Déclaration préalable à Savigny-sur-Orge : règles du PLUi

Déclaration préalable de travaux à Savigny-sur-Orge (91600)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Savigny-sur-Orge, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur

version du 16 décembre 2025 PLUi Grand-Orly Seine Bièvre Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Savigny-sur-Orge : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Savigny-sur-Orge les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

NpQQQQQ1Q Règlement relu par secteur

NpQQQQQ1Q : Naturel - parcs, jardins, equipements sportifs et de loisirs

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

9 m au total

Recul façade

—

NQQQQQQ Règlement relu par secteur

NQQQQQQ : Naturel

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

9 m au total

Recul façade

—

UAQ1Q2QQ1QQ1 Règlement relu par secteur

UAQ1Q2QQ1QQ1 : Grands axes

Emprise sol

50 %

Hauteur max

13 m au total9 m à l'égout *

Recul façade

—

UAQ2Q1QQQQ Règlement relu par secteur

UAQ2Q1QQQQ : Grands axes

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

15 m au total12,5 m à l'égout *

Recul façade

—

UAQQ1QQQQ Règlement relu par secteur

UAQQ1QQQQ : Grands axes

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

15 m au total12,5 m à l'égout *

Recul façade

—

UAQQQQQQ Règlement relu par secteur

UAQQQQQQ : Grands axes

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

15 m au total12,5 m à l'égout *

Recul façade

—

UCQ1QQQQQ1 Règlement relu par secteur

UCQ1QQQQQ1 : Coeur de ville

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

15 m au total11,5 m à l'égout *

Recul façade

—

UCQ2QQ1Q1Q1Q Règlement relu par secteur

UCQ2QQ1Q1Q1Q2 : Coeur de ville

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

12 m au total8 m à l'égout

Recul façade

—

UCQQQQQQ Règlement relu par secteur

UCQQQQQQ : Coeur de ville

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

13 m au total9,5 m à l'égout *

Recul façade

—

UEhQQQQQQ1 Zone non couverte

UEh : Equipements hospitaliers/d'hebergement

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEQQQQQQ Zone non couverte

UE : Equipements de proximite

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEQQQQQQ1 Zone non couverte

UE : Equipements de proximite

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEQQQQQQ2 Zone non couverte

UE : Equipements de proximite

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEsQQQQQQ Zone non couverte

UEs : Equipements de services urbains

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UHQQQQ1Q1Q Règlement relu par secteur

UHQQQQ1Q1Q : Habitat individuel

Emprise sol

50 %

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout

Recul façade

—

UHQQQQQQ Règlement relu par secteur

UHQQQQQQ : Habitat individuel

Emprise sol

30 %

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout

Recul façade

—

UIQQQQQQ Règlement relu par secteur

UIQQQQQQ : Activites economiques mixtes

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

12 m au total

Recul façade

—

UMQ1Q1Q1Q1Q1 Règlement relu par secteur

UMQ1Q1Q1Q1Q1Q1 : Mixte

Emprise sol

50 %

Hauteur max

13 m au total9 m à l'égout *

Recul façade

—

UMQ2Q2Q2Q2Q1 Règlement relu par secteur

UMQ2Q2Q2Q2Q1Q2 : Mixte

Emprise sol

50 %

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout

Recul façade

—

UMQQQQQQ Règlement relu par secteur

UMQQQQQQ : Mixte

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

15 m au total12,5 m à l'égout *

Recul façade

—

UP21 Zone non couverte

UP21 : Projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

URQQQQQQ Règlement relu par secteur

URQQQQQQ : Residentiel collectif

Emprise sol

35 %

Hauteur max

13 m au total9 m à l'égout *

Recul façade

—

URQQQQQQ1 Règlement relu par secteur

URQQQQQQ1 : Residentiel collectif

Emprise sol

35 %

Hauteur max

16 m au total13 m à l'égout *

Recul façade

—

URQQQQQQ2 Règlement relu par secteur

URQQQQQQ2 : Residentiel collectif

Emprise sol

35 %

Hauteur max

20 m au total16 m à l'égout *

Recul façade

—

URQQQQQQ3 Règlement relu par secteur

URQQQQQQ3 : Residentiel collectif

Emprise sol

35 %

Hauteur max

28 m au total24 m à l'égout *

Recul façade

—

URQQQQQQ4 Règlement relu par secteur

URQQQQQQ4 : Residentiel collectif

Emprise sol

35 %

Hauteur max

41 m au total39 m à l'égout *

Recul façade

—

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Savigny-sur-Orge ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Savigny-sur-Orge ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Savigny-sur-Orge décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation

Déclaration préalable

Formulaire

Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)

Délai d'instruction

1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)

Validité

3 ans, prorogeable deux fois d'un an

Architecte

Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux

Affichage et recours

Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Savigny-sur-Orge ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Savigny-sur-Orge et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Savigny-sur-Orge : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Savigny-sur-Orge ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Savigny-sur-Orge.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Savigny-sur-Orge ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Savigny-sur-Orge, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Savigny-sur-Orge ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Savigny-sur-Orge peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

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Déclaration préalable de travaux à Savigny-sur-Orge (91600)

Règles de zone applicables à Savigny-sur-Orge : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Savigny-sur-Orge ?

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Savigny-sur-Orge ?

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