94 94000 93 397 hab. PLUi Grand Paris Sud Est Avenir

Permis de construire à Créteil (94000)

Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Créteil au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.

Règlement en vigueur
version du PLUi Grand Paris Sud Est Avenir Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Créteil : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Créteil les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Règlement relu par secteur

Zone naturelle

Hauteur max
9 m au total6 m à l'égout *
Emprise sol
15 % *
Recul façade
—
Ne Règlement relu par secteur

Zone naturelle

Hauteur max
9 m au total6 m à l'égout *
Emprise sol
15 % *
Recul façade
—
Nl Règlement relu par secteur

Zone naturelle

Hauteur max
9 m au total6 m à l'égout *
Emprise sol
15 % *
Recul façade
—
UC Règlement relu par secteur

Coeur de ville

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UCEEEEEE
Hauteur max
14 m au total10 m à l'égout *
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UCE1E1EE1E1E1
Hauteur max
10 m au total7 m à l'égout *
Emprise sol
35 % jusqu'à 300 m²40 % de 300 à 400 m²35 % de 400 à 500 m²28 % de 500 à 600 m²50 % de 600 à 800 m²50 % de 800 à 2500 m²40 % au-delà de 2500 m² (travaux sur construction existante ; barème distinct en construction neuve)
Recul façade
—
UE Règlement relu par secteur

Equipement

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UEEE1E1EEE1
Hauteur max
Voir le règlement
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UEE1E1E1EEE1
Hauteur max
Voir le règlement
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UEh Règlement relu par secteur

Equipement

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UEhEEEEEE
Hauteur max
20 m au total *
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UEhEE1E1EEE1
Hauteur max
Voir le règlement
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UEs Règlement relu par secteur

Equipement

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UEsEE1E1EEE1
Hauteur max
Voir le règlement
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UEsE1E1E1EEE1
Hauteur max
Voir le règlement
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UHm Règlement relu par secteur

Habitat individuel

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UHmEEEEEE
Hauteur max
10 m au total7 m à l'égout *
Emprise sol
35 % jusqu'à 400 m²35 % de 400 à 500 m²28 % de 500 à 600 m²25 % de 600 à 700 m²22 % de 700 à 800 m²20 % de 800 à 3000 m²17 % au-delà de 3000 m² (travaux sur construction existante ; barème distinct en construction neuve)
Recul façade
—
UHmE1E1EEEE
Hauteur max
10 m au total7 m à l'égout *
Emprise sol
35 % jusqu'à 400 m²35 % de 400 à 500 m²28 % de 500 à 600 m²25 % de 600 à 700 m²22 % de 700 à 800 m²20 % de 800 à 3000 m²17 % au-delà de 3000 m² (travaux sur construction existante ; barème distinct en construction neuve)
Recul façade
—
UI Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

7 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIE2E2E1E2EE2
Hauteur max
21 m au total18 m à l'égout
Emprise sol
65 %
Recul façade
—
UIE4E4E2E3EE4
Hauteur max
15 m au total
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UIE1E1E1E1E1E1
Hauteur max
19 m au total *
Emprise sol
50 % *
Recul façade
—
UIE5E4E2E3E3E3
Hauteur max
18 m au total16 m à l'égout
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UIE6E5E1E3E1E7
Hauteur max
31 m au total28 m à l'égout
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UIE6E5E3E3E5E7
Hauteur max
31 m au total28 m à l'égout
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UIE6E5E3E4E6E7
Hauteur max
31 m au total28 m à l'égout
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UIc Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIcEEEEEE
Hauteur max
19 m au total *
Emprise sol
75 %
Recul façade
—
UIcE2E2E1E2EE2
Hauteur max
21 m au total18 m à l'égout
Emprise sol
65 %
Recul façade
—
UIcE1E1E1E1E1E1
Hauteur max
19 m au total *
Emprise sol
50 % *
Recul façade
—
UIL Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

Hauteur max
16 m au total
Emprise sol
50 % *
Recul façade
—
UIp Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIpE4E4E2E3EE6
Hauteur max
20 m au total *
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UIpE5E4E2E3E3E3
Hauteur max
18 m au total16 m à l'égout
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UIpE5E4E2E3E4E3
Hauteur max
18 m au total16 m à l'égout
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UM Règlement relu par secteur

Habitat mixte

7 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UMEEEEEE
Hauteur max
10 m au total7 m à l'égout *
Emprise sol
35 % jusqu'à 300 m²40 % de 300 à 400 m²35 % de 400 à 500 m²28 % de 500 à 600 m²50 % de 600 à 800 m²50 % de 800 à 2500 m²40 % au-delà de 2500 m² (travaux sur construction existante ; barème distinct en construction neuve)
Recul façade
—
UME1E1EE1EE
Hauteur max
10 m au total7 m à l'égout *
Emprise sol
35 % jusqu'à 300 m²40 % de 300 à 400 m²35 % de 400 à 500 m²28 % de 500 à 600 m²25 % de 600 à 800 m²18 % de 800 à 2500 m²40 % au-delà de 2500 m² (travaux sur construction existante ; barème distinct en construction neuve)
Recul façade
—
UME1E1EE2EE
Hauteur max
10 m au total7 m à l'égout *
Emprise sol
50 %
Recul façade
—
UME1E1EE1EE1
Hauteur max
10 m au total7 m à l'égout *
Emprise sol
35 % jusqu'à 300 m²40 % de 300 à 400 m²35 % de 400 à 500 m²28 % de 500 à 600 m²25 % de 600 à 800 m²18 % de 800 à 2500 m²40 % au-delà de 2500 m² (travaux sur construction existante ; barème distinct en construction neuve)
Recul façade
—
UME2E2EE3E1E2
Hauteur max
19 m au total16 m à l'égout *
Emprise sol
65 %
Recul façade
—
UME3E3E1E4E1E3
Hauteur max
Voir le règlement
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UME4E1E2E2E1E4
Hauteur max
Voir le règlement
Emprise sol
50 %
Recul façade
—
UR Règlement relu par secteur

Residentiel collectif

5 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UREEEEEE
Hauteur max
21 m au total18 m à l'égout *
Emprise sol
50 % *
Recul façade
—
UREEEE1EE
Hauteur max
21 m au total18 m à l'égout *
Emprise sol
70 %
Recul façade
—
URE1E1E1E2E1E1
Hauteur max
Voir le règlement
Emprise sol
45 %
Recul façade
—
URE1E2E2E3E3E1
Hauteur max
Voir le règlement
Emprise sol
40 %
Recul façade
—
URE1E2E2E4E2E1
Hauteur max
Voir le règlement
Emprise sol
30 %
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

01
Le dossier
Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.
02
Le délai
Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.
03
L'architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).
04
L'affichage et les recours
Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Créteil ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Créteil ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Créteil décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Permis de construire
Formulaire
Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction
2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

Votre permis de construire est-elle réalisable à Créteil ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

Analyser mon projet gratuitement

Les informations présentées sont extraites du PLU de Créteil et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Créteil : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Créteil ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Créteil à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Créteil ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Créteil ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

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