Permis de construire à Viry-Châtillon : règles du PLUi

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Viry-Châtillon : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Viry-Châtillon les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

NpWWWWWW Règlement relu par secteur

NpWWWWWW : Naturel - parcs, jardins, equipements sportifs et de loisirs

Hauteur max

Voir le règlement

Emprise sol

Voir le règlement

Recul façade

—

NWWWWW1W Règlement relu par secteur

NWWWWW1W : Naturel

Hauteur max

Voir le règlement

Emprise sol

Voir le règlement

Recul façade

—

UAWWWWWW Règlement relu par secteur

UAWWWWWW : Grands axes

Hauteur max

12 m au total *

Emprise sol

40 %

Recul façade

—

UCWWWWWW Règlement relu par secteur

UCWWWWWW : Coeur de ville

Hauteur max

15 m au total10 m à l'égout

Emprise sol

50 %

Recul façade

—

UEsWWWWWW Zone non couverte

UEs : Equipements de services urbains

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEsWWWWWW2 Zone non couverte

UEs : Equipements de services urbains

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEWWWWWW Zone non couverte

UE : Equipements de proximite

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEWWWWWW1 Zone non couverte

UE : Equipements de proximite

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UHmWWWWWW Règlement relu par secteur

UHmWWWWWW : Habitat individuel mixte

Hauteur max

9 m au total6 m à l'égout

Emprise sol

30 %

Recul façade

—

UHWWWWWW Règlement relu par secteur

UHWWWWWW : Habitat individuel

Hauteur max

9 m au total6 m à l'égout

Emprise sol

30 %

Recul façade

—

UIcWWWWWW Règlement relu par secteur

UIcWWWWWW : Activites commerciales, hotelieres

Hauteur max

15 m au total *

Emprise sol

40 %

Recul façade

—

UIlWW1W1W1W1 Règlement relu par secteur

UIlWW1W1W1W1W : Activites logistiques

Hauteur max

15 m au total *

Emprise sol

50 %

Recul façade

—

UIlWWWWWW Règlement relu par secteur

UIlWWWWWW : Activites logistiques

Hauteur max

15 m au total *

Emprise sol

40 %

Recul façade

—

UIpWW1W1W1W1 Règlement relu par secteur

UIpWW1W1W1W1W : Activites economiques productives

Hauteur max

15 m au total *

Emprise sol

50 %

Recul façade

—

UIW1WWWW1W Règlement relu par secteur

UIW1WWWW1W : Activites economiques mixtes

Hauteur max

15 m au total *

Emprise sol

40 %

Recul façade

—

UMWWWWWW Règlement relu par secteur

UMWWWWWW : Mixte

Hauteur max

15 m au total *

Emprise sol

40 %

Recul façade

—

URWWWWWW Règlement relu par secteur

URWWWWWW : Residentiel collectif

Hauteur max

15 m au total12 m à l'égout

Emprise sol

30 %

Recul façade

—

URWWWWWW1 Règlement relu par secteur

URWWWWWW1 : Residentiel collectif

Hauteur max

12 m au total

Emprise sol

30 %

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

Le dossier

Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.

Le délai

Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.

L'architecte

Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).

L'affichage et les recours

Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Viry-Châtillon ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Viry-Châtillon ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Viry-Châtillon décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Permis de construire
Formulaire: Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction: 2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Viry-Châtillon : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Viry-Châtillon ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Viry-Châtillon à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Viry-Châtillon ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Viry-Châtillon ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

Permis de construire à Viry-Châtillon (91170)

Règles de zone applicables à Viry-Châtillon : l'ensemble des règles de la zone

Points d'attention pour votre permis de construire

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Viry-Châtillon ?

Votre permis de construire est-elle réalisable à Viry-Châtillon ?

Permis de construire à Viry-Châtillon : vos questions

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Déclaration préalable

Surélévation

Extension

Modification de façade

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