77 77000 3 932 hab. PLU de La Rochette

Déclaration préalable de travaux à La Rochette (77000)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de La Rochette, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur
version du PLU de La Rochette Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à La Rochette : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de La Rochette les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Zone non couverte

Espaces naturels du territoire

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nh Zone non couverte

Secteur en lisière de la forêt

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nr Zone non couverte

Site du Rocheton

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nzh Zone non couverte

Zones humides identifiées en enveloppe d'alerte de classe 2

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UA Zone non couverte

Secteur ancien de la commune

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAh Zone non couverte

Secteur au sein duquel ne sont autorisées que les activités en lien avec la vocation équestre du site

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UB Zone non couverte

Secteur à dominante "logements collectifs", présentant une architecture spécifique

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBa Zone non couverte

Château et son parc

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBb Zone non couverte

Coeur de ville (polarité commerciale)

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBd1 Zone non couverte

Equipements et hébergement hôtelier déjà présents

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBd2 Zone non couverte

Equipements et hébergement hôtelier déjà présents

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBe Zone non couverte

Secteur situé en limite Nord-Ouest de la commune et jouxte les communes de Dammarie-les-Lys et Melun

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBs Zone non couverte

Terrains de sports situés au sud du village ainsi que les terrains de tennis

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCa Zone non couverte

Quartier de l'Ermitage et de la rue Gustave Courbet

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCb Zone non couverte

Extensions récentes réalisées autour du village, sous formes pavillonnaires

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCc Zone non couverte

Avenue Jean Cocteau

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCd Zone non couverte

La Feuilleraie, zone des bords de Seine, qui se caractérise par la présence de constructions au style anglo-normand

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UE Zone non couverte

Activités de camping

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UXa Zone non couverte

Emprise des activités situées à l'Ouest de la voie ferrée, à proximité des zones d'hbaitat

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UXb Zone non couverte

Zones d'activités situées dans les emprises ferroviaires et au-delà

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

01
Le seuil de surface
Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).
02
L'emprise déjà consommée
Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.
03
L'aspect extérieur
Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.
04
Le secteur protégé
Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à La Rochette ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de La Rochette ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de La Rochette décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable
Formulaire
Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction
1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à La Rochette ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de La Rochette et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à La Rochette : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à La Rochette ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de La Rochette.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à La Rochette ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de La Rochette, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à La Rochette ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de La Rochette peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

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