Déclaration préalable à Chatou (78400) : règles PLU

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Chatou : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Chatou les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

NE Zone non couverte

NE : Zone naturelle

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NI Zone non couverte

NI : Zone naturelle

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NIa Zone non couverte

NIa : Secteur naturel

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NIb Zone non couverte

NIb : Secteur naturel

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NIs Zone non couverte

NIs : Secteur naturel

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NP Zone non couverte

NP : Zone naturelle

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NPa Zone non couverte

NPa : Secteur naturel

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCa Zone non couverte

UCa : Secteur urbain

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCb Zone non couverte

UCb : Secteur urbain

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCc Zone non couverte

UCc : Secteur urbain

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCd Zone non couverte

UCd : Secteur urbain

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UE Zone non couverte

UE : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

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UEv Zone non couverte

UEv : Secteur urbain

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

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UL Zone non couverte

UL : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

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Recul min

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Recul façade

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ULe Zone non couverte

ULe : Secteur urbain

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

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Recul façade

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ULg Zone non couverte

ULg : Secteur urbain

Emprise sol

—

Hauteur max

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Recul min

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Recul façade

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ULp Zone non couverte

ULp : Secteur urbain

Emprise sol

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Hauteur max

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Recul min

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Recul façade

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UP Zone non couverte

UP : Zone urbaine

Emprise sol

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Hauteur max

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Recul min

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Recul façade

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UPa Zone non couverte

UPa : Secteur urbain

Emprise sol

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Hauteur max

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Recul min

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Recul façade

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UPb Zone non couverte

UPb : Secteur urbain

Emprise sol

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Hauteur max

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Recul min

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Recul façade

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UPm Zone non couverte

UPm : Secteur urbain

Emprise sol

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Hauteur max

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Recul min

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Recul façade

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URa Zone non couverte

URa : Secteur urbain

Emprise sol

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Hauteur max

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Recul min

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Recul façade

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URb Zone non couverte

URb : Secteur urbain

Emprise sol

—

Hauteur max

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Recul min

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Recul façade

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URc Zone non couverte

URc : Secteur urbain

Emprise sol

—

Hauteur max

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Recul min

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Recul façade

—

US Zone non couverte

US : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

USd Zone non couverte

USd : Secteur urbain

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

USf Zone non couverte

USf : Secteur urbain

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

USp Zone non couverte

USp : Secteur urbain

Emprise sol

—

Hauteur max

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Recul min

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Recul façade

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USr Zone non couverte

USr : Secteur urbain

Emprise sol

—

Hauteur max

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Recul min

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Recul façade

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UT Zone non couverte

UT : Zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

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Recul min

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Recul façade

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UTe Zone non couverte

UTe : Secteur urbain

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

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Recul façade

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UTp Zone non couverte

UTp : Secteur urbain

Emprise sol

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Hauteur max

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Recul min

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Recul façade

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UV Zone non couverte

UV : Zone urbaine

Emprise sol

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Hauteur max

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Recul min

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Recul façade

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UVv Zone non couverte

UVv : Secteur urbain

Emprise sol

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Hauteur max

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Recul min

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Recul façade

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À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Chatou ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Chatou ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Chatou décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Chatou : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Chatou ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Chatou.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Chatou ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Chatou, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Chatou ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Chatou peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

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