94 94120 53 757 hab. PLUi Paris Est Marne & Bois

Permis de construire à Fontenay-sous-Bois (94120)

Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Fontenay-sous-Bois au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.

Règlement en vigueur
version du PLUi Paris Est Marne & Bois Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Fontenay-sous-Bois : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Fontenay-sous-Bois les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N PLU révisé le 15/10/2026

N - Zone naturelle

Hauteur max
Non réglementé
Emprise sol
Non réglementé
Recul min
Non réglementé
Recul façade
Non réglementé
UAa PLU révisé le 15/10/2026

UA - Zone de centralité urbaine

Hauteur max
12 m
Emprise sol
70 %
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UAb PLU révisé le 15/10/2026

UA - Zone de centralité urbaine

Hauteur max
15 m
Emprise sol
70 %
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UBa PLU révisé le 15/10/2026

UB - Zone urbaine mixte intermédiaire

Hauteur max
15 m
Emprise sol
60 %
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UBb PLU révisé le 15/10/2026

UB - Zone urbaine mixte intermédiaire

Hauteur max
12 m
Emprise sol
55 %
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UC PLU révisé le 15/10/2026

UC - Zone d'habitat collectif

Hauteur max
19 m
Emprise sol
Non réglementé
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UE PLU révisé le 15/10/2026

UE - Zone d'équipements publics

Hauteur max
Non réglementé
Emprise sol
Non réglementé
Recul min
8 m
Recul façade
Non réglementé
UEa PLU révisé le 15/10/2026

UE - Zone d'équipements publics

Hauteur max
15 m
Emprise sol
Non réglementé
Recul min
8 m
Recul façade
Non réglementé
UF PLU révisé le 15/10/2026

UF - Zone des franges du Bois de Vincennes

Hauteur max
12 m
Emprise sol
30 %
Recul min
8 m
Recul façade
6 m
UP PLU révisé le 15/10/2026

UP - Zone pavillonnaire

Hauteur max
9 m
Emprise sol
40 %
Recul min
8 m
Recul façade
4 m
UX PLU révisé le 15/10/2026

UX - Zone d'activités économiques

Hauteur max
15 m
Emprise sol
Non réglementé
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UZa PLU révisé le 15/10/2026

UZ - Zone de projet urbain

Hauteur max
35 m
Emprise sol
Au plan graphique
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UZb PLU révisé le 15/10/2026

UZ - Zone de projet urbain

Hauteur max
22 m
Emprise sol
Non réglementé
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UZc PLU révisé le 15/10/2026

UZ - Zone de projet urbain

Hauteur max
18 m
Emprise sol
50 %
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UZp PLU révisé le 15/10/2026

UZ - Zone de projet urbain

Hauteur max
9 m
Emprise sol
40 %
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UZr PLU révisé le 15/10/2026

UZ - Zone de projet urbain

Hauteur max
22 m
Emprise sol
Non réglementé
Recul min
8 m
Recul façade
Non réglementé
UZx PLU révisé le 15/10/2026

UZ - Zone de projet urbain

Hauteur max
18 m
Emprise sol
Non réglementé
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UZy PLU révisé le 15/10/2026

UZ - Zone de projet urbain

Hauteur max
25 m
Emprise sol
Non réglementé
Recul min
1.9 m
Recul façade
Non réglementé
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

01
Le dossier
Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.
02
Le délai
Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.
03
L'architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).
04
L'affichage et les recours
Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Fontenay-sous-Bois ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Fontenay-sous-Bois ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Fontenay-sous-Bois décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Permis de construire
Formulaire
Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction
2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

Votre permis de construire est-elle réalisable à Fontenay-sous-Bois ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Fontenay-sous-Bois et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Fontenay-sous-Bois : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Fontenay-sous-Bois ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Fontenay-sous-Bois à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Fontenay-sous-Bois ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Fontenay-sous-Bois ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

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