Déclaration préalable à Le Plessis-Pâté (91220) : règles PLU

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Le Plessis-Pâté : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Le Plessis-Pâté les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Zone agricole

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ap Zone non couverte

Exploitation petroliere

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

As Zone non couverte

Zone agricoles et serres

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

AU1a Zone non couverte

Zone a urbaniser Val Vert

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

AU1b Zone non couverte

Zone a urbaniser Val Vert

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

AU1c Zone non couverte

Zone a urbaniser Val Vert

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

AU1h Zone non couverte

Zone a urbaniser Val Vert

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

AU2 Zone non couverte

Zone a urbaniser Charcoix

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

AU3 Zone non couverte

Zone a urbaniser Carre Nord

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

Zone naturelle

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Na Zone non couverte

Zone naturelle en zone urbaine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ne Zone non couverte

Espaces ouverts permettant l'accueil d'activites evenementielles

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAa Zone non couverte

Centre ancien existant

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAb Zone non couverte

Sous secteur destine aux amenagements ou equipements publics ou prives ou l'habitat est autorise

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAc Zone non couverte

Secteurs de projet en renouvellement urbain

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UB1 Zone non couverte

Quartiers residentiels

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UB2 Zone non couverte

Quartiers residentiels

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UB3 Zone non couverte

Quartiers residentiels

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UB4 Zone non couverte

Quartiers residentiels

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ud Zone non couverte

Zone urbaine a dominante d'activites

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ue Zone non couverte

Zone evenementielle

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UIa Zone non couverte

ZAE du PARC

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UIb Zone non couverte

ZAE de la Tremblaie

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UIC Zone non couverte

Zone urbaine a dominante d'activites

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UId Zone non couverte

ZAE le long du bois des Bordes

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UIe Zone non couverte

Projet d'activite tertiaire

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UIt Zone non couverte

Zone a urbaniser en extension de la Tremblaie

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UIt* Zone non couverte

Sous secteur permettant l'accueil des gens du voyage

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UM Zone non couverte

Activite du ministere de la defense et de l'Etat

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UVf Zone non couverte

VIllage des fournisseurs et autres activites

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UVu Zone non couverte

Village urbain

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Le Plessis-Pâté ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Le Plessis-Pâté ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Le Plessis-Pâté décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Le Plessis-Pâté : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Le Plessis-Pâté ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Le Plessis-Pâté.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Le Plessis-Pâté ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Le Plessis-Pâté, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Le Plessis-Pâté ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Le Plessis-Pâté peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

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