91 91170 30 838 hab. PLUi Grand-Orly Seine Bièvre

Déclaration préalable de travaux à Viry-Châtillon (91170)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Viry-Châtillon, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur

version du 16 décembre 2025 PLUi Grand-Orly Seine Bièvre Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Viry-Châtillon : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Viry-Châtillon les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

NpWWWWWW Règlement relu par secteur

NpWWWWWW : Naturel - parcs, jardins, equipements sportifs et de loisirs

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

NWWWWW1W Règlement relu par secteur

NWWWWW1W : Naturel

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UAWWWWWW Règlement relu par secteur

UAWWWWWW : Grands axes

Emprise sol

40 %

Hauteur max

12 m au total *

Recul façade

—

UCWWWWWW Règlement relu par secteur

UCWWWWWW : Coeur de ville

Emprise sol

50 %

Hauteur max

15 m au total10 m à l'égout

Recul façade

—

UEsWWWWWW Zone non couverte

UEs : Equipements de services urbains

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEsWWWWWW2 Zone non couverte

UEs : Equipements de services urbains

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEWWWWWW Zone non couverte

UE : Equipements de proximite

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEWWWWWW1 Zone non couverte

UE : Equipements de proximite

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UHmWWWWWW Règlement relu par secteur

UHmWWWWWW : Habitat individuel mixte

Emprise sol

30 %

Hauteur max

9 m au total6 m à l'égout

Recul façade

—

UHWWWWWW Règlement relu par secteur

UHWWWWWW : Habitat individuel

Emprise sol

30 %

Hauteur max

9 m au total6 m à l'égout

Recul façade

—

UIcWWWWWW Règlement relu par secteur

UIcWWWWWW : Activites commerciales, hotelieres

Emprise sol

40 %

Hauteur max

15 m au total *

Recul façade

—

UIlWW1W1W1W1 Règlement relu par secteur

UIlWW1W1W1W1W : Activites logistiques

Emprise sol

50 %

Hauteur max

15 m au total *

Recul façade

—

UIlWWWWWW Règlement relu par secteur

UIlWWWWWW : Activites logistiques

Emprise sol

40 %

Hauteur max

15 m au total *

Recul façade

—

UIpWW1W1W1W1 Règlement relu par secteur

UIpWW1W1W1W1W : Activites economiques productives

Emprise sol

50 %

Hauteur max

15 m au total *

Recul façade

—

UIW1WWWW1W Règlement relu par secteur

UIW1WWWW1W : Activites economiques mixtes

Emprise sol

40 %

Hauteur max

15 m au total *

Recul façade

—

UMWWWWWW Règlement relu par secteur

UMWWWWWW : Mixte

Emprise sol

40 %

Hauteur max

15 m au total *

Recul façade

—

URWWWWWW Règlement relu par secteur

URWWWWWW : Residentiel collectif

Emprise sol

30 %

Hauteur max

15 m au total12 m à l'égout

Recul façade

—

URWWWWWW1 Règlement relu par secteur

URWWWWWW1 : Residentiel collectif

Emprise sol

30 %

Hauteur max

12 m au total

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Viry-Châtillon ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Viry-Châtillon ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Viry-Châtillon décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Viry-Châtillon : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Viry-Châtillon ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Viry-Châtillon.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Viry-Châtillon ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Viry-Châtillon, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Viry-Châtillon ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Viry-Châtillon peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

Déclaration préalable de travaux à Viry-Châtillon (91170)

Règles de zone applicables à Viry-Châtillon : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Viry-Châtillon ?

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Viry-Châtillon ?

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