77 77000 3 932 hab. PLU de La Rochette

Permis de construire à La Rochette (77000)

Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de La Rochette au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.

Règlement en vigueur
version du PLU de La Rochette Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à La Rochette : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de La Rochette les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Zone non couverte

Espaces naturels du territoire

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nh Zone non couverte

Secteur en lisière de la forêt

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nr Zone non couverte

Site du Rocheton

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nzh Zone non couverte

Zones humides identifiées en enveloppe d'alerte de classe 2

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UA Zone non couverte

Secteur ancien de la commune

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAh Zone non couverte

Secteur au sein duquel ne sont autorisées que les activités en lien avec la vocation équestre du site

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UB Zone non couverte

Secteur à dominante "logements collectifs", présentant une architecture spécifique

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBa Zone non couverte

Château et son parc

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBb Zone non couverte

Coeur de ville (polarité commerciale)

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBd1 Zone non couverte

Equipements et hébergement hôtelier déjà présents

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBd2 Zone non couverte

Equipements et hébergement hôtelier déjà présents

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBe Zone non couverte

Secteur situé en limite Nord-Ouest de la commune et jouxte les communes de Dammarie-les-Lys et Melun

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBs Zone non couverte

Terrains de sports situés au sud du village ainsi que les terrains de tennis

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCa Zone non couverte

Quartier de l'Ermitage et de la rue Gustave Courbet

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCb Zone non couverte

Extensions récentes réalisées autour du village, sous formes pavillonnaires

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCc Zone non couverte

Avenue Jean Cocteau

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCd Zone non couverte

La Feuilleraie, zone des bords de Seine, qui se caractérise par la présence de constructions au style anglo-normand

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UE Zone non couverte

Activités de camping

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UXa Zone non couverte

Emprise des activités situées à l'Ouest de la voie ferrée, à proximité des zones d'hbaitat

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UXb Zone non couverte

Zones d'activités situées dans les emprises ferroviaires et au-delà

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

01
Le dossier
Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.
02
Le délai
Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.
03
L'architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).
04
L'affichage et les recours
Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à La Rochette ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de La Rochette ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de La Rochette décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Permis de construire
Formulaire
Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction
2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

Votre permis de construire est-elle réalisable à La Rochette ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de La Rochette et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à La Rochette : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à La Rochette ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de La Rochette à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à La Rochette ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de La Rochette ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

ACCOMPAGNEMENT

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