Extension à L'Haÿ-les-Roses (94240) : règles du PLUi

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à L'Haÿ-les-Roses : l'emprise au sol et les reculs

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de L'Haÿ-les-Roses les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Règlement relu par secteur

Naturel

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

NLLLLL1L

Emprise sol

10 %

Recul façade

—

Pleine terre

90 %

NL1LLL1L1L

Emprise sol

10 %

Recul façade

—

Pleine terre

90 %

Np Règlement relu par secteur

Naturel - parcs, jardins, equipements sportifs et de loisirs

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

NpLLLLLL

Emprise sol

10 %

Recul façade

—

Pleine terre

60 %

NpL1LLL1LL

Emprise sol

10 %

Recul façade

—

Pleine terre

60 %

UA Règlement relu par secteur

Grands axes

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UALLLLL1L

Emprise sol

50 %

Recul façade

—

Pleine terre

15 % *

UAL1LLL1LL

Emprise sol

80 %

Recul façade

—

Pleine terre

15 % *

UAL1LL1LL1L1

Emprise sol

50 %

Recul façade

—

Pleine terre

15 % *

UC Règlement relu par secteur

Coeur de ville

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UCLLLLLL

Emprise sol

60 %

Recul façade

—

Pleine terre

20 % *

UCL1L1LL1L1L1

Emprise sol

Voir le règlement

Recul façade

—

Pleine terre

Voir le règlement

UE Zone non couverte

Equipements de proximite

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEh Zone non couverte

Equipements hospitaliers/d'hebergement

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEs Zone non couverte

Equipements de services urbains

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UH Règlement relu par secteur

Habitat individuel

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UHLLLLLL

Emprise sol

40 %

Recul façade

—

Pleine terre

30 % jusqu'à 300 m²40 % au-delà de 300 m²

UHLLLL1LL

Emprise sol

40 % jusqu'à 300 m²30 % au-delà de 300 m² *

Recul façade

—

Pleine terre

30 % jusqu'à 300 m²40 % au-delà de 300 m²

UHm Règlement relu par secteur

Habitat individuel mixte

Emprise sol

40 % jusqu'à 300 m²30 % au-delà de 300 m² *

Recul façade

—

Pleine terre

30 % jusqu'à 300 m²40 % au-delà de 300 m²

UIp Règlement relu par secteur

Activites economiques productives

Emprise sol

80 %

Recul façade

—

Pleine terre

10 %

UM Règlement relu par secteur

Mixte

7 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UMLLLLLL

Emprise sol

60 %

Recul façade

—

Pleine terre

15 % *

UML1L1L1L1LL1

Emprise sol

Voir le règlement

Recul façade

—

Pleine terre

15 % *

UML2L2L2L2L2L2

Emprise sol

50 %

Recul façade

—

Pleine terre

15 % *

UML2L2L2L2L2L3

Emprise sol

50 %

Recul façade

—

Pleine terre

15 % *

UML2L2L2L2L2L4

Emprise sol

50 %

Recul façade

—

Pleine terre

15 % *

UML3L3L2L3L3L5

Emprise sol

40 %

Recul façade

—

Pleine terre

30 % *

UML4L4L3L1L1L6

Emprise sol

Voir le règlement

Recul façade

—

Pleine terre

25 %

UP16 Zone non couverte

Projet

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP17 Zone non couverte

Projet

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR Règlement relu par secteur

Residentiel collectif

4 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

URLLLLLL

Emprise sol

30 %

Recul façade

—

Pleine terre

30 %

URL1LLLLL3

Emprise sol

30 %

Recul façade

—

Pleine terre

30 %

URL1L1L1L1L1L1

Emprise sol

Voir le règlement

Recul façade

—

Pleine terre

30 % *

URL1L1L1L1L1L2

Emprise sol

Voir le règlement

Recul façade

—

Pleine terre

30 % *

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre extension

L'emprise au sol totale

Additionnez l'emprise de l'existant (maison, garage, abri, terrasse couverte) et celle du projet, puis comparez au coefficient de la zone. C'est la première cause de refus d'une extension.

L'implantation en limite

Construire en limite séparative est parfois autorisé, parfois interdit, parfois permis sur une profondeur limitée depuis la rue. Le recul minimal de la zone est indiqué ci-dessus.

La pleine terre

De nombreux PLU imposent de garder une part du terrain en pleine terre, sans construction ni dallage. Une extension qui la fait passer sous le seuil est refusée, même si l'emprise le permettait.

Déclaration ou permis

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration préalable. Jusqu'à 40 m² en zone U d'un PLU si la surface totale reste sous 150 m². Au-delà : permis de construire, et architecte obligatoire au-dessus de 150 m².

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre extension à L'Haÿ-les-Roses ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de L'Haÿ-les-Roses ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de L'Haÿ-les-Roses décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable jusqu'à 20 m² (40 m² en zone U d'un PLU, surface totale ≤ 150 m²), permis de construire au-delà
Formulaire: Cerfa 13703 (déclaration préalable) ou 13406 (permis, maison individuelle)
Délai d'instruction: 1 mois pour une déclaration, 2 mois pour un permis de maison individuelle ; un mois de plus en secteur protégé
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide extension.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Extension à L'Haÿ-les-Roses : vos questions

Quelle surface peut-on ajouter à une maison à L'Haÿ-les-Roses ?

Celle qui tient dans l'emprise au sol autorisée par la zone, une fois l'existant compté, et qui respecte les reculs et la part de pleine terre. La colonne « Emprise sol » ci-dessus donne le pourcentage du terrain constructible dans chaque zone du PLU de L'Haÿ-les-Roses ; multipliez-le par la surface de votre parcelle et retirez l'emprise déjà bâtie.

Une extension de 30 m² à L'Haÿ-les-Roses : déclaration préalable ou permis ?

Déclaration préalable si votre terrain est en zone urbaine du PLU de L'Haÿ-les-Roses et que la surface de plancher totale reste sous 150 m² après travaux ; permis de construire sinon. Hors zone urbaine, le seuil de la déclaration retombe à 20 m².

Peut-on construire en limite de propriété à L'Haÿ-les-Roses ?

Cela dépend de la zone : certaines l'autorisent, d'autres imposent un recul minimal indiqué dans le tableau ci-dessus, d'autres encore ne le permettent que dans une bande de quelques mètres depuis la rue. Le règlement écrit du PLU de L'Haÿ-les-Roses précise aussi la hauteur maximale d'un mur en limite.

Extension à L'Haÿ-les-Roses (94240)

Règles de zone applicables à L'Haÿ-les-Roses : l'emprise au sol et les reculs

Points d'attention pour votre extension

Quelle autorisation pour votre extension à L'Haÿ-les-Roses ?

Votre extension est-elle réalisable à L'Haÿ-les-Roses ?

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