93 93120 47 167 hab. PLUi Plaine Commune

Ravalement de façade à La Courneuve (93120)

Ravaler, changer les fenêtres ou les volets, isoler par l'extérieur, percer une ouverture, repeindre : toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment relève au moins d'une déclaration préalable. Ce que le PLU de La Courneuve y ajoute tient dans l'article « aspect extérieur » du règlement de zone — matériaux, couleurs, proportions des ouvertures — et, en secteur protégé, dans l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Règlement en vigueur

version du 16 décembre 2025 PLUi Plaine Commune Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à La Courneuve : les prescriptions d'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de La Courneuve les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Zone non couverte

Naturelle

Hauteur max

—

Recul façade

—

N2000 Zone non couverte

Naturelle

Hauteur max

—

Recul façade

—

Nc Zone non couverte

Naturelle

Hauteur max

—

Recul façade

—

Ns1 Zone non couverte

Naturelle

Hauteur max

—

Recul façade

—

UA Zone non couverte

Activité économique

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAa Zone non couverte

Activité économique

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAb Zone non couverte

Activité économique

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAe Zone non couverte

Activité économique

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAL1 Zone non couverte

Activité économique Logistique

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAm Zone non couverte

Activité économique mixte

Hauteur max

—

Recul façade

—

UC Zone non couverte

Habitat collectif

Hauteur max

—

Recul façade

—

UEc Zone non couverte

Economique mixte

Hauteur max

—

Recul façade

—

UG Zone non couverte

Grands services urbains et grands équipements

Hauteur max

—

Recul façade

—

UGg Zone non couverte

Grands services urbains et grands équipements

Hauteur max

—

Recul façade

—

UH Zone non couverte

Habitat pavillonnaire

Hauteur max

—

Recul façade

—

UM Zone non couverte

Mixte

Hauteur max

—

Recul façade

—

UMD Zone non couverte

Mixte dense

Hauteur max

—

Recul façade

—

UMh Zone non couverte

Mixte

Hauteur max

—

Recul façade

—

UP12 Zone non couverte

UP Projet

Hauteur max

—

Recul façade

—

UP13 Zone non couverte

UP Projet

Hauteur max

—

Recul façade

—

UP31 Zone non couverte

UP Projet

Hauteur max

—

Recul façade

—

UP31a Zone non couverte

UP Projet

Hauteur max

—

Recul façade

—

UVP Zone non couverte

Urbaine verte et paysagère

Hauteur max

—

Recul façade

—

UVPL Zone non couverte

Urbaine verte et paysagère loisirs

Hauteur max

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre ravalement de façade

Le ravalement

Sans formalité hors secteur protégé, sauf si la commune a délibéré pour le soumettre à déclaration (art. R.421-17-1). En site patrimonial ou aux abords d'un monument, la déclaration est toujours due.

Les menuiseries et les volets

Changer les fenêtres, les volets ou la porte d'entrée modifie l'aspect extérieur : déclaration préalable, même à l'identique en secteur protégé. Le règlement peut imposer le bois, une teinte, des petits-bois.

L'isolation par l'extérieur

Déclaration préalable, car l'aspect change. L'épaisseur ajoutée peut faire dépasser une règle d'implantation ou de hauteur : l'autorité peut y déroger dans une limite de 30 cm (art. L.152-5).

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique, l'architecte des Bâtiments de France rend un avis conforme : il peut imposer des matériaux et des couleurs, et le délai passe à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à La Courneuve ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de La Courneuve ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de La Courneuve décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable (permis de construire seulement si la structure porteuse est modifiée)
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle) ou 13404 (autres bâtiments)
Délai d'instruction: 1 mois, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide ravalement de façade.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Ravalement de façade à La Courneuve : vos questions

Faut-il une autorisation pour ravaler une façade à La Courneuve ?

Hors secteur protégé, non, sauf si la commune de La Courneuve a délibéré pour soumettre les ravalements à déclaration préalable — renseignez-vous au service urbanisme. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la déclaration préalable est obligatoire et l'architecte des Bâtiments de France donne son avis.

Puis-je changer mes fenêtres sans autorisation à La Courneuve ?

Non : remplacer des menuiseries modifie l'aspect extérieur et relève d'une déclaration préalable, même pour un remplacement à l'identique en secteur protégé. Le règlement de zone du PLU de La Courneuve peut imposer un matériau, une couleur ou un dessin de menuiserie.

L'isolation par l'extérieur est-elle autorisée à La Courneuve ?

En principe oui, après déclaration préalable. Si l'épaisseur ajoutée fait dépasser une règle d'implantation ou de hauteur du PLU de La Courneuve, la mairie peut accorder une dérogation limitée à 30 centimètres (article L.152-5 du Code de l'urbanisme). En secteur protégé, l'avis de l'ABF est déterminant.

Ravalement de façade à La Courneuve (93120)

Règles de zone applicables à La Courneuve : les prescriptions d'aspect extérieur

Points d'attention pour votre ravalement de façade

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à La Courneuve ?

Votre ravalement de façade est-elle réalisable à La Courneuve ?

Ravalement de façade à La Courneuve : vos questions

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