Déclaration préalable à Massy (91300) : règles PLU

Déclaration préalable de travaux à Massy (91300)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Massy, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur

version du 16 décembre 2021 PLU de Massy Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Massy : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Massy les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

0AU Zone non couverte

0AU : Zone à urbaniser

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

1UPAa Zone non couverte

1UPAa : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

1UPAb Zone non couverte

1UPAb : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

1UPAc Zone non couverte

1UPAc : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

1UPB Zone non couverte

1UPB : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

2UPA Zone non couverte

2UPA : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

2UPB Zone non couverte

2UPB : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

2UPC Zone non couverte

2UPC : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

3UP Zone non couverte

3UP : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

3UPb Zone non couverte

3UPb : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

3UPc Zone non couverte

3UPc : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

3UPL Zone non couverte

3UPL : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

3UPm Zone non couverte

3UPm : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

4UPA Zone non couverte

4UPA : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

4UPB Zone non couverte

4UPB : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

5UP Zone non couverte

5UP : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

6UPA Zone non couverte

6UPA : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

6UPB Zone non couverte

6UPB : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

6UPC Zone non couverte

6UPC : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

6UPD Zone non couverte

6UPD : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

6UPE Zone non couverte

6UPE : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

6UPF Zone non couverte

6UPF : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

7UP Zone non couverte

7UP : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

8UP Zone non couverte

8UP : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

8UPa Zone non couverte

8UPa : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

8UPb Zone non couverte

8UPb : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

9UP Zone non couverte

9UP : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

N : Zone naturelle et forestière

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NL Zone non couverte

NL : Zone naturelle et forestière

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAa Zone non couverte

UAa : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAb Zone non couverte

UAb : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAc Zone non couverte

UAc : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAe Zone non couverte

UAe : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAf Zone non couverte

UAf : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UC Zone non couverte

UC : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCb Zone non couverte

UCb : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCr Zone non couverte

UCr : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UE Zone non couverte

UE : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEc Zone non couverte

UEc : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEf Zone non couverte

UEf : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEg Zone non couverte

UEg : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEL Zone non couverte

UEL : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UF Zone non couverte

UF : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UN Zone non couverte

UN : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR Zone non couverte

UR : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

URa Zone non couverte

URa : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

URc Zone non couverte

URc : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

URo Zone non couverte

URo : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

US Zone non couverte

US : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Massy ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Massy ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Massy décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation

Déclaration préalable

Formulaire

Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)

Délai d'instruction

1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)

Validité

3 ans, prorogeable deux fois d'un an

Architecte

Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux

Affichage et recours

Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Massy ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

Analyser mon projet gratuitement

Les informations présentées sont extraites du PLU de Massy et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

Déclaration préalable de travaux à Massy : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Massy ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Massy.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Massy ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Massy, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Massy ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Massy peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

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