Déclaration préalable à Limeil-Brévannes : règles du PLUi

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Limeil-Brévannes : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Limeil-Brévannes les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Règlement relu par secteur

Zone agricole

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

7 m au total *

Recul façade

—

N Règlement relu par secteur

Zone naturelle

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

10 m au total

Recul façade

—

Ne Règlement relu par secteur

Zone naturelle

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

10 m au total

Recul façade

—

Nl Règlement relu par secteur

Zone naturelle

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

15 m au total

Recul façade

—

UCp Règlement relu par secteur

Coeur de ville

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UCpHHHHHH

Emprise sol

60 % *

Hauteur max

16 m au total12,5 m à l'égout *

Recul façade

—

UCpH1H1H1HH1H1

Emprise sol

60 % *

Hauteur max

13 m au total12,5 m à l'égout *

Recul façade

—

UCpH1H1H1H1H1H1

Emprise sol

60 % *

Hauteur max

13 m au total12,5 m à l'égout *

Recul façade

—

UE Règlement relu par secteur

Equipement

5 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UEHHHHHH

Emprise sol

60 % *

Hauteur max

12,5 m au total12 m à l'égout *

Recul façade

—

UEHHHHH3H

Emprise sol

60 % *

Hauteur max

12,5 m au total12 m à l'égout *

Recul façade

—

UEH2H2H2H1H1H2

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UEH2H2H2H1H2H2

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UEH2H2H2H1H3H2

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UEh Règlement relu par secteur

Equipement

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

15 m à l'égout *

Recul façade

—

UEs Règlement relu par secteur

Equipement

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UEsHH2H1H1H2H2

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UEsHH2H1H1H3H2

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

UH Règlement relu par secteur

Habitat individuel

Emprise sol

35 %

Hauteur max

9 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UHa Règlement relu par secteur

Habitat individuel

Emprise sol

35 %

Hauteur max

9 m au total7 m à l'égout *

Recul façade

—

UI Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

5 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIHHHHHH

Emprise sol

60 % *

Hauteur max

12,5 m au total12 m à l'égout *

Recul façade

—

UIH2HH1H1H1H1

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

15 m au total

Recul façade

—

UIH1H1H1H1H1H1

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

15 m au total

Recul façade

—

UIH1H1H1H1H2H1

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

15 m au total

Recul façade

—

UIH2H1H1H1H1H1

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

15 m au total

Recul façade

—

UIL Règlement relu par secteur

Secteur d'activites

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

15 m au total

Recul façade

—

UR Règlement relu par secteur

Residentiel collectif

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

URHHHHHH

Emprise sol

60 %

Hauteur max

12 m à l'égout *

Recul façade

—

URH1H1H1H1H1H1

Emprise sol

40 %

Hauteur max

16 m au total12 m à l'égout *

Recul façade

—

URH2H2H2H2H2H2

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

Voir le règlement

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Limeil-Brévannes ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Limeil-Brévannes ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Limeil-Brévannes décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Limeil-Brévannes : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Limeil-Brévannes ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Limeil-Brévannes.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Limeil-Brévannes ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Limeil-Brévannes, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Limeil-Brévannes ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Limeil-Brévannes peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

Déclaration préalable de travaux à Limeil-Brévannes (94450)

Règles de zone applicables à Limeil-Brévannes : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Limeil-Brévannes ?

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Limeil-Brévannes ?

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