94 94120 53 757 hab. PLUi Paris Est Marne & Bois

Extension à Fontenay-sous-Bois (94120)

Agrandir au sol, c'est consommer de l'emprise : la surface bâtie totale — existant plus extension — ne peut pas dépasser le pourcentage du terrain que la zone autorise. Viennent ensuite les distances aux limites séparatives et à la voie, la part de pleine terre à préserver, et la hauteur si l'extension a un étage. Le PLU de Fontenay-sous-Bois fixe ces quatre règles zone par zone.

Règlement en vigueur
version du PLUi Paris Est Marne & Bois Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Fontenay-sous-Bois : l'emprise au sol et les reculs

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Fontenay-sous-Bois les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N PLU révisé le 15/10/2026

N - Zone naturelle

Emprise sol
Non réglementé
Recul min
Non réglementé
Recul façade
Non réglementé
UAa PLU révisé le 15/10/2026

UA - Zone de centralité urbaine

Emprise sol
70 %
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UAb PLU révisé le 15/10/2026

UA - Zone de centralité urbaine

Emprise sol
70 %
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UBa PLU révisé le 15/10/2026

UB - Zone urbaine mixte intermédiaire

Emprise sol
60 %
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UBb PLU révisé le 15/10/2026

UB - Zone urbaine mixte intermédiaire

Emprise sol
55 %
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UC PLU révisé le 15/10/2026

UC - Zone d'habitat collectif

Emprise sol
Non réglementé
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UE PLU révisé le 15/10/2026

UE - Zone d'équipements publics

Emprise sol
Non réglementé
Recul min
8 m
Recul façade
Non réglementé
UEa PLU révisé le 15/10/2026

UE - Zone d'équipements publics

Emprise sol
Non réglementé
Recul min
8 m
Recul façade
Non réglementé
UF PLU révisé le 15/10/2026

UF - Zone des franges du Bois de Vincennes

Emprise sol
30 %
Recul min
8 m
Recul façade
6 m
UP PLU révisé le 15/10/2026

UP - Zone pavillonnaire

Emprise sol
40 %
Recul min
8 m
Recul façade
4 m
UX PLU révisé le 15/10/2026

UX - Zone d'activités économiques

Emprise sol
Non réglementé
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UZa PLU révisé le 15/10/2026

UZ - Zone de projet urbain

Emprise sol
Au plan graphique
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UZb PLU révisé le 15/10/2026

UZ - Zone de projet urbain

Emprise sol
Non réglementé
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UZc PLU révisé le 15/10/2026

UZ - Zone de projet urbain

Emprise sol
50 %
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UZp PLU révisé le 15/10/2026

UZ - Zone de projet urbain

Emprise sol
40 %
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UZr PLU révisé le 15/10/2026

UZ - Zone de projet urbain

Emprise sol
Non réglementé
Recul min
8 m
Recul façade
Non réglementé
UZx PLU révisé le 15/10/2026

UZ - Zone de projet urbain

Emprise sol
Non réglementé
Recul min
8 m
Recul façade
0 m
UZy PLU révisé le 15/10/2026

UZ - Zone de projet urbain

Emprise sol
Non réglementé
Recul min
1.9 m
Recul façade
Non réglementé
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre extension

01
L'emprise au sol totale
Additionnez l'emprise de l'existant (maison, garage, abri, terrasse couverte) et celle du projet, puis comparez au coefficient de la zone. C'est la première cause de refus d'une extension.
02
L'implantation en limite
Construire en limite séparative est parfois autorisé, parfois interdit, parfois permis sur une profondeur limitée depuis la rue. Le recul minimal de la zone est indiqué ci-dessus.
03
La pleine terre
De nombreux PLU imposent de garder une part du terrain en pleine terre, sans construction ni dallage. Une extension qui la fait passer sous le seuil est refusée, même si l'emprise le permettait.
04
Déclaration ou permis
Jusqu'à 20 m² créés : déclaration préalable. Jusqu'à 40 m² en zone U d'un PLU si la surface totale reste sous 150 m². Au-delà : permis de construire, et architecte obligatoire au-dessus de 150 m².
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre extension à Fontenay-sous-Bois ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Fontenay-sous-Bois ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Fontenay-sous-Bois décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² (40 m² en zone U d'un PLU, surface totale ≤ 150 m²), permis de construire au-delà
Formulaire
Cerfa 13703 (déclaration préalable) ou 13406 (permis, maison individuelle)
Délai d'instruction
1 mois pour une déclaration, 2 mois pour un permis de maison individuelle ; un mois de plus en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide extension.

Votre extension est-elle réalisable à Fontenay-sous-Bois ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Fontenay-sous-Bois et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Extension à Fontenay-sous-Bois : vos questions

Quelle surface peut-on ajouter à une maison à Fontenay-sous-Bois ?

Celle qui tient dans l'emprise au sol autorisée par la zone, une fois l'existant compté, et qui respecte les reculs et la part de pleine terre. La colonne « Emprise sol » ci-dessus donne le pourcentage du terrain constructible dans chaque zone du PLU de Fontenay-sous-Bois ; multipliez-le par la surface de votre parcelle et retirez l'emprise déjà bâtie.

Une extension de 30 m² à Fontenay-sous-Bois : déclaration préalable ou permis ?

Déclaration préalable si votre terrain est en zone urbaine du PLU de Fontenay-sous-Bois et que la surface de plancher totale reste sous 150 m² après travaux ; permis de construire sinon. Hors zone urbaine, le seuil de la déclaration retombe à 20 m².

Peut-on construire en limite de propriété à Fontenay-sous-Bois ?

Cela dépend de la zone : certaines l'autorisent, d'autres imposent un recul minimal indiqué dans le tableau ci-dessus, d'autres encore ne le permettent que dans une bande de quelques mètres depuis la rue. Le règlement écrit du PLU de Fontenay-sous-Bois précise aussi la hauteur maximale d'un mur en limite.

ACCOMPAGNEMENT

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