94 94380 18 270 hab. PLUi Grand Paris Sud Est Avenir

Ravalement de façade à Bonneuil-sur-Marne (94380)

Ravaler, changer les fenêtres ou les volets, isoler par l'extérieur, percer une ouverture, repeindre : toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment relève au moins d'une déclaration préalable. Ce que le PLU de Bonneuil-sur-Marne y ajoute tient dans l'article « aspect extérieur » du règlement de zone — matériaux, couleurs, proportions des ouvertures — et, en secteur protégé, dans l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Règlement en vigueur
version du PLUi Grand Paris Sud Est Avenir Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Bonneuil-sur-Marne : les prescriptions d'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Bonneuil-sur-Marne les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Règlement relu par secteur

Zone naturelle

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

NCCCCCC
Hauteur max
5 m au total
Recul façade
—
NCCCCCC1
Hauteur max
5 m au total
Recul façade
—
NCCCC1CC2
Hauteur max
6 m au total
Recul façade
—
Ne Règlement relu par secteur

Zone naturelle

Hauteur max
5 m au total
Recul façade
—
UCp Règlement relu par secteur

Coeur de ville

5 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UCpCCCCCC
Hauteur max
10 m au total7 m à l'égout
Recul façade
—
UCpCCCCCC1
Hauteur max
12 m au total10 m à l'égout *
Recul façade
—
UCpC1C1C1C1C1C
Hauteur max
10 m au total7 m à l'égout
Recul façade
—
UCpC1C1C1C1C1C2
Hauteur max
19 m au total
Recul façade
—
UCpC1C1C1C1C1C3
Hauteur max
15 m au total *
Recul façade
—
UE Règlement relu par secteur

Equipement

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UECCCCC1C
Hauteur max
20 m au total
Recul façade
—
UECCCC1C2C
Hauteur max
20 m au total
Recul façade
—
UEs Règlement relu par secteur

Equipement

Hauteur max
20 m au total
Recul façade
—
UH Règlement relu par secteur

Habitat individuel

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UHCCCCCC
Hauteur max
10 m au total7 m à l'égout
Recul façade
—
UHCCCC1C1C1
Hauteur max
15 m au total12 m à l'égout *
Recul façade
—
UHCC1C1C2C2C2
Hauteur max
12 m au total10 m à l'égout
Recul façade
—
UI Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UICCC1CCC2
Hauteur max
15 m au total
Recul façade
—
UIC2C3CC4C1C4
Hauteur max
18 m au total
Recul façade
—
UIC1C1C2C4C1C2
Hauteur max
15 m au total
Recul façade
—
UIH Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIHCCC1CCC
Hauteur max
Voir le règlement
Recul façade
—
UIHCCC1C1CC
Hauteur max
Voir le règlement
Recul façade
—
UIHCCC1C2C1C
Hauteur max
Voir le règlement
Recul façade
—
UIL Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UILC1C1C2C3C1C1
Hauteur max
12 m au total
Recul façade
—
UILC2C2C3C4C1C3
Hauteur max
20 m au total *
Recul façade
—
UM Règlement relu par secteur

Habitat mixte

6 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UMCCCCCC
Hauteur max
10 m au total7 m à l'égout
Recul façade
—
UMCCCCCC1
Hauteur max
12 m au total10 m à l'égout *
Recul façade
—
UMCCCCCC2
Hauteur max
15 m au total13 m à l'égout
Recul façade
—
UMC1CCC1CC
Hauteur max
10 m au total7 m à l'égout
Recul façade
—
UMCCCC1CC2
Hauteur max
15 m au total13 m à l'égout
Recul façade
—
UMC1CCC1CC2
Hauteur max
15 m au total13 m à l'égout
Recul façade
—
UR Règlement relu par secteur

Residentiel collectif

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

URCCCCCC
Hauteur max
20 m au total
Recul façade
—
URCCCCCC1
Hauteur max
21 m au total *
Recul façade
—
URCC1CCCC2
Hauteur max
12 m au total9 m à l'égout
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre ravalement de façade

01
Le ravalement
Sans formalité hors secteur protégé, sauf si la commune a délibéré pour le soumettre à déclaration (art. R.421-17-1). En site patrimonial ou aux abords d'un monument, la déclaration est toujours due.
02
Les menuiseries et les volets
Changer les fenêtres, les volets ou la porte d'entrée modifie l'aspect extérieur : déclaration préalable, même à l'identique en secteur protégé. Le règlement peut imposer le bois, une teinte, des petits-bois.
03
L'isolation par l'extérieur
Déclaration préalable, car l'aspect change. L'épaisseur ajoutée peut faire dépasser une règle d'implantation ou de hauteur : l'autorité peut y déroger dans une limite de 30 cm (art. L.152-5).
04
Le secteur protégé
Aux abords d'un monument historique, l'architecte des Bâtiments de France rend un avis conforme : il peut imposer des matériaux et des couleurs, et le délai passe à deux mois.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Bonneuil-sur-Marne ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Bonneuil-sur-Marne ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Bonneuil-sur-Marne décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable (permis de construire seulement si la structure porteuse est modifiée)
Formulaire
Cerfa 13703 (maison individuelle) ou 13404 (autres bâtiments)
Délai d'instruction
1 mois, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Non obligatoire
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide ravalement de façade.

Votre ravalement de façade est-elle réalisable à Bonneuil-sur-Marne ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Bonneuil-sur-Marne et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Ravalement de façade à Bonneuil-sur-Marne : vos questions

Faut-il une autorisation pour ravaler une façade à Bonneuil-sur-Marne ?

Hors secteur protégé, non, sauf si la commune de Bonneuil-sur-Marne a délibéré pour soumettre les ravalements à déclaration préalable — renseignez-vous au service urbanisme. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la déclaration préalable est obligatoire et l'architecte des Bâtiments de France donne son avis.

Puis-je changer mes fenêtres sans autorisation à Bonneuil-sur-Marne ?

Non : remplacer des menuiseries modifie l'aspect extérieur et relève d'une déclaration préalable, même pour un remplacement à l'identique en secteur protégé. Le règlement de zone du PLU de Bonneuil-sur-Marne peut imposer un matériau, une couleur ou un dessin de menuiserie.

L'isolation par l'extérieur est-elle autorisée à Bonneuil-sur-Marne ?

En principe oui, après déclaration préalable. Si l'épaisseur ajoutée fait dépasser une règle d'implantation ou de hauteur du PLU de Bonneuil-sur-Marne, la mairie peut accorder une dérogation limitée à 30 centimètres (article L.152-5 du Code de l'urbanisme). En secteur protégé, l'avis de l'ABF est déterminant.

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