94 94440 3 913 hab. PLUi Grand Paris Sud Est Avenir

Extension à Santeny (94440)

Agrandir au sol, c'est consommer de l'emprise : la surface bâtie totale — existant plus extension — ne peut pas dépasser le pourcentage du terrain que la zone autorise. Viennent ensuite les distances aux limites séparatives et à la voie, la part de pleine terre à préserver, et la hauteur si l'extension a un étage. Le PLU de Santeny fixe ces quatre règles zone par zone.

Règlement en vigueur
version du PLUi Grand Paris Sud Est Avenir Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Santeny : l'emprise au sol et les reculs

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Santeny les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Règlement relu par secteur

Zone agricole

Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
Pleine terre
Voir le règlement
N Règlement relu par secteur

Zone naturelle

Emprise sol
10 %
Recul façade
—
Pleine terre
80 %
Ne Règlement relu par secteur

Zone naturelle

Emprise sol
10 %
Recul façade
—
Pleine terre
60 %
Nl Règlement relu par secteur

Zone naturelle

Emprise sol
10 %
Recul façade
—
Pleine terre
60 %
UCp Règlement relu par secteur

Coeur de ville

Emprise sol
50 % *
Recul façade
—
Pleine terre
30 % *
UE Règlement relu par secteur

Equipement

Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
Pleine terre
30 %
UH Règlement relu par secteur

Habitat individuel

6 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UHNNNNNN
Emprise sol
30 % jusqu'à 500 m²20 % au-delà de 500 m² *
Recul façade
—
Pleine terre
55 % jusqu'à 500 m²65 % de 500 à 1000 m²75 % au-delà de 1000 m²
UHN1NNNNN
Emprise sol
30 % jusqu'à 500 m²20 % au-delà de 500 m² *
Recul façade
—
Pleine terre
55 % jusqu'à 500 m²65 % de 500 à 1000 m²75 % au-delà de 1000 m²
UHNN1NN1N1N
Emprise sol
15 %
Recul façade
—
Pleine terre
65 % jusqu'à 1500 m²75 % de 1500 à 3500 m²85 % au-delà de 3500 m²
UHN2N2N1N2N2N
Emprise sol
40 %
Recul façade
—
Pleine terre
40 %
UHN3N3N1N2N2N
Emprise sol
40 %
Recul façade
—
Pleine terre
40 %
UHN3N3N1N3N3N
Emprise sol
50 %
Recul façade
—
Pleine terre
35 %
UI Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UINNNNNN
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
Pleine terre
30 %
UINNNNNN1
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
Pleine terre
30 %
UIc Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

Emprise sol
60 %
Recul façade
—
Pleine terre
30 %
UM Règlement relu par secteur

Habitat mixte

Emprise sol
40 % *
Recul façade
—
Pleine terre
35 % *
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre extension

01
L'emprise au sol totale
Additionnez l'emprise de l'existant (maison, garage, abri, terrasse couverte) et celle du projet, puis comparez au coefficient de la zone. C'est la première cause de refus d'une extension.
02
L'implantation en limite
Construire en limite séparative est parfois autorisé, parfois interdit, parfois permis sur une profondeur limitée depuis la rue. Le recul minimal de la zone est indiqué ci-dessus.
03
La pleine terre
De nombreux PLU imposent de garder une part du terrain en pleine terre, sans construction ni dallage. Une extension qui la fait passer sous le seuil est refusée, même si l'emprise le permettait.
04
Déclaration ou permis
Jusqu'à 20 m² créés : déclaration préalable. Jusqu'à 40 m² en zone U d'un PLU si la surface totale reste sous 150 m². Au-delà : permis de construire, et architecte obligatoire au-dessus de 150 m².
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre extension à Santeny ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Santeny ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Santeny décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² (40 m² en zone U d'un PLU, surface totale ≤ 150 m²), permis de construire au-delà
Formulaire
Cerfa 13703 (déclaration préalable) ou 13406 (permis, maison individuelle)
Délai d'instruction
1 mois pour une déclaration, 2 mois pour un permis de maison individuelle ; un mois de plus en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide extension.

Votre extension est-elle réalisable à Santeny ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Santeny et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Extension à Santeny : vos questions

Quelle surface peut-on ajouter à une maison à Santeny ?

Celle qui tient dans l'emprise au sol autorisée par la zone, une fois l'existant compté, et qui respecte les reculs et la part de pleine terre. La colonne « Emprise sol » ci-dessus donne le pourcentage du terrain constructible dans chaque zone du PLU de Santeny ; multipliez-le par la surface de votre parcelle et retirez l'emprise déjà bâtie.

Une extension de 30 m² à Santeny : déclaration préalable ou permis ?

Déclaration préalable si votre terrain est en zone urbaine du PLU de Santeny et que la surface de plancher totale reste sous 150 m² après travaux ; permis de construire sinon. Hors zone urbaine, le seuil de la déclaration retombe à 20 m².

Peut-on construire en limite de propriété à Santeny ?

Cela dépend de la zone : certaines l'autorisent, d'autres imposent un recul minimal indiqué dans le tableau ci-dessus, d'autres encore ne le permettent que dans une bande de quelques mètres depuis la rue. Le règlement écrit du PLU de Santeny précise aussi la hauteur maximale d'un mur en limite.

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