94 94310 24 658 hab. PLUi Grand-Orly Seine Bièvre

Permis de construire à Orly (94310)

Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Orly au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.

Règlement en vigueur
version du PLUi Grand-Orly Seine Bièvre Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Orly : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Orly les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Règlement relu par secteur

Naturel

Hauteur max
10 m au total
Emprise sol
10 %
Recul façade
—
Na Règlement relu par secteur

Naturel - agriculture urbaine

Hauteur max
10 m au total
Emprise sol
10 %
Recul façade
—
Nc Règlement relu par secteur

Naturel - cimetière

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

NcNNNNNN
Hauteur max
10 m au total
Emprise sol
10 %
Recul façade
—
NcUUUU1UU
Hauteur max
8 m au total6 m à l'égout
Emprise sol
40 %
Recul façade
—
Np Règlement relu par secteur

Naturel - parcs, jardins, equipements sportifs et de loisirs

Hauteur max
10 m au total
Emprise sol
10 %
Recul façade
—
UC Règlement relu par secteur

Coeur de ville

5 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UCNNNNNN
Hauteur max
12 m au total9,5 m à l'égout
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UCN1N1N1N1N2N
Hauteur max
12 m au total9,5 m à l'égout
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UCN1N1N1N1N1N2
Hauteur max
15 m au total12 m à l'égout
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UCN1N1N1N1N2N1
Hauteur max
15 m au total13 m à l'égout
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UCN2N1N1N2N1N3
Hauteur max
Voir le règlement
Emprise sol
70 %
Recul façade
—
UE Zone non couverte

Equipements de proximite

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEs Zone non couverte

Equipements de services urbains

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UH Règlement relu par secteur

Habitat individuel

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UHNNNNNN
Hauteur max
10,5 m au total7,5 m à l'égout
Emprise sol
40 %
Recul façade
—
UHN1N1NN1N1N
Hauteur max
10,5 m au total7,5 m à l'égout
Emprise sol
30 %
Recul façade
—
UHN2NNN2N2N1
Hauteur max
12 m au total9,5 m à l'égout
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UI Règlement relu par secteur

Activites economiques mixtes

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UINNNNNN
Hauteur max
23 m au total
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UIZZZZZZ
Hauteur max
Voir le règlement
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UIN1N1NN1NN1
Hauteur max
16 m au total
Emprise sol
80 %
Recul façade
—
UIa Règlement relu par secteur

Activites alimentaires (MIN)

Hauteur max
22 m au total
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UIp Règlement relu par secteur

Activites economiques productives

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIpNNNNNN
Hauteur max
23 m au total
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
UIpZZZZZZ
Hauteur max
Voir le règlement
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
UIpN1N1NN1NN1
Hauteur max
16 m au total
Emprise sol
80 %
Recul façade
—
UP18 Zone non couverte

Projet

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UP19 Zone non couverte

Projet

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UP20 Zone non couverte

Projet

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UP20bis Zone non couverte

Projet

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UP23b Zone non couverte

Projet

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UR Règlement relu par secteur

Residentiel collectif

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

URNNNNNN
Hauteur max
22,5 m au total21 m à l'égout
Emprise sol
60 %
Recul façade
—
URNN1N1N1NN1
Hauteur max
24 m au total
Emprise sol
Voir le règlement
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

01
Le dossier
Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.
02
Le délai
Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.
03
L'architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).
04
L'affichage et les recours
Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Orly ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Orly ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Orly décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Permis de construire
Formulaire
Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction
2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

Votre permis de construire est-elle réalisable à Orly ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Orly et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Orly : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Orly ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Orly à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Orly ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Orly ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

ACCOMPAGNEMENT

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