Déclaration préalable à Vitry-sur-Seine : règles du PLUi

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Vitry-sur-Seine : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Vitry-sur-Seine les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Règlement relu par secteur

Naturel

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

NIIIII1I

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

NXXXX4X1X

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

10 m au total *

Recul façade

—

NXXXX3X1X1

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

3 m au total *

Recul façade

—

Na Règlement relu par secteur

Naturel - agriculture urbaine

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

Nc Règlement relu par secteur

Naturel - cimetière

Emprise sol

20 %

Hauteur max

16 m au total *

Recul façade

—

Np Règlement relu par secteur

Naturel - parcs, jardins, equipements sportifs et de loisirs

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

NpXXXXXX

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

10 m au total *

Recul façade

—

NpXXXX1XX1

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

3 m au total *

Recul façade

—

NpXXXX2XX2

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UA Règlement relu par secteur

Grands axes

Emprise sol

50 % *

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UC Règlement relu par secteur

Coeur de ville

5 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UCTTTTTT

Emprise sol

55 %

Hauteur max

12 m au total *

Recul façade

—

UCXXXXXX

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

16 m au total *

Recul façade

—

UCXXX1XXX

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

16 m au total *

Recul façade

—

UCXX1XX1X1X1

Emprise sol

80 %

Hauteur max

10 m au total

Recul façade

—

UCXX1X1X1X1X1

Emprise sol

80 %

Hauteur max

10 m au total

Recul façade

—

UE Zone non couverte

Equipements de proximite

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEh Zone non couverte

Equipements hospitaliers/d'hebergement

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEs Zone non couverte

Equipements de services urbains

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UH Règlement relu par secteur

Habitat individuel

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UHXXXXXX

Emprise sol

40 %

Hauteur max

10 m au total *

Recul façade

—

UHX2X1XXXX1

Emprise sol

40 %

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UHX1X2XX1X1X

Emprise sol

70 %

Hauteur max

10 m au total *

Recul façade

—

UI Règlement relu par secteur

Activites economiques mixtes

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIIIIIII

Emprise sol

60 %

Hauteur max

24 m au total *

Recul façade

—

UIXXXXXX

Emprise sol

80 %

Hauteur max

25 m au total *

Recul façade

—

UIc Règlement relu par secteur

Activites commerciales, hotelieres

Emprise sol

60 %

Hauteur max

15 m au total *

Recul façade

—

UIl Règlement relu par secteur

Activites logistiques

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIlXXXXXX

Emprise sol

80 %

Hauteur max

25 m au total *

Recul façade

—

UIlXXXXX1X1

Emprise sol

80 %

Hauteur max

40 m au total

Recul façade

—

UM Règlement relu par secteur

Mixte

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UMRRRRRR

Emprise sol

40 %

Hauteur max

12 m au total9 m à l'égout *

Recul façade

—

UMXXXXXX

Emprise sol

50 %

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UP33 Zone non couverte

Projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP35 Zone non couverte

Projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP36 Zone non couverte

Projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP37 Zone non couverte

Projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP38 Zone non couverte

Projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP39 Zone non couverte

Projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR Règlement relu par secteur

Residentiel collectif

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

16 m au total *

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Vitry-sur-Seine ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Vitry-sur-Seine ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Vitry-sur-Seine décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Vitry-sur-Seine : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Vitry-sur-Seine ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Vitry-sur-Seine.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Vitry-sur-Seine ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Vitry-sur-Seine, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Vitry-sur-Seine ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Vitry-sur-Seine peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

ACCOMPAGNEMENT

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