Déclaration préalable à Créteil (94000) : règles du PLUi

Déclaration préalable de travaux à Créteil (94000)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Créteil, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur

version du 26 février 2026 PLUi Grand Paris Sud Est Avenir Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Créteil : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Créteil les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Règlement relu par secteur

Zone naturelle

Emprise sol

15 % *

Hauteur max

9 m au total6 m à l'égout *

Recul façade

—

Ne Règlement relu par secteur

Zone naturelle

Emprise sol

15 % *

Hauteur max

9 m au total6 m à l'égout *

Recul façade

—

Nl Règlement relu par secteur

Zone naturelle

Emprise sol

15 % *

Hauteur max

9 m au total6 m à l'égout *

Recul façade

—

UC Règlement relu par secteur

Coeur de ville

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UCEEEEEE

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

14 m au total10 m à l'égout *

Recul façade

—

UCE1E1EE1E1E1

Emprise sol

35 % jusqu'à 300 m²40 % de 300 à 400 m²35 % de 400 à 500 m²28 % de 500 à 600 m²50 % de 600 à 800 m²50 % de 800 à 2500 m²40 % au-delà de 2500 m² (travaux sur construction existante ; barème distinct en construction neuve)

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UE Règlement relu par secteur

Equipement

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UEEE1E1EEE1

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UEE1E1E1EEE1

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UEh Règlement relu par secteur

Equipement

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UEhEEEEEE

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

20 m au total *

Recul façade

—

UEhEE1E1EEE1

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UEs Règlement relu par secteur

Equipement

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UEsEE1E1EEE1

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UEsE1E1E1EEE1

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UHm Règlement relu par secteur

Habitat individuel

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UHmEEEEEE

Emprise sol

35 % jusqu'à 400 m²35 % de 400 à 500 m²28 % de 500 à 600 m²25 % de 600 à 700 m²22 % de 700 à 800 m²20 % de 800 à 3000 m²17 % au-delà de 3000 m² (travaux sur construction existante ; barème distinct en construction neuve)

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UHmE1E1EEEE

Emprise sol

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UI Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

7 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIE2E2E1E2EE2

Emprise sol

65 %

Hauteur max

21 m au total18 m à l'égout

Recul façade

—

UIE4E4E2E3EE4

Emprise sol

60 %

Hauteur max

15 m au total

Recul façade

—

UIE1E1E1E1E1E1

Emprise sol

50 % *

Hauteur max

19 m au total *

Recul façade

—

UIE5E4E2E3E3E3

Emprise sol

60 %

Hauteur max

18 m au total16 m à l'égout

Recul façade

—

UIE6E5E1E3E1E7

Emprise sol

60 %

Hauteur max

31 m au total28 m à l'égout

Recul façade

—

UIE6E5E3E3E5E7

Emprise sol

60 %

Hauteur max

31 m au total28 m à l'égout

Recul façade

—

UIE6E5E3E4E6E7

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

31 m au total28 m à l'égout

Recul façade

—

UIc Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIcEEEEEE

Emprise sol

75 %

Hauteur max

19 m au total *

Recul façade

—

UIcE2E2E1E2EE2

Emprise sol

65 %

Hauteur max

21 m au total18 m à l'égout

Recul façade

—

UIcE1E1E1E1E1E1

Emprise sol

50 % *

Hauteur max

19 m au total *

Recul façade

—

UIL Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

Emprise sol

50 % *

Hauteur max

16 m au total

Recul façade

—

UIp Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIpE4E4E2E3EE6

Emprise sol

60 %

Hauteur max

20 m au total *

Recul façade

—

UIpE5E4E2E3E3E3

Emprise sol

60 %

Hauteur max

18 m au total16 m à l'égout

Recul façade

—

UIpE5E4E2E3E4E3

Emprise sol

60 %

Hauteur max

18 m au total16 m à l'égout

Recul façade

—

UM Règlement relu par secteur

Habitat mixte

7 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UMEEEEEE

Emprise sol

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UME1E1EE1EE

Emprise sol

35 % jusqu'à 300 m²40 % de 300 à 400 m²35 % de 400 à 500 m²28 % de 500 à 600 m²25 % de 600 à 800 m²18 % de 800 à 2500 m²40 % au-delà de 2500 m² (travaux sur construction existante ; barème distinct en construction neuve)

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UME1E1EE2EE

Emprise sol

50 %

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UME1E1EE1EE1

Emprise sol

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UME2E2EE3E1E2

Emprise sol

65 %

Hauteur max

19 m au total16 m à l'égout *

Recul façade

—

UME3E3E1E4E1E3

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UME4E1E2E2E1E4

Emprise sol

50 %

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UR Règlement relu par secteur

Residentiel collectif

5 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UREEEEEE

Emprise sol

50 % *

Hauteur max

21 m au total18 m à l'égout *

Recul façade

—

UREEEE1EE

Emprise sol

70 %

Hauteur max

21 m au total18 m à l'égout *

Recul façade

—

URE1E1E1E2E1E1

Emprise sol

45 %

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

URE1E2E2E3E3E1

Emprise sol

40 %

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

URE1E2E2E4E2E1

Emprise sol

30 %

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Créteil ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Créteil ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Créteil décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation

Déclaration préalable

Formulaire

Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)

Délai d'instruction

1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)

Validité

3 ans, prorogeable deux fois d'un an

Architecte

Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux

Affichage et recours

Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Créteil ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Créteil et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

Déclaration préalable de travaux à Créteil : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Créteil ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Créteil.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Créteil ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Créteil, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Créteil ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Créteil peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

Un professionnel pour votre déclaration préalable de travaux à Créteil

Lancez votre projet sereinement

Après votre analyse gratuite, nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte ou maître d'oeuvre qui connaît le PLU de Créteil et les spécificités de votre zone.

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Déclaration préalable de travaux à Créteil (94000)

Règles de zone applicables à Créteil : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Créteil ?

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Créteil ?

Déclaration préalable de travaux à Créteil : vos questions

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