94 94120 53 757 hab. PLUi Paris Est Marne & Bois

Déclaration préalable de travaux à Fontenay-sous-Bois (94120)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Fontenay-sous-Bois, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur
version du PLUi Paris Est Marne & Bois Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Fontenay-sous-Bois : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Fontenay-sous-Bois les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N PLU révisé le 15/10/2026

N - Zone naturelle

Emprise sol
Non réglementé
Hauteur max
Non réglementé
Recul min
Non réglementé
Recul façade
Non réglementé
UAa PLU révisé le 15/10/2026

UA - Zone de centralité urbaine

Emprise sol
70 %
Hauteur max
12 m
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UAb PLU révisé le 15/10/2026

UA - Zone de centralité urbaine

Emprise sol
70 %
Hauteur max
15 m
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UBa PLU révisé le 15/10/2026

UB - Zone urbaine mixte intermédiaire

Emprise sol
60 %
Hauteur max
15 m
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UBb PLU révisé le 15/10/2026

UB - Zone urbaine mixte intermédiaire

Emprise sol
55 %
Hauteur max
12 m
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UC PLU révisé le 15/10/2026

UC - Zone d'habitat collectif

Emprise sol
Non réglementé
Hauteur max
19 m
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UE PLU révisé le 15/10/2026

UE - Zone d'équipements publics

Emprise sol
Non réglementé
Hauteur max
Non réglementé
Recul min
8 m
Recul façade
Non réglementé
UEa PLU révisé le 15/10/2026

UE - Zone d'équipements publics

Emprise sol
Non réglementé
Hauteur max
15 m
Recul min
8 m
Recul façade
Non réglementé
UF PLU révisé le 15/10/2026

UF - Zone des franges du Bois de Vincennes

Emprise sol
30 %
Hauteur max
12 m
Recul min
8 m
Recul façade
6 m
UP PLU révisé le 15/10/2026

UP - Zone pavillonnaire

Emprise sol
40 %
Hauteur max
9 m
Recul min
8 m
Recul façade
4 m
UX PLU révisé le 15/10/2026

UX - Zone d'activités économiques

Emprise sol
Non réglementé
Hauteur max
15 m
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UZa PLU révisé le 15/10/2026

UZ - Zone de projet urbain

Emprise sol
Au plan graphique
Hauteur max
35 m
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UZb PLU révisé le 15/10/2026

UZ - Zone de projet urbain

Emprise sol
Non réglementé
Hauteur max
22 m
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UZc PLU révisé le 15/10/2026

UZ - Zone de projet urbain

Emprise sol
50 %
Hauteur max
18 m
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UZp PLU révisé le 15/10/2026

UZ - Zone de projet urbain

Emprise sol
40 %
Hauteur max
9 m
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UZr PLU révisé le 15/10/2026

UZ - Zone de projet urbain

Emprise sol
Non réglementé
Hauteur max
22 m
Recul min
8 m
Recul façade
Non réglementé
UZx PLU révisé le 15/10/2026

UZ - Zone de projet urbain

Emprise sol
Non réglementé
Hauteur max
18 m
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UZy PLU révisé le 15/10/2026

UZ - Zone de projet urbain

Emprise sol
Non réglementé
Hauteur max
25 m
Recul min
1.9 m
Recul façade
Non réglementé
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

01
Le seuil de surface
Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).
02
L'emprise déjà consommée
Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.
03
L'aspect extérieur
Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.
04
Le secteur protégé
Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Fontenay-sous-Bois ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Fontenay-sous-Bois ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Fontenay-sous-Bois décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable
Formulaire
Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction
1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Fontenay-sous-Bois ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Fontenay-sous-Bois et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Fontenay-sous-Bois : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Fontenay-sous-Bois ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Fontenay-sous-Bois.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Fontenay-sous-Bois ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Fontenay-sous-Bois, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Fontenay-sous-Bois ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Fontenay-sous-Bois peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

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