94 94400 93 963 hab. PLUi Grand-Orly Seine Bièvre

Ravalement de façade à Vitry-sur-Seine (94400)

Ravaler, changer les fenêtres ou les volets, isoler par l'extérieur, percer une ouverture, repeindre : toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment relève au moins d'une déclaration préalable. Ce que le PLU de Vitry-sur-Seine y ajoute tient dans l'article « aspect extérieur » du règlement de zone — matériaux, couleurs, proportions des ouvertures — et, en secteur protégé, dans l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Règlement en vigueur
version du PLUi Grand-Orly Seine Bièvre Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Vitry-sur-Seine : les prescriptions d'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Vitry-sur-Seine les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Règlement relu par secteur

Naturel

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

NIIIII1I
Hauteur max
Voir le règlement
Recul façade
—
NXXXX4X1X
Hauteur max
10 m au total *
Recul façade
—
NXXXX3X1X1
Hauteur max
3 m au total *
Recul façade
—
Na Règlement relu par secteur

Naturel - agriculture urbaine

Hauteur max
Voir le règlement
Recul façade
—
Nc Règlement relu par secteur

Naturel - cimetière

Hauteur max
16 m au total *
Recul façade
—
Np Règlement relu par secteur

Naturel - parcs, jardins, equipements sportifs et de loisirs

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

NpXXXXXX
Hauteur max
10 m au total *
Recul façade
—
NpXXXX1XX1
Hauteur max
3 m au total *
Recul façade
—
NpXXXX2XX2
Hauteur max
Voir le règlement
Recul façade
—
UA Règlement relu par secteur

Grands axes

Hauteur max
Voir le règlement
Recul façade
—
UC Règlement relu par secteur

Coeur de ville

5 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UCTTTTTT
Hauteur max
12 m au total *
Recul façade
—
UCXXXXXX
Hauteur max
16 m au total *
Recul façade
—
UCXXX1XXX
Hauteur max
16 m au total *
Recul façade
—
UCXX1XX1X1X1
Hauteur max
10 m au total
Recul façade
—
UCXX1X1X1X1X1
Hauteur max
10 m au total
Recul façade
—
UE Zone non couverte

Equipements de proximite

Hauteur max
—
Recul façade
—
UEh Zone non couverte

Equipements hospitaliers/d'hebergement

Hauteur max
—
Recul façade
—
UEs Zone non couverte

Equipements de services urbains

Hauteur max
—
Recul façade
—
UH Règlement relu par secteur

Habitat individuel

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UHXXXXXX
Hauteur max
10 m au total *
Recul façade
—
UHX2X1XXXX1
Hauteur max
Voir le règlement
Recul façade
—
UHX1X2XX1X1X
Hauteur max
10 m au total *
Recul façade
—
UI Règlement relu par secteur

Activites economiques mixtes

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIIIIIII
Hauteur max
24 m au total *
Recul façade
—
UIXXXXXX
Hauteur max
25 m au total *
Recul façade
—
UIc Règlement relu par secteur

Activites commerciales, hotelieres

Hauteur max
15 m au total *
Recul façade
—
UIl Règlement relu par secteur

Activites logistiques

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UIlXXXXXX
Hauteur max
25 m au total *
Recul façade
—
UIlXXXXX1X1
Hauteur max
40 m au total
Recul façade
—
UM Règlement relu par secteur

Mixte

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UMRRRRRR
Hauteur max
12 m au total9 m à l'égout *
Recul façade
—
UMXXXXXX
Hauteur max
Voir le règlement
Recul façade
—
UP33 Zone non couverte

Projet

Hauteur max
—
Recul façade
—
UP35 Zone non couverte

Projet

Hauteur max
—
Recul façade
—
UP36 Zone non couverte

Projet

Hauteur max
—
Recul façade
—
UP37 Zone non couverte

Projet

Hauteur max
—
Recul façade
—
UP38 Zone non couverte

Projet

Hauteur max
—
Recul façade
—
UP39 Zone non couverte

Projet

Hauteur max
—
Recul façade
—
UR Règlement relu par secteur

Residentiel collectif

Hauteur max
16 m au total *
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre ravalement de façade

01
Le ravalement
Sans formalité hors secteur protégé, sauf si la commune a délibéré pour le soumettre à déclaration (art. R.421-17-1). En site patrimonial ou aux abords d'un monument, la déclaration est toujours due.
02
Les menuiseries et les volets
Changer les fenêtres, les volets ou la porte d'entrée modifie l'aspect extérieur : déclaration préalable, même à l'identique en secteur protégé. Le règlement peut imposer le bois, une teinte, des petits-bois.
03
L'isolation par l'extérieur
Déclaration préalable, car l'aspect change. L'épaisseur ajoutée peut faire dépasser une règle d'implantation ou de hauteur : l'autorité peut y déroger dans une limite de 30 cm (art. L.152-5).
04
Le secteur protégé
Aux abords d'un monument historique, l'architecte des Bâtiments de France rend un avis conforme : il peut imposer des matériaux et des couleurs, et le délai passe à deux mois.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Vitry-sur-Seine ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Vitry-sur-Seine ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Vitry-sur-Seine décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable (permis de construire seulement si la structure porteuse est modifiée)
Formulaire
Cerfa 13703 (maison individuelle) ou 13404 (autres bâtiments)
Délai d'instruction
1 mois, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Non obligatoire
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide ravalement de façade.

Votre ravalement de façade est-elle réalisable à Vitry-sur-Seine ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Vitry-sur-Seine et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Ravalement de façade à Vitry-sur-Seine : vos questions

Faut-il une autorisation pour ravaler une façade à Vitry-sur-Seine ?

Hors secteur protégé, non, sauf si la commune de Vitry-sur-Seine a délibéré pour soumettre les ravalements à déclaration préalable — renseignez-vous au service urbanisme. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la déclaration préalable est obligatoire et l'architecte des Bâtiments de France donne son avis.

Puis-je changer mes fenêtres sans autorisation à Vitry-sur-Seine ?

Non : remplacer des menuiseries modifie l'aspect extérieur et relève d'une déclaration préalable, même pour un remplacement à l'identique en secteur protégé. Le règlement de zone du PLU de Vitry-sur-Seine peut imposer un matériau, une couleur ou un dessin de menuiserie.

L'isolation par l'extérieur est-elle autorisée à Vitry-sur-Seine ?

En principe oui, après déclaration préalable. Si l'épaisseur ajoutée fait dépasser une règle d'implantation ou de hauteur du PLU de Vitry-sur-Seine, la mairie peut accorder une dérogation limitée à 30 centimètres (article L.152-5 du Code de l'urbanisme). En secteur protégé, l'avis de l'ABF est déterminant.

ACCOMPAGNEMENT

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