Déclaration préalable à Fresnes (94260) : règles du PLUi

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Fresnes : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Fresnes les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

Ap Règlement relu par secteur

Agricole protege

Emprise sol

30 %

Hauteur max

7 m au total *

Recul façade

—

N Règlement relu par secteur

Naturel

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

3,5 m au total

Recul façade

—

UC Règlement relu par secteur

Coeur de ville

Emprise sol

50 %

Hauteur max

15 m au total12 m à l'égout

Recul façade

—

UE Zone non couverte

Equipements de proximite

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEs Zone non couverte

Equipements de services urbains

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UH Règlement relu par secteur

Habitat individuel

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UHEEEEEE

Emprise sol

40 % jusqu'à 500 m²35 % de 500 à 600 m²30 % au-delà de 600 m² *

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout

Recul façade

—

UHGGGGGG

Emprise sol

35 % jusqu'à 400 m²30 % au-delà de 400 m² *

Hauteur max

10 m au total7,5 m à l'égout

Recul façade

—

UI Règlement relu par secteur

Activites economiques mixtes

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIGGGGGG

Emprise sol

70 %

Hauteur max

15 m au total

Recul façade

—

UIGGGGGG1

Emprise sol

70 %

Hauteur max

10 m au total7,5 m à l'égout

Recul façade

—

UIc Règlement relu par secteur

Activites commerciales, hotelieres

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIcGGGGGG

Emprise sol

70 %

Hauteur max

15 m au total

Recul façade

—

UIcGGGGGG1

Emprise sol

70 %

Hauteur max

10 m au total7,5 m à l'égout

Recul façade

—

UM Règlement relu par secteur

Mixte

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UMGGGGGG

Emprise sol

65 %

Hauteur max

18 m au total15 m à l'égout

Recul façade

—

UMGGGG1G1G1

Emprise sol

50 %

Hauteur max

12 m au total9 m à l'égout

Recul façade

—

UP10 Zone non couverte

Projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP11 Zone non couverte

Projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP12 Zone non couverte

Projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP9 Zone non couverte

Projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR Règlement relu par secteur

Residentiel collectif

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

URGGGGGG

Emprise sol

25 %

Hauteur max

21 m au total18 m à l'égout

Recul façade

—

URG1G1G1G1GG1

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Fresnes ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Fresnes ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Fresnes décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Fresnes : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Fresnes ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Fresnes.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Fresnes ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Fresnes, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Fresnes ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Fresnes peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

Déclaration préalable de travaux à Fresnes (94260)

Règles de zone applicables à Fresnes : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Fresnes ?

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Fresnes ?

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