Déclaration préalable à Morangis (91420) : règles du PLUi

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Morangis : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Morangis les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

AMMMMMM Règlement relu par secteur

AMMMMMM : Agricole

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

7 m au total *

Recul façade

—

NcMMMMMM Règlement relu par secteur

NcMMMMMM : Naturel - cimetière

Emprise sol

10 %

Hauteur max

10 m au total

Recul façade

—

NMMMMM2M Règlement relu par secteur

NMMMMM2M : Naturel

Emprise sol

10 %

Hauteur max

10 m au total

Recul façade

—

NpMMMM1M1M Règlement relu par secteur

NpMMMM1M1M : Naturel - parcs, jardins, equipements sportifs et de loisirs

Emprise sol

30 % jusqu'à 500 m²10 % au-delà de 500 m²

Hauteur max

10 m au total

Recul façade

—

NpMMMMMM Règlement relu par secteur

NpMMMMMM : Naturel - parcs, jardins, equipements sportifs et de loisirs

Emprise sol

10 %

Hauteur max

10 m au total

Recul façade

—

UCMMMMMM Règlement relu par secteur

UCMMMMMM : Coeur de ville

Emprise sol

70 %

Hauteur max

13 m au total10 m à l'égout *

Recul façade

—

UCMMMMMM1 Règlement relu par secteur

UCMMMMMM1 : Coeur de ville

Emprise sol

70 %

Hauteur max

15 m au total12 m à l'égout *

Recul façade

—

UEaZZZZZZ Zone non couverte

UEa : Equipements en lien avec l'activite aeroportuaire

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEMMMMMM Zone non couverte

UE : Equipements de proximite

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEsMMMMMM Zone non couverte

UEs : Equipements de services urbains

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UHM1MM1M2MM Règlement relu par secteur

UHM1MM1M2MM : Habitat individuel

Emprise sol

35 %

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UHmM1MM1M2MM Règlement relu par secteur

UHmM1MM1M2MM : Habitat individuel mixte

Emprise sol

35 %

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UHMMMM1MM Règlement relu par secteur

UHMMMM1MM : Habitat individuel

Emprise sol

30 %

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UHMMMM1MM1 Règlement relu par secteur

UHMMMM1MM1 : Habitat individuel

Emprise sol

30 %

Hauteur max

13 m au total11 m à l'égout *

Recul façade

—

UHmMMMM1MM Règlement relu par secteur

UHmMMMM1MM : Habitat individuel mixte

Emprise sol

30 %

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UHMMMMMM Règlement relu par secteur

UHMMMMMM : Habitat individuel

Emprise sol

35 %

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UHMMMMMM1 Règlement relu par secteur

UHMMMMMM1 : Habitat individuel

Emprise sol

35 %

Hauteur max

13 m au total11 m à l'égout *

Recul façade

—

UHmMMMMMM Règlement relu par secteur

UHmMMMMMM : Habitat individuel mixte

Emprise sol

35 %

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UHmMMMMMM1 Règlement relu par secteur

UHmMMMMMM1 : Habitat individuel mixte

Emprise sol

35 %

Hauteur max

13 m au total11 m à l'égout *

Recul façade

—

UIMMMMMM Règlement relu par secteur

UIMMMMMM : Activites economiques mixtes

Emprise sol

60 %

Hauteur max

15 m au total

Recul façade

—

UMMMMMMM Règlement relu par secteur

UMMMMMMM : Mixte

Emprise sol

40 %

Hauteur max

14 m au total10 m à l'égout *

Recul façade

—

URMMMMMM Règlement relu par secteur

URMMMMMM : Residentiel collectif

Emprise sol

40 %

Hauteur max

16 m au total13 m à l'égout *

Recul façade

—

URMMMMMM1 Règlement relu par secteur

URMMMMMM1 : Residentiel collectif

Emprise sol

40 %

Hauteur max

14 m au total10 m à l'égout *

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Morangis ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Morangis ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Morangis décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Morangis : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Morangis ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Morangis.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Morangis ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Morangis, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Morangis ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Morangis peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

Déclaration préalable de travaux à Morangis (91420)

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