91 91400 1 536 hab. PLU de Gometz-la-Ville

Ravalement de façade à Gometz-la-Ville (91400)

Ravaler, changer les fenêtres ou les volets, isoler par l'extérieur, percer une ouverture, repeindre : toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment relève au moins d'une déclaration préalable. Ce que le PLU de Gometz-la-Ville y ajoute tient dans l'article « aspect extérieur » du règlement de zone — matériaux, couleurs, proportions des ouvertures — et, en secteur protégé, dans l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Règlement en vigueur
version du PLU de Gometz-la-Ville Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Gometz-la-Ville : les prescriptions d'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Gometz-la-Ville les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Espaces agricoles

Hauteur max
—
Recul façade
—
A* Zone non couverte

STECAL en milieu agricole

Hauteur max
—
Recul façade
—
AUc Zone non couverte

Site à projet de la Peupleraie

Hauteur max
—
Recul façade
—
N Zone non couverte

Espaces naturels et forestiers

Hauteur max
—
Recul façade
—
UA Zone non couverte

Centre traditionnel autour de la Route de Chartres

Hauteur max
—
Recul façade
—
UAa Zone non couverte

Secteur d'habitat continu du Clos du Village

Hauteur max
—
Recul façade
—
UAb Zone non couverte

Site à projet du centre bourg

Hauteur max
—
Recul façade
—
UB Zone non couverte

Secteurs pavillionnaires

Hauteur max
—
Recul façade
—
UBa Zone non couverte

Secteurs pavillionnaires issus de la ZAC de la Brionne

Hauteur max
—
Recul façade
—
UH Zone non couverte

Hameaux traditionnels

Hauteur max
—
Recul façade
—
UHa Zone non couverte

Site à projet de la Gruerie

Hauteur max
—
Recul façade
—
UI Zone non couverte

Activités économiques sur la zone de Montvoisin

Hauteur max
—
Recul façade
—
UIa Zone non couverte

Activités économiques sur la zone de Belleville

Hauteur max
—
Recul façade
—
UIb Zone non couverte

Activités économiques sur la zone des Trois Quartiers

Hauteur max
—
Recul façade
—
UL Zone non couverte

Equipements public d'intérêt collectif

Hauteur max
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre ravalement de façade

01
Le ravalement
Sans formalité hors secteur protégé, sauf si la commune a délibéré pour le soumettre à déclaration (art. R.421-17-1). En site patrimonial ou aux abords d'un monument, la déclaration est toujours due.
02
Les menuiseries et les volets
Changer les fenêtres, les volets ou la porte d'entrée modifie l'aspect extérieur : déclaration préalable, même à l'identique en secteur protégé. Le règlement peut imposer le bois, une teinte, des petits-bois.
03
L'isolation par l'extérieur
Déclaration préalable, car l'aspect change. L'épaisseur ajoutée peut faire dépasser une règle d'implantation ou de hauteur : l'autorité peut y déroger dans une limite de 30 cm (art. L.152-5).
04
Le secteur protégé
Aux abords d'un monument historique, l'architecte des Bâtiments de France rend un avis conforme : il peut imposer des matériaux et des couleurs, et le délai passe à deux mois.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Gometz-la-Ville ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Gometz-la-Ville ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Gometz-la-Ville décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable (permis de construire seulement si la structure porteuse est modifiée)
Formulaire
Cerfa 13703 (maison individuelle) ou 13404 (autres bâtiments)
Délai d'instruction
1 mois, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Non obligatoire
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide ravalement de façade.

Votre ravalement de façade est-elle réalisable à Gometz-la-Ville ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Gometz-la-Ville et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Ravalement de façade à Gometz-la-Ville : vos questions

Faut-il une autorisation pour ravaler une façade à Gometz-la-Ville ?

Hors secteur protégé, non, sauf si la commune de Gometz-la-Ville a délibéré pour soumettre les ravalements à déclaration préalable — renseignez-vous au service urbanisme. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la déclaration préalable est obligatoire et l'architecte des Bâtiments de France donne son avis.

Puis-je changer mes fenêtres sans autorisation à Gometz-la-Ville ?

Non : remplacer des menuiseries modifie l'aspect extérieur et relève d'une déclaration préalable, même pour un remplacement à l'identique en secteur protégé. Le règlement de zone du PLU de Gometz-la-Ville peut imposer un matériau, une couleur ou un dessin de menuiserie.

L'isolation par l'extérieur est-elle autorisée à Gometz-la-Ville ?

En principe oui, après déclaration préalable. Si l'épaisseur ajoutée fait dépasser une règle d'implantation ou de hauteur du PLU de Gometz-la-Ville, la mairie peut accorder une dérogation limitée à 30 centimètres (article L.152-5 du Code de l'urbanisme). En secteur protégé, l'avis de l'ABF est déterminant.

ACCOMPAGNEMENT

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