94 94410 14 506 hab. PLUi Paris Est Marne & Bois

Permis de construire à Saint-Maurice (94410)

Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Saint-Maurice au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.

Règlement en vigueur
version du PLUi Paris Est Marne & Bois Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Saint-Maurice : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Saint-Maurice les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N PLU révisé le 15/10/2026

N - Zone naturelle

Hauteur max
7 m
Emprise sol
10 %
Recul min
Non réglementé
Recul façade
0 m
UAa PLU révisé le 15/10/2026

UA - Zone de centralité urbaine

Hauteur max
20 m
Emprise sol
100 %
Recul min
4 m
Recul façade
0 m
UAb PLU révisé le 15/10/2026

UA - Zone de centralité urbaine

Hauteur max
20 m
Emprise sol
70 %
Recul min
4 m
Recul façade
0 m
UAc PLU révisé le 15/10/2026

UA - Zone de centralité urbaine

Hauteur max
14 m
Emprise sol
40 %
Recul min
4 m
Recul façade
0 m
UB1 PLU révisé le 15/10/2026

UB - Zone urbaine mixte intermédiaire

Hauteur max
14 m
Emprise sol
30 %
Recul min
6 m
Recul façade
0 m
UB2 PLU révisé le 15/10/2026

UB - Zone urbaine mixte intermédiaire

Hauteur max
16 m
Emprise sol
40 %
Recul min
6 m
Recul façade
3 m
UC PLU révisé le 15/10/2026

UC - Zone d'habitat collectif

Hauteur max
24 m
Emprise sol
30 %
Recul min
4 m
Recul façade
4 m
UE PLU révisé le 15/10/2026

UE - Zone d'équipements publics

Hauteur max
Non réglementé
Emprise sol
Non réglementé
Recul min
6 m
Recul façade
0 m
UEa PLU révisé le 15/10/2026

UE - Zone d'équipements publics

Hauteur max
Non réglementé
Emprise sol
Non réglementé
Recul min
Non réglementé
Recul façade
0.5 m
UF PLU révisé le 15/10/2026

UF - Zone des franges du Bois de Vincennes

Hauteur max
12 m
Emprise sol
30 %
Recul min
6 m
Recul façade
3 m
UP1 PLU révisé le 15/10/2026

UP - Zone pavillonnaire

Hauteur max
10 m
Emprise sol
40 %
Recul min
6 m
Recul façade
0 m
UP2 Estimation à confirmer

UP - Zone pavillonnaire (secteur 2)

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

01
Le dossier
Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.
02
Le délai
Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.
03
L'architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).
04
L'affichage et les recours
Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Saint-Maurice ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Saint-Maurice ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Saint-Maurice décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Permis de construire
Formulaire
Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction
2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

Votre permis de construire est-elle réalisable à Saint-Maurice ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Saint-Maurice et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Saint-Maurice : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Saint-Maurice ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Saint-Maurice à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Saint-Maurice ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Saint-Maurice ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

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