Extension à La Courneuve (93120) : règles du PLUi

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à La Courneuve : l'emprise au sol et les reculs

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de La Courneuve les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Zone non couverte

Naturelle

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

N2000 Zone non couverte

Naturelle

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nc Zone non couverte

Naturelle

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ns1 Zone non couverte

Naturelle

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UA Zone non couverte

Activité économique

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAa Zone non couverte

Activité économique

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAb Zone non couverte

Activité économique

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAe Zone non couverte

Activité économique

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAL1 Zone non couverte

Activité économique Logistique

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAm Zone non couverte

Activité économique mixte

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UC Zone non couverte

Habitat collectif

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEc Zone non couverte

Economique mixte

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UG Zone non couverte

Grands services urbains et grands équipements

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UGg Zone non couverte

Grands services urbains et grands équipements

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UH Zone non couverte

Habitat pavillonnaire

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UM Zone non couverte

Mixte

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UMD Zone non couverte

Mixte dense

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UMh Zone non couverte

Mixte

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP12 Zone non couverte

UP Projet

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP13 Zone non couverte

UP Projet

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP31 Zone non couverte

UP Projet

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP31a Zone non couverte

UP Projet

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UVP Zone non couverte

Urbaine verte et paysagère

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UVPL Zone non couverte

Urbaine verte et paysagère loisirs

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre extension

L'emprise au sol totale

Additionnez l'emprise de l'existant (maison, garage, abri, terrasse couverte) et celle du projet, puis comparez au coefficient de la zone. C'est la première cause de refus d'une extension.

L'implantation en limite

Construire en limite séparative est parfois autorisé, parfois interdit, parfois permis sur une profondeur limitée depuis la rue. Le recul minimal de la zone est indiqué ci-dessus.

La pleine terre

De nombreux PLU imposent de garder une part du terrain en pleine terre, sans construction ni dallage. Une extension qui la fait passer sous le seuil est refusée, même si l'emprise le permettait.

Déclaration ou permis

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration préalable. Jusqu'à 40 m² en zone U d'un PLU si la surface totale reste sous 150 m². Au-delà : permis de construire, et architecte obligatoire au-dessus de 150 m².

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre extension à La Courneuve ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de La Courneuve ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de La Courneuve décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable jusqu'à 20 m² (40 m² en zone U d'un PLU, surface totale ≤ 150 m²), permis de construire au-delà
Formulaire: Cerfa 13703 (déclaration préalable) ou 13406 (permis, maison individuelle)
Délai d'instruction: 1 mois pour une déclaration, 2 mois pour un permis de maison individuelle ; un mois de plus en secteur protégé
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide extension.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Extension à La Courneuve : vos questions

Quelle surface peut-on ajouter à une maison à La Courneuve ?

Celle qui tient dans l'emprise au sol autorisée par la zone, une fois l'existant compté, et qui respecte les reculs et la part de pleine terre. La colonne « Emprise sol » ci-dessus donne le pourcentage du terrain constructible dans chaque zone du PLU de La Courneuve ; multipliez-le par la surface de votre parcelle et retirez l'emprise déjà bâtie.

Une extension de 30 m² à La Courneuve : déclaration préalable ou permis ?

Déclaration préalable si votre terrain est en zone urbaine du PLU de La Courneuve et que la surface de plancher totale reste sous 150 m² après travaux ; permis de construire sinon. Hors zone urbaine, le seuil de la déclaration retombe à 20 m².

Peut-on construire en limite de propriété à La Courneuve ?

Cela dépend de la zone : certaines l'autorisent, d'autres imposent un recul minimal indiqué dans le tableau ci-dessus, d'autres encore ne le permettent que dans une bande de quelques mètres depuis la rue. Le règlement écrit du PLU de La Courneuve précise aussi la hauteur maximale d'un mur en limite.

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