Ravalement de façade à Créteil (94000) : règles du PLUi

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Créteil : les prescriptions d'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Créteil les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Règlement relu par secteur

Zone naturelle

Hauteur max

9 m au total6 m à l'égout *

Recul façade

—

Ne Règlement relu par secteur

Zone naturelle

Hauteur max

9 m au total6 m à l'égout *

Recul façade

—

Nl Règlement relu par secteur

Zone naturelle

Hauteur max

9 m au total6 m à l'égout *

Recul façade

—

UC Règlement relu par secteur

Coeur de ville

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UCEEEEEE

Hauteur max

14 m au total10 m à l'égout *

Recul façade

—

UCE1E1EE1E1E1

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UE Règlement relu par secteur

Equipement

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UEEE1E1EEE1

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UEE1E1E1EEE1

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UEh Règlement relu par secteur

Equipement

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UEhEEEEEE

Hauteur max

20 m au total *

Recul façade

—

UEhEE1E1EEE1

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UEs Règlement relu par secteur

Equipement

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UEsEE1E1EEE1

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UEsE1E1E1EEE1

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UHm Règlement relu par secteur

Habitat individuel

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UHmEEEEEE

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UHmE1E1EEEE

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UI Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

7 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIE2E2E1E2EE2

Hauteur max

21 m au total18 m à l'égout

Recul façade

—

UIE4E4E2E3EE4

Hauteur max

15 m au total

Recul façade

—

UIE1E1E1E1E1E1

Hauteur max

19 m au total *

Recul façade

—

UIE5E4E2E3E3E3

Hauteur max

18 m au total16 m à l'égout

Recul façade

—

UIE6E5E1E3E1E7

Hauteur max

31 m au total28 m à l'égout

Recul façade

—

UIE6E5E3E3E5E7

Hauteur max

31 m au total28 m à l'égout

Recul façade

—

UIE6E5E3E4E6E7

Hauteur max

31 m au total28 m à l'égout

Recul façade

—

UIc Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIcEEEEEE

Hauteur max

19 m au total *

Recul façade

—

UIcE2E2E1E2EE2

Hauteur max

21 m au total18 m à l'égout

Recul façade

—

UIcE1E1E1E1E1E1

Hauteur max

19 m au total *

Recul façade

—

UIL Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

Hauteur max

16 m au total

Recul façade

—

UIp Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIpE4E4E2E3EE6

Hauteur max

20 m au total *

Recul façade

—

UIpE5E4E2E3E3E3

Hauteur max

18 m au total16 m à l'égout

Recul façade

—

UIpE5E4E2E3E4E3

Hauteur max

18 m au total16 m à l'égout

Recul façade

—

UM Règlement relu par secteur

Habitat mixte

7 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UMEEEEEE

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UME1E1EE1EE

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UME1E1EE2EE

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UME1E1EE1EE1

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UME2E2EE3E1E2

Hauteur max

19 m au total16 m à l'égout *

Recul façade

—

UME3E3E1E4E1E3

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UME4E1E2E2E1E4

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UR Règlement relu par secteur

Residentiel collectif

5 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UREEEEEE

Hauteur max

21 m au total18 m à l'égout *

Recul façade

—

UREEEE1EE

Hauteur max

21 m au total18 m à l'égout *

Recul façade

—

URE1E1E1E2E1E1

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

URE1E2E2E3E3E1

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

URE1E2E2E4E2E1

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre ravalement de façade

Le ravalement

Sans formalité hors secteur protégé, sauf si la commune a délibéré pour le soumettre à déclaration (art. R.421-17-1). En site patrimonial ou aux abords d'un monument, la déclaration est toujours due.

Les menuiseries et les volets

Changer les fenêtres, les volets ou la porte d'entrée modifie l'aspect extérieur : déclaration préalable, même à l'identique en secteur protégé. Le règlement peut imposer le bois, une teinte, des petits-bois.

L'isolation par l'extérieur

Déclaration préalable, car l'aspect change. L'épaisseur ajoutée peut faire dépasser une règle d'implantation ou de hauteur : l'autorité peut y déroger dans une limite de 30 cm (art. L.152-5).

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique, l'architecte des Bâtiments de France rend un avis conforme : il peut imposer des matériaux et des couleurs, et le délai passe à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Créteil ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Créteil ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Créteil décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable (permis de construire seulement si la structure porteuse est modifiée)
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle) ou 13404 (autres bâtiments)
Délai d'instruction: 1 mois, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide ravalement de façade.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Ravalement de façade à Créteil : vos questions

Faut-il une autorisation pour ravaler une façade à Créteil ?

Hors secteur protégé, non, sauf si la commune de Créteil a délibéré pour soumettre les ravalements à déclaration préalable — renseignez-vous au service urbanisme. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la déclaration préalable est obligatoire et l'architecte des Bâtiments de France donne son avis.

Puis-je changer mes fenêtres sans autorisation à Créteil ?

Non : remplacer des menuiseries modifie l'aspect extérieur et relève d'une déclaration préalable, même pour un remplacement à l'identique en secteur protégé. Le règlement de zone du PLU de Créteil peut imposer un matériau, une couleur ou un dessin de menuiserie.

L'isolation par l'extérieur est-elle autorisée à Créteil ?

En principe oui, après déclaration préalable. Si l'épaisseur ajoutée fait dépasser une règle d'implantation ou de hauteur du PLU de Créteil, la mairie peut accorder une dérogation limitée à 30 centimètres (article L.152-5 du Code de l'urbanisme). En secteur protégé, l'avis de l'ABF est déterminant.

ACCOMPAGNEMENT

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