94 94150 5 611 hab. PLUi Grand-Orly Seine Bièvre

Permis de construire à Rungis (94150)

Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Rungis au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.

Règlement en vigueur
version du PLUi Grand-Orly Seine Bièvre Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Rungis : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Rungis les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Règlement relu par secteur

Agricole

Hauteur max
7 m au total *
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
N Règlement relu par secteur

Naturel

Hauteur max
13 m au total
Emprise sol
10 %
Recul façade
—
Np Règlement relu par secteur

Naturel - parcs, jardins, equipements sportifs et de loisirs

Hauteur max
13 m au total
Emprise sol
10 %
Recul façade
—
UC Règlement relu par secteur

Coeur de ville

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UCPPPPPP
Hauteur max
16 m au total12 m à l'égout
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UCPPPPPP1
Hauteur max
10 m au total7 m à l'égout
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UCP1PPPPP2
Hauteur max
21 m au total18 m à l'égout
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UE Zone non couverte

Equipements de proximite

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEs Zone non couverte

Equipements de services urbains

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UH Règlement relu par secteur

Habitat individuel

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UHPPPPPP
Hauteur max
10 m au total7 m à l'égout *
Emprise sol
50 % jusqu'à 300 m²40 % au-delà de 300 m²
Recul façade
—
UHPPPP1P1P1
Hauteur max
9 m au total6 m à l'égout
Emprise sol
40 %
Recul façade
—
UI Règlement relu par secteur

Activites economiques mixtes

6 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIPPPPPP
Hauteur max
30 m au total
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UIZZZZZZ
Hauteur max
Voir le règlement
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UIP1P2P2PPP
Hauteur max
30 m au total
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UIP4P3PP1PP2
Hauteur max
25 m au total *
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UIE1E2EE1E1E2
Hauteur max
30 m au total *
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UIP1P2P2P3PP3
Hauteur max
Voir le règlement
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UIa Règlement relu par secteur

Activites alimentaires (MIN)

Hauteur max
30 m à l'égout *
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UIc Règlement relu par secteur

Activites commerciales, hotelieres

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIcP2P1P1P1PP1
Hauteur max
30 m au total
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UIcP2P1P1P1PP2
Hauteur max
25 m au total *
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UIl Règlement relu par secteur

Activites logistiques

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIlP1P2P2PPP4
Hauteur max
35 m au total
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UIlN2N2N1N2NN2
Hauteur max
Voir le règlement
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UIlP1P2P2P3PP3
Hauteur max
Voir le règlement
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UIP3E2E1P2E1E2 Zone non couverte

Activites economiques mixtes

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UM Règlement relu par secteur

Mixte

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UMPPPPPP
Hauteur max
Voir le règlement
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UMYYYYYY1
Hauteur max
31 m à l'égout *
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UMg Règlement relu par secteur

Mixte - Cite de la Gastronomie

Hauteur max
30 m à l'égout *
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UR Règlement relu par secteur

Residentiel collectif

4 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

URPPPPPP
Hauteur max
21 m au total18 m à l'égout
Emprise sol
30 %
Recul façade
—
URPP1P1PPP1
Hauteur max
Voir le règlement
Emprise sol
30 %
Recul façade
—
URPP1P1PPP3
Hauteur max
9 m au total *
Emprise sol
30 %
Recul façade
—
URP1P2P2P1P1P2
Hauteur max
18 m au total
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

01
Le dossier
Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.
02
Le délai
Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.
03
L'architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).
04
L'affichage et les recours
Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Rungis ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Rungis ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Rungis décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Permis de construire
Formulaire
Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction
2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

Votre permis de construire est-elle réalisable à Rungis ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Rungis et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Rungis : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Rungis ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Rungis à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Rungis ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Rungis ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

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