94 94370 27 764 hab. PLUi Grand Paris Sud Est Avenir

Permis de construire à Sucy-en-Brie (94370)

Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Sucy-en-Brie au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.

Règlement en vigueur
version du PLUi Grand Paris Sud Est Avenir Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Sucy-en-Brie : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Sucy-en-Brie les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Règlement relu par secteur

Zone naturelle

Hauteur max
12 m au total
Emprise sol
10 %
Recul façade
—
Ne Règlement relu par secteur

Zone naturelle

Hauteur max
12 m au total
Emprise sol
15 %
Recul façade
—
Nl Règlement relu par secteur

Zone naturelle

Hauteur max
12 m au total
Emprise sol
15 %
Recul façade
—
UC Règlement relu par secteur

Coeur de ville

Hauteur max
12 m au total7 m à l'égout *
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UEs Règlement relu par secteur

Equipement

Hauteur max
15 m au total
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UH Règlement relu par secteur

Habitat individuel

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UHOOOOOO
Hauteur max
10 m au total7 m à l'égout *
Emprise sol
35 % *
Recul façade
—
UHOOOO1OO
Hauteur max
10 m au total7 m à l'égout *
Emprise sol
35 % *
Recul façade
—
UI Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

4 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIOOOOOO
Hauteur max
20 m au total
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UIO1O1O1O1OO
Hauteur max
20 m au total
Emprise sol
50 % *
Recul façade
—
UIO2O1O1O2OO
Hauteur max
20 m au total
Emprise sol
70 %
Recul façade
—
UIO2O2O1O2OO1
Hauteur max
15 m au total
Emprise sol
70 %
Recul façade
—
UIL Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

Hauteur max
20 m au total
Emprise sol
50 % *
Recul façade
—
UM Règlement relu par secteur

Habitat mixte

4 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UMOOOOOO
Hauteur max
18 m au total *
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UMOOOOOO3
Hauteur max
13 m au total *
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UMO1O1OOOO1
Hauteur max
15 m au total *
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UMO1O1O1OO1O2
Hauteur max
25 m au total *
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UR Règlement relu par secteur

Residentiel collectif

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UROOOOOO
Hauteur max
21 m au total18 m à l'égout
Emprise sol
50 %
Recul façade
—
URO1O1O1O1O1O1
Hauteur max
Voir le règlement
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

01
Le dossier
Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.
02
Le délai
Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.
03
L'architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).
04
L'affichage et les recours
Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Sucy-en-Brie ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Sucy-en-Brie ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Sucy-en-Brie décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Permis de construire
Formulaire
Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction
2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

Votre permis de construire est-elle réalisable à Sucy-en-Brie ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Sucy-en-Brie et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Sucy-en-Brie : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Sucy-en-Brie ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Sucy-en-Brie à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Sucy-en-Brie ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Sucy-en-Brie ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

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