Déclaration préalable à Plaisir (78370) : règles PLU

Déclaration préalable de travaux à Plaisir (78370)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Plaisir, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur

version du 13 février 2025 PLU de Plaisir Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Plaisir : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Plaisir les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

A : zone agricole

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

AUAe1c16 Zone non couverte

AUAe1c16 : zone à urbaniser à dominante d'activités économiques et industrielles réglementant l'entrepôt

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

AUAi5c16 Zone non couverte

AUAi5c16 : zone à urbaniser à dominante d'activités économiques et industrielles

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

AURs3f6 Zone non couverte

AURs3f6 : zone à urbaniser à destination stricte d'habitat

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

N : zone naturelle

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ne01 Zone non couverte

Ne01 : Parc des Quatre Saisons

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ne02 Zone non couverte

Ne02 : Espace de loisirs des Gâtines

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ne03 Zone non couverte

Ne03 : Bois de Sainte-Apolline - Refuge SPA

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ne04 Zone non couverte

Ne04 : Mare aux Saules

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ne05 Zone non couverte

Ne05 : Golf Isabella

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ne06 Zone non couverte

Ne06 : Parc du Château

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ne07 Zone non couverte

Ne07 : Centre d'Exploitation et d'Intervention (CEI) de Plaisir - DiRiF

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UA1b13 Zone non couverte

UA : Secteur urbain d'activités économiques

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UA1b16 Zone non couverte

UA : Secteur urbain d'activités économiques

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UA1b19 Zone non couverte

UA : Secteur urbain d'activités économiques

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UA1b22 Zone non couverte

UA : Secteur urbain d'activités économiques

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UA5d13 Zone non couverte

UA : Secteur urbain d'activités économiques

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAe1c16 Zone non couverte

UAe : Secteur urbain d'activités économiques et industrielles réglementant l'entrepôt

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAi1b13 Zone non couverte

UAi : Secteur urbain d'activités économiques et industrielles

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAi1b16 Zone non couverte

UAi : Secteur urbain d'activités économiques et industrielles

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAi5c13 Zone non couverte

UAi : Secteur urbain d'activités économiques et industrielles

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAi5c16 Zone non couverte

UAi : Secteur urbain d'activités économiques et industrielles

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UE1a16 Zone non couverte

UE : Secteur urbain d'équipements

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UE1a19 Zone non couverte

UE : Secteur urbain d'équipements

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UE1a9 Zone non couverte

UE : Secteur urbain d'équipements

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UM1a22 Zone non couverte

UM : Secteur urbain mixte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UM1c16 Zone non couverte

UM : Secteur urbain mixte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UM1d16 Zone non couverte

UM : Secteur urbain mixte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UM1d19 Zone non couverte

UM : Secteur urbain mixte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UM5e9 Zone non couverte

UM : Secteur urbain mixte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR1a13 Zone non couverte

UR : Secteur urbain résidentiel

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR1b22 Zone non couverte

UR : Secteur urbain résidentiel

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR1c16 Zone non couverte

UR : Secteur urbain résidentiel

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR1c22 Zone non couverte

UR : Secteur urbain résidentiel

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR1d13 Zone non couverte

UR : Secteur urbain résidentiel

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR2d9 Zone non couverte

UR : Secteur urbain résidentiel

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR3d9 Zone non couverte

UR : Secteur urbain résidentiel

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR3e9 Zone non couverte

UR : Secteur urbain résidentiel

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR4b9 Zone non couverte

UR : Secteur urbain résidentiel

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

URs1d13 Zone non couverte

URs : Secteur urbain résidentiel stricte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

URs2d9 Zone non couverte

URs : Secteur urbain résidentiel stricte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

URs3f9 Zone non couverte

URs : Secteur urbain résidentiel stricte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Plaisir ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Plaisir ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Plaisir décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation

Déclaration préalable

Formulaire

Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)

Délai d'instruction

1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)

Validité

3 ans, prorogeable deux fois d'un an

Architecte

Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux

Affichage et recours

Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Plaisir ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

Analyser mon projet gratuitement

Les informations présentées sont extraites du PLU de Plaisir et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

Déclaration préalable de travaux à Plaisir : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Plaisir ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Plaisir.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Plaisir ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Plaisir, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Plaisir ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Plaisir peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

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