94 94190 36 221 hab. PLUi Grand-Orly Seine Bièvre

Extension à Villeneuve-Saint-Georges (94190)

Agrandir au sol, c'est consommer de l'emprise : la surface bâtie totale — existant plus extension — ne peut pas dépasser le pourcentage du terrain que la zone autorise. Viennent ensuite les distances aux limites séparatives et à la voie, la part de pleine terre à préserver, et la hauteur si l'extension a un étage. Le PLU de Villeneuve-Saint-Georges fixe ces quatre règles zone par zone.

Règlement en vigueur
version du PLUi Grand-Orly Seine Bièvre Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Villeneuve-Saint-Georges : l'emprise au sol et les reculs

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Villeneuve-Saint-Georges les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Règlement relu par secteur

Naturel

6 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

NFFFFFF
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
Pleine terre
90 %
NSSSSSS
Emprise sol
5 %
Recul façade
—
Pleine terre
90 %
NVVVVVV
Emprise sol
15 %
Recul façade
—
Pleine terre
90 %
NNNNNN1N
Emprise sol
10 %
Recul façade
—
Pleine terre
90 %
NVVVV1VV
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
Pleine terre
90 %
NVVVVVV1
Emprise sol
15 %
Recul façade
—
Pleine terre
90 %
Np Règlement relu par secteur

Naturel - parcs, jardins, equipements sportifs et de loisirs

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

NpNNNNNN
Emprise sol
10 %
Recul façade
—
Pleine terre
60 %
NpVVVVV1V
Emprise sol
15 %
Recul façade
—
Pleine terre
60 %
UA Règlement relu par secteur

Grands axes

Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
Pleine terre
15 %
UC Règlement relu par secteur

Coeur de ville

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UCVVVVVV
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
Pleine terre
15 % *
UCVV1VVVV
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
Pleine terre
15 % *
UE Zone non couverte

Equipements de proximite

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEs Zone non couverte

Equipements de services urbains

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UH Règlement relu par secteur

Habitat individuel

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UHVVVVVV
Emprise sol
50 %
Recul façade
—
Pleine terre
50 %
UHVV1VV1VV
Emprise sol
30 %
Recul façade
—
Pleine terre
50 %
UI Règlement relu par secteur

Activites economiques mixtes

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIVVVVVV
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
Pleine terre
10 %
UIFFFFFF1
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
Pleine terre
20 %
UIl Règlement relu par secteur

Activites logistiques

Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
Pleine terre
10 %
UP30 Zone non couverte

Projet

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UP31 Zone non couverte

Projet

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UP32 Zone non couverte

Projet

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UR Règlement relu par secteur

Residentiel collectif

5 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

URVVVVVV
Emprise sol
40 %
Recul façade
—
Pleine terre
30 %
URVV1VVVV1
Emprise sol
40 %
Recul façade
—
Pleine terre
30 %
URVV2V1V1VV2
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
Pleine terre
30 %
URVV2V1V1V1V2
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
Pleine terre
30 % *
URVV2V1V1V1V3
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
Pleine terre
30 % *
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre extension

01
L'emprise au sol totale
Additionnez l'emprise de l'existant (maison, garage, abri, terrasse couverte) et celle du projet, puis comparez au coefficient de la zone. C'est la première cause de refus d'une extension.
02
L'implantation en limite
Construire en limite séparative est parfois autorisé, parfois interdit, parfois permis sur une profondeur limitée depuis la rue. Le recul minimal de la zone est indiqué ci-dessus.
03
La pleine terre
De nombreux PLU imposent de garder une part du terrain en pleine terre, sans construction ni dallage. Une extension qui la fait passer sous le seuil est refusée, même si l'emprise le permettait.
04
Déclaration ou permis
Jusqu'à 20 m² créés : déclaration préalable. Jusqu'à 40 m² en zone U d'un PLU si la surface totale reste sous 150 m². Au-delà : permis de construire, et architecte obligatoire au-dessus de 150 m².
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre extension à Villeneuve-Saint-Georges ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Villeneuve-Saint-Georges décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² (40 m² en zone U d'un PLU, surface totale ≤ 150 m²), permis de construire au-delà
Formulaire
Cerfa 13703 (déclaration préalable) ou 13406 (permis, maison individuelle)
Délai d'instruction
1 mois pour une déclaration, 2 mois pour un permis de maison individuelle ; un mois de plus en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide extension.

Votre extension est-elle réalisable à Villeneuve-Saint-Georges ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Villeneuve-Saint-Georges et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Extension à Villeneuve-Saint-Georges : vos questions

Quelle surface peut-on ajouter à une maison à Villeneuve-Saint-Georges ?

Celle qui tient dans l'emprise au sol autorisée par la zone, une fois l'existant compté, et qui respecte les reculs et la part de pleine terre. La colonne « Emprise sol » ci-dessus donne le pourcentage du terrain constructible dans chaque zone du PLU de Villeneuve-Saint-Georges ; multipliez-le par la surface de votre parcelle et retirez l'emprise déjà bâtie.

Une extension de 30 m² à Villeneuve-Saint-Georges : déclaration préalable ou permis ?

Déclaration préalable si votre terrain est en zone urbaine du PLU de Villeneuve-Saint-Georges et que la surface de plancher totale reste sous 150 m² après travaux ; permis de construire sinon. Hors zone urbaine, le seuil de la déclaration retombe à 20 m².

Peut-on construire en limite de propriété à Villeneuve-Saint-Georges ?

Cela dépend de la zone : certaines l'autorisent, d'autres imposent un recul minimal indiqué dans le tableau ci-dessus, d'autres encore ne le permettent que dans une bande de quelques mètres depuis la rue. Le règlement écrit du PLU de Villeneuve-Saint-Georges précise aussi la hauteur maximale d'un mur en limite.

ACCOMPAGNEMENT

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