94 94370 27 764 hab. PLUi Grand Paris Sud Est Avenir

Déclaration préalable de travaux à Sucy-en-Brie (94370)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Sucy-en-Brie, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur

version du 26 février 2026 PLUi Grand Paris Sud Est Avenir Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Sucy-en-Brie : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Sucy-en-Brie les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Règlement relu par secteur

Zone naturelle

Emprise sol

10 %

Hauteur max

12 m au total

Recul façade

—

Ne Règlement relu par secteur

Zone naturelle

Emprise sol

15 %

Hauteur max

12 m au total

Recul façade

—

Nl Règlement relu par secteur

Zone naturelle

Emprise sol

15 %

Hauteur max

12 m au total

Recul façade

—

UC Règlement relu par secteur

Coeur de ville

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

12 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UEs Règlement relu par secteur

Equipement

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

15 m au total

Recul façade

—

UH Règlement relu par secteur

Habitat individuel

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UHOOOOOO

Emprise sol

35 % *

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UHOOOO1OO

Emprise sol

35 % *

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UI Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

4 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIOOOOOO

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

20 m au total

Recul façade

—

UIO1O1O1O1OO

Emprise sol

50 % *

Hauteur max

20 m au total

Recul façade

—

UIO2O1O1O2OO

Emprise sol

70 %

Hauteur max

20 m au total

Recul façade

—

UIO2O2O1O2OO1

Emprise sol

70 %

Hauteur max

15 m au total

Recul façade

—

UIL Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

Emprise sol

50 % *

Hauteur max

20 m au total

Recul façade

—

UM Règlement relu par secteur

Habitat mixte

4 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UMOOOOOO

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

18 m au total *

Recul façade

—

UMOOOOOO3

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

13 m au total *

Recul façade

—

UMO1O1OOOO1

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

15 m au total *

Recul façade

—

UMO1O1O1OO1O2

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

25 m au total *

Recul façade

—

UR Règlement relu par secteur

Residentiel collectif

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UROOOOOO

Emprise sol

50 %

Hauteur max

21 m au total18 m à l'égout

Recul façade

—

URO1O1O1O1O1O1

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Sucy-en-Brie ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Sucy-en-Brie ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Sucy-en-Brie décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Sucy-en-Brie : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Sucy-en-Brie ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Sucy-en-Brie.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Sucy-en-Brie ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Sucy-en-Brie, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Sucy-en-Brie ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Sucy-en-Brie peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

Déclaration préalable de travaux à Sucy-en-Brie (94370)

Règles de zone applicables à Sucy-en-Brie : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Sucy-en-Brie ?

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Sucy-en-Brie ?

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