93 93260 23 843 hab. PLUi Est Ensemble

Déclaration préalable de travaux à Les Lilas (93260)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Les Lilas, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur

version du 23 février 2026 PLUi Est Ensemble Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Les Lilas : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Les Lilas les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Zone non couverte

Zone Naturelle

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nc Zone non couverte

Zone naturelle cimetiere

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UA11C13 Zone non couverte

Activites economiques

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UA14Db8 Zone non couverte

Activites economiques

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UA34E10 Zone non couverte

Activites economiques

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UC14Jb7 Zone non couverte

Centralite

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UE14D13 Zone non couverte

Equipement

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UE91A13 Zone non couverte

Equipement

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UH34E10 Zone non couverte

Secteur de preservation

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UH60Nb4 Zone non couverte

Secteur de preservation

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UM14Db8 Zone non couverte

Zone mixte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP Li1 Zone non couverte

Secteur de projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP Li2 Zone non couverte

Secteur de projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP Li3 Zone non couverte

Secteur de projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP Li3a Zone non couverte

Secteur de projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP Li3b Zone non couverte

Secteur de projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP Li4 Zone non couverte

Secteur de projet

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR10F16 Zone non couverte

Secteur de renouvellement

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR10Fex Zone non couverte

Secteur de renouvellement

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR14Fex Zone non couverte

Secteur de renouvellement

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Les Lilas ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Les Lilas ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Les Lilas décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Les Lilas : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Les Lilas ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Les Lilas.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Les Lilas ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Les Lilas, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Les Lilas ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Les Lilas peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

Déclaration préalable de travaux à Les Lilas (93260)

Règles de zone applicables à Les Lilas : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Les Lilas ?

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Les Lilas ?

Déclaration préalable de travaux à Les Lilas : vos questions

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