Déclaration préalable à L'Haÿ-les-Roses : règles du PLUi

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à L'Haÿ-les-Roses : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de L'Haÿ-les-Roses les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Règlement relu par secteur

Naturel

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

NLLLLL1L

Emprise sol

10 %

Hauteur max

5 m au total

Recul façade

—

NL1LLL1L1L

Emprise sol

10 %

Hauteur max

5 m au total

Recul façade

—

Np Règlement relu par secteur

Naturel - parcs, jardins, equipements sportifs et de loisirs

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

NpLLLLLL

Emprise sol

10 %

Hauteur max

5 m au total

Recul façade

—

NpL1LLL1LL

Emprise sol

10 %

Hauteur max

5 m au total

Recul façade

—

UA Règlement relu par secteur

Grands axes

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UALLLLL1L

Emprise sol

50 %

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UAL1LLL1LL

Emprise sol

80 %

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UAL1LL1LL1L1

Emprise sol

50 %

Hauteur max

20 m au total

Recul façade

—

UC Règlement relu par secteur

Coeur de ville

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UCLLLLLL

Emprise sol

60 %

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UCL1L1LL1L1L1

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

13 m au total *

Recul façade

—

UE Zone non couverte

Equipements de proximite

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEh Zone non couverte

Equipements hospitaliers/d'hebergement

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEs Zone non couverte

Equipements de services urbains

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UH Règlement relu par secteur

Habitat individuel

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UHLLLLLL

Emprise sol

40 %

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout

Recul façade

—

UHLLLL1LL

Emprise sol

40 % jusqu'à 300 m²30 % au-delà de 300 m² *

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout

Recul façade

—

UHm Règlement relu par secteur

Habitat individuel mixte

Emprise sol

40 % jusqu'à 300 m²30 % au-delà de 300 m² *

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout

Recul façade

—

UIp Règlement relu par secteur

Activites economiques productives

Emprise sol

80 %

Hauteur max

15 m au total *

Recul façade

—

UM Règlement relu par secteur

Mixte

7 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UMLLLLLL

Emprise sol

60 %

Hauteur max

16 m au total *

Recul façade

—

UML1L1L1L1LL1

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

31 m au total *

Recul façade

—

UML2L2L2L2L2L2

Emprise sol

50 %

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UML2L2L2L2L2L3

Emprise sol

50 %

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UML2L2L2L2L2L4

Emprise sol

50 %

Hauteur max

14 m au total *

Recul façade

—

UML3L3L2L3L3L5

Emprise sol

40 %

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout

Recul façade

—

UML4L4L3L1L1L6

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

27 m au total *

Recul façade

—

UP16 Zone non couverte

Projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP17 Zone non couverte

Projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR Règlement relu par secteur

Residentiel collectif

4 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

URLLLLLL

Emprise sol

30 %

Hauteur max

15 m au total13 m à l'égout

Recul façade

—

URL1LLLLL3

Emprise sol

30 %

Hauteur max

32 m au total

Recul façade

—

URL1L1L1L1L1L1

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

27 m au total *

Recul façade

—

URL1L1L1L1L1L2

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

34 m au total *

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à L'Haÿ-les-Roses ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de L'Haÿ-les-Roses ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de L'Haÿ-les-Roses décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à L'Haÿ-les-Roses : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à L'Haÿ-les-Roses ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de L'Haÿ-les-Roses.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à L'Haÿ-les-Roses ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de L'Haÿ-les-Roses, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à L'Haÿ-les-Roses ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de L'Haÿ-les-Roses peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

Déclaration préalable de travaux à L'Haÿ-les-Roses (94240)

Règles de zone applicables à L'Haÿ-les-Roses : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à L'Haÿ-les-Roses ?

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à L'Haÿ-les-Roses ?

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