils qu'une extension : surface créée ≤ 20 m² (40 m² en zone U d'un PLU, total ≤ 150 m²). | Au-delà de ces seuils — le cas le plus fréquent pour un étage entier. |
| Piscine | Bassin ≤ 10 m², hors secteur protégé. | Bassin de 10 à 100 m², non couvert ou couverture < 1,80 m (R.421-9 f). | Bassin > 100 m², ou couverture ≥ 1,80 m de haut. |
| Clôture | Hors secteur protégé, si la commune n'a pas délibéré. | Secteur protégé, ou commune ayant délibéré pour soumettre les clôtures à déclaration (R.421-12). | — |
| Aspect extérieur : ravalement, fenêtres, toiture, couleurs | Ravalement hors secteur protégé et sans délibération communale. | Toute modification de l'aspect extérieur (R.421-17 a) ; ravalement en secteur protégé ou sur délibération (R.421-17-1). | — |
| Changement de destination (garage en chambre, commerce en logement…) | — | Sans travaux sur la structure porteuse ni sur la façade (R.421-17 b). | Avec travaux modifiant la structure porteuse ou la façade (R.421-14 c). |
Architecte obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (R.431-2). Sources : Code de l'urbanisme, articles R.421-1 à R.421-17-1 et R.431-2. Ces seuils fixent la formalité ; c'est le PLU de votre commune — hauteur maximale, emprise au sol, reculs — qui dit si le projet est réalisable.
Le PLU impose des règles locales qui peuvent restreindre ou faciliter votre projet. Voici les points clés à vérifier avant de déposer votre dossier :
Certaines zones (N, A) interdisent toute construction. En zone U, la DP est généralement possible.
Même un petit projet peut être refusé si votre terrain dépasse déjà le coefficient d'emprise autorisé.
Un carport ou un abri trop haut peut être refusé selon la zone.
Matériaux, couleurs, forme de toiture : le PLU peut imposer des contraintes esthétiques strictes.
Identifiez la zone de votre terrain et les règles applicables. Notre vérificateur le fait en 30 secondes.
Remplissez le formulaire Cerfa n°13703*09 avec plans de situation, de masse et des façades.
En ligne via le guichet numérique de votre commune ou au guichet physique, en 2 exemplaires.
1 mois de délai légal (2 mois si ABF). Passé ce délai sans réponse = accord tacite.
Affichez l'autorisation sur le terrain pendant toute la durée des travaux + 2 mois après.
Chaque type de projet a ses propres règles PLU. Explorez les guides qui peuvent compléter votre recherche.
Ajouter un étage : hauteur max, reculs et faisabilité.
🏗️Agrandir sa maison : emprise au sol, seuils et démarches.
📐Dossier, délais, pièces à fournir : le guide complet.
🎨Ravalement, fenêtres, couleurs : les règles d'aspect extérieur.
Consultez les règles PLU spécifiques à votre commune pour ce type de projet.