94 94190 36 221 hab. PLUi Grand-Orly Seine Bièvre

Ravalement de façade à Villeneuve-Saint-Georges (94190)

Ravaler, changer les fenêtres ou les volets, isoler par l'extérieur, percer une ouverture, repeindre : toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment relève au moins d'une déclaration préalable. Ce que le PLU de Villeneuve-Saint-Georges y ajoute tient dans l'article « aspect extérieur » du règlement de zone — matériaux, couleurs, proportions des ouvertures — et, en secteur protégé, dans l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Règlement en vigueur

version du 16 décembre 2025 PLUi Grand-Orly Seine Bièvre Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Villeneuve-Saint-Georges : les prescriptions d'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Villeneuve-Saint-Georges les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Règlement relu par secteur

Naturel

6 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

NFFFFFF

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

NSSSSSS

Hauteur max

10 m au total

Recul façade

—

NVVVVVV

Hauteur max

4 m au total

Recul façade

—

NNNNNN1N

Hauteur max

10 m au total

Recul façade

—

NVVVV1VV

Hauteur max

4 m au total

Recul façade

—

NVVVVVV1

Hauteur max

3,5 m au total

Recul façade

—

Np Règlement relu par secteur

Naturel - parcs, jardins, equipements sportifs et de loisirs

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

NpNNNNNN

Hauteur max

10 m au total

Recul façade

—

NpVVVVV1V

Hauteur max

4 m au total

Recul façade

—

UA Règlement relu par secteur

Grands axes

Hauteur max

15 m au total12 m à l'égout *

Recul façade

—

UC Règlement relu par secteur

Coeur de ville

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UCVVVVVV

Hauteur max

18 m au total15 m à l'égout *

Recul façade

—

UCVV1VVVV

Hauteur max

18 m au total15 m à l'égout *

Recul façade

—

UE Zone non couverte

Equipements de proximite

Hauteur max

—

Recul façade

—

UEs Zone non couverte

Equipements de services urbains

Hauteur max

—

Recul façade

—

UH Règlement relu par secteur

Habitat individuel

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UHVVVVVV

Hauteur max

10 m au total6 m à l'égout *

Recul façade

—

UHVV1VV1VV

Hauteur max

10 m au total6 m à l'égout *

Recul façade

—

UI Règlement relu par secteur

Activites economiques mixtes

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIVVVVVV

Hauteur max

12 m au total9 m à l'égout *

Recul façade

—

UIFFFFFF1

Hauteur max

21 m au total

Recul façade

—

UIl Règlement relu par secteur

Activites logistiques

Hauteur max

12 m au total9 m à l'égout *

Recul façade

—

UP30 Zone non couverte

Projet

Hauteur max

—

Recul façade

—

UP31 Zone non couverte

Projet

Hauteur max

—

Recul façade

—

UP32 Zone non couverte

Projet

Hauteur max

—

Recul façade

—

UR Règlement relu par secteur

Residentiel collectif

5 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

URVVVVVV

Hauteur max

15 m au total12 m à l'égout *

Recul façade

—

URVV1VVVV1

Hauteur max

20 m au total15 m à l'égout

Recul façade

—

URVV2V1V1VV2

Hauteur max

21 m au total

Recul façade

—

URVV2V1V1V1V2

Hauteur max

21 m au total

Recul façade

—

URVV2V1V1V1V3

Hauteur max

21 m au total *

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre ravalement de façade

Le ravalement

Sans formalité hors secteur protégé, sauf si la commune a délibéré pour le soumettre à déclaration (art. R.421-17-1). En site patrimonial ou aux abords d'un monument, la déclaration est toujours due.

Les menuiseries et les volets

Changer les fenêtres, les volets ou la porte d'entrée modifie l'aspect extérieur : déclaration préalable, même à l'identique en secteur protégé. Le règlement peut imposer le bois, une teinte, des petits-bois.

L'isolation par l'extérieur

Déclaration préalable, car l'aspect change. L'épaisseur ajoutée peut faire dépasser une règle d'implantation ou de hauteur : l'autorité peut y déroger dans une limite de 30 cm (art. L.152-5).

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique, l'architecte des Bâtiments de France rend un avis conforme : il peut imposer des matériaux et des couleurs, et le délai passe à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Villeneuve-Saint-Georges ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Villeneuve-Saint-Georges décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable (permis de construire seulement si la structure porteuse est modifiée)
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle) ou 13404 (autres bâtiments)
Délai d'instruction: 1 mois, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide ravalement de façade.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Ravalement de façade à Villeneuve-Saint-Georges : vos questions

Faut-il une autorisation pour ravaler une façade à Villeneuve-Saint-Georges ?

Hors secteur protégé, non, sauf si la commune de Villeneuve-Saint-Georges a délibéré pour soumettre les ravalements à déclaration préalable — renseignez-vous au service urbanisme. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la déclaration préalable est obligatoire et l'architecte des Bâtiments de France donne son avis.

Puis-je changer mes fenêtres sans autorisation à Villeneuve-Saint-Georges ?

Non : remplacer des menuiseries modifie l'aspect extérieur et relève d'une déclaration préalable, même pour un remplacement à l'identique en secteur protégé. Le règlement de zone du PLU de Villeneuve-Saint-Georges peut imposer un matériau, une couleur ou un dessin de menuiserie.

L'isolation par l'extérieur est-elle autorisée à Villeneuve-Saint-Georges ?

En principe oui, après déclaration préalable. Si l'épaisseur ajoutée fait dépasser une règle d'implantation ou de hauteur du PLU de Villeneuve-Saint-Georges, la mairie peut accorder une dérogation limitée à 30 centimètres (article L.152-5 du Code de l'urbanisme). En secteur protégé, l'avis de l'ABF est déterminant.

Ravalement de façade à Villeneuve-Saint-Georges (94190)

Règles de zone applicables à Villeneuve-Saint-Georges : les prescriptions d'aspect extérieur

Points d'attention pour votre ravalement de façade

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Villeneuve-Saint-Georges ?

Votre ravalement de façade est-elle réalisable à Villeneuve-Saint-Georges ?

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