Déclaration préalable à Athis-Mons (91200) : règles du PLUi

Déclaration préalable de travaux à Athis-Mons (91200)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Athis-Mons, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur

version du 16 décembre 2025 PLUi Grand-Orly Seine Bièvre Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Athis-Mons : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Athis-Mons les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

NCCCCC1C Règlement relu par secteur

NCCCCC1C : Naturel

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

6 m au total

Recul façade

—

NcCCCCC1C Règlement relu par secteur

NcCCCCC1C : Naturel - cimetière

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

6 m au total

Recul façade

—

NpCCCCCC Règlement relu par secteur

NpCCCCCC : Naturel - parcs, jardins, equipements sportifs et de loisirs

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

6 m au total

Recul façade

—

NpOOOOOO Règlement relu par secteur

NpOOOOOO : Naturel - parcs, jardins, equipements sportifs et de loisirs

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

3,5 m au total

Recul façade

—

UACCCC1CC Règlement relu par secteur

UACCCC1CC : Grands axes

Emprise sol

50 %

Hauteur max

13 m au total *

Recul façade

—

UACCCCC1C1 Règlement relu par secteur

UACCCCC1C1 : Grands axes

Emprise sol

65 %

Hauteur max

18 m au total *

Recul façade

—

UCCCCCCC Règlement relu par secteur

UCCCCCCC : Coeur de ville

Emprise sol

50 %

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UEaZZZZZZ Zone non couverte

UEa : Equipements en lien avec l'activite aeroportuaire

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UECCCCCC Zone non couverte

UE : Equipements de proximite

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEsCCCCCC Zone non couverte

UEs : Equipements de services urbains

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UHC1C3CCCC2 Règlement relu par secteur

UHC1C3CCCC2 : Habitat individuel

Emprise sol

35 %

Hauteur max

10 m au total *

Recul façade

—

UHC2C2CCCC2 Règlement relu par secteur

UHC2C2CCCC2 : Habitat individuel

Emprise sol

35 %

Hauteur max

10 m au total *

Recul façade

—

UHC3C4C2C1CC Règlement relu par secteur

UHC3C4C2C1CC1 : Habitat individuel

Emprise sol

50 %

Hauteur max

10 m au total *

Recul façade

—

UHC3C5C3C1CC Règlement relu par secteur

UHC3C5C3C1CC1 : Habitat individuel

Emprise sol

50 %

Hauteur max

10 m au total *

Recul façade

—

UHC3CCCCC2 Règlement relu par secteur

UHC3CCCCC2 : Habitat individuel

Emprise sol

35 %

Hauteur max

10 m au total *

Recul façade

—

UHCC1C1CCC Règlement relu par secteur

UHCC1C1CCC : Habitat individuel

Emprise sol

35 %

Hauteur max

13 m au total *

Recul façade

—

UIC1C1C1C1CC Règlement relu par secteur

UIC1C1C1C1CC3 : Activites economiques mixtes

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

16 m au total

Recul façade

—

UICCCC1C1C2 Règlement relu par secteur

UICCCC1C1C2 : Activites economiques mixtes

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

21 m au total *

Recul façade

—

UICCCCCC Règlement relu par secteur

UICCCCCC : Activites economiques mixtes

Emprise sol

70 %

Hauteur max

15 m au total *

Recul façade

—

UICCCCCC1 Règlement relu par secteur

UICCCCCC1 : Activites economiques mixtes

Emprise sol

70 %

Hauteur max

10 m au total

Recul façade

—

UIlCCCCCC Règlement relu par secteur

UIlCCCCCC : Activites logistiques

Emprise sol

70 %

Hauteur max

15 m au total *

Recul façade

—

UIZZZZZ1Z Règlement relu par secteur

UIZZZZZ1Z : Activites economiques mixtes

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UMC1C1C1CC1C Règlement relu par secteur

UMC1C1C1CC1C1 : Mixte

Emprise sol

85 %

Hauteur max

21 m au total *

Recul façade

—

UMCCCC1CC Règlement relu par secteur

UMCCCC1CC : Mixte

Emprise sol

50 %

Hauteur max

13 m au total *

Recul façade

—

UMCCCCCC Règlement relu par secteur

UMCCCCCC : Mixte

Emprise sol

85 %

Hauteur max

13 m au total *

Recul façade

—

URCCCCCC Règlement relu par secteur

URCCCCCC : Residentiel collectif

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

21 m au total

Recul façade

—

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Athis-Mons ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Athis-Mons ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Athis-Mons décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation

Déclaration préalable

Formulaire

Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)

Délai d'instruction

1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)

Validité

3 ans, prorogeable deux fois d'un an

Architecte

Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux

Affichage et recours

Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Athis-Mons ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Athis-Mons et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Athis-Mons : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Athis-Mons ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Athis-Mons.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Athis-Mons ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Athis-Mons, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Athis-Mons ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Athis-Mons peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

Un professionnel pour votre déclaration préalable de travaux à Athis-Mons

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Après votre analyse gratuite, nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte ou maître d'oeuvre qui connaît le PLU de Athis-Mons et les spécificités de votre zone.

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Déclaration préalable de travaux à Athis-Mons (91200)

Règles de zone applicables à Athis-Mons : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Athis-Mons ?

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Athis-Mons ?

Déclaration préalable de travaux à Athis-Mons : vos questions

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