Déclaration préalable à Valenton (94460) : règles du PLUi

Déclaration préalable de travaux à Valenton (94460)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Valenton, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur

version du 16 décembre 2025 PLUi Grand-Orly Seine Bièvre Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Valenton : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Valenton les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Règlement relu par secteur

Naturel

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

NSSSSSS

Emprise sol

5 %

Hauteur max

10 m au total

Recul façade

—

NSSSS1SS

Emprise sol

10 %

Hauteur max

10 m au total

Recul façade

—

Nc Règlement relu par secteur

Naturel - cimetière

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

NcSSSSSS

Emprise sol

5 %

Hauteur max

10 m au total

Recul façade

—

NcSSSS1S1S

Emprise sol

10 %

Hauteur max

10 m au total

Recul façade

—

Np Règlement relu par secteur

Naturel - parcs, jardins, equipements sportifs et de loisirs

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

NpSSSSSS

Emprise sol

5 %

Hauteur max

10 m au total

Recul façade

—

NpSSSS1S1S

Emprise sol

10 %

Hauteur max

10 m au total

Recul façade

—

UA Règlement relu par secteur

Grands axes

Emprise sol

70 %

Hauteur max

21 m au total

Recul façade

—

UC Règlement relu par secteur

Coeur de ville

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

18 m au total15 m à l'égout *

Recul façade

—

UE Zone non couverte

Equipements de proximite

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEh Zone non couverte

Equipements hospitaliers/d'hebergement

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEs Zone non couverte

Equipements de services urbains

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UH Règlement relu par secteur

Habitat individuel

3 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UHSSSSSS

Emprise sol

40 %

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout

Recul façade

—

UHSS1SS1SS

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout

Recul façade

—

UHSS2S1S1SS

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

10 m au total7 m à l'égout

Recul façade

—

UI Règlement relu par secteur

Activites economiques mixtes

2 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UISSSSSS

Emprise sol

60 %

Hauteur max

12 m au total *

Recul façade

—

UIS1S2S2S2S2S2

Emprise sol

30 %

Hauteur max

12 m au total

Recul façade

—

UIc Règlement relu par secteur

Activites commerciales, hotelieres

Emprise sol

60 %

Hauteur max

12 m au total *

Recul façade

—

UIp Règlement relu par secteur

Activites economiques productives

Emprise sol

60 %

Hauteur max

12 m au total *

Recul façade

—

UM Règlement relu par secteur

Mixte

4 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

UMSSSSSS

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

15 m au total12 m à l'égout *

Recul façade

—

UMSS1SSS1S2

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

15 m au total12 m à l'égout *

Recul façade

—

UMSS1SSS2S2

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

15 m au total12 m à l'égout *

Recul façade

—

UMSSSS1S2S1

Emprise sol

40 %

Hauteur max

18 m au total15 m à l'égout *

Recul façade

—

UP24 Zone non couverte

Projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP25 Zone non couverte

Projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR Règlement relu par secteur

Residentiel collectif

5 secteurs aux règles différentes — vérifiez votre adresse.

URSSSSSS

Emprise sol

40 %

Hauteur max

18 m au total15 m à l'égout *

Recul façade

—

URSSSSSS2

Emprise sol

40 %

Hauteur max

21 m au total18 m à l'égout

Recul façade

—

URS2S2S2SS2S

Emprise sol

40 %

Hauteur max

18 m au total15 m à l'égout *

Recul façade

—

URVV2V1V1V1V2

Emprise sol

Voir le règlement

Hauteur max

21 m au total

Recul façade

—

URS1S1S1S1S1S1

Emprise sol

50 %

Hauteur max

20 m au total

Recul façade

—

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Valenton ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Valenton ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Valenton décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation

Déclaration préalable

Formulaire

Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)

Délai d'instruction

1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)

Validité

3 ans, prorogeable deux fois d'un an

Architecte

Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux

Affichage et recours

Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Valenton ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Valenton et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Valenton : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Valenton ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Valenton.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Valenton ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Valenton, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Valenton ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Valenton peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

Un professionnel pour votre déclaration préalable de travaux à Valenton

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Après votre analyse gratuite, nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte ou maître d'oeuvre qui connaît le PLU de Valenton et les spécificités de votre zone.

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Déclaration préalable de travaux à Valenton (94460)

Règles de zone applicables à Valenton : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Valenton ?

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Valenton ?

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