78 78000 84 095 hab. PLU de Versailles

Déclaration préalable de travaux à Versailles (78000)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Versailles, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur
version du PLU de Versailles Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Versailles : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Versailles les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

AU Zone non couverte

Zone d'urbanisation future

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
NA Zone non couverte

Zone naturelle à la pointe nord du site de Pion

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
NF Zone non couverte

Espaces naturels forestiers

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
NFa Zone non couverte

Espaces naturels forestiers avec constructibilité limitée

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
NL Zone non couverte

Camping municipal de Porchefontaine

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
NP Zone non couverte

Domaine National de Versailles

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
NPa Zone non couverte

Espaces bâtis du Domaine National de Versailles

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
NPa1 Zone non couverte

Aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
NS Zone non couverte

Sites classés des domaines de la Solitude et de Madame Elisabeth

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAa Zone non couverte

Centres agglomérés traditionnels : rues du Maréchal Foch et du Maréchal de Lattre de Tassigny

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAb Zone non couverte

Centres agglomérés traditionnels : quartiers historiques dans le Site Patrimonial Remarquable

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAb1 Zone non couverte

Centres agglomérés traditionnels : site de l'ancienne clinique sur la butte de Montbauron

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAc Zone non couverte

Centres agglomérés traditionnels : quartier des Chantiers

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAd Zone non couverte

Centres agglomérés traditionnels : rues des Chantiers et du Pont Colbert

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAe Zone non couverte

Centres agglomérés traditionnels : pôle central du quartier de Porchefontaine

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAf Zone non couverte

Centres agglomérés traditionnels : rue de Montreuil

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBa Zone non couverte

Site du Palais de Justice et de la Préfecture concerné par un plan de détail

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBb Zone non couverte

Site du Trianon Palace concerné par un plan de détail

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBc Zone non couverte

Ensembles bâtis rue Montbauron et avenue de Saint-Cloud concernés par un plan de détail

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCa Zone non couverte

Quartiers ou secteurs constitués d'ensembles d'habitations collectives

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCb Zone non couverte

Quartiers ou secteurs constitués d'ensembles d'habitations collectives

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCc Zone non couverte

Quartiers ou secteurs constitués d'ensembles d'habitations collectives

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCd Zone non couverte

Quartiers ou secteurs constitués d'ensembles d'habitations collectives

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCe Zone non couverte

Quartiers ou secteurs constitués d'ensembles d'habitations collectives

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCf Zone non couverte

Quartiers ou secteurs constitués d'ensembles d'habitations collectives

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCs1 Zone non couverte

Quartiers ou secteurs constitués d'ensembles d'habitations collectives

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCs2 Zone non couverte

Quartiers ou secteurs constitués d'ensembles d'habitations collectives

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UD Zone non couverte

Zone mixte habitat et activités

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEa Zone non couverte

Entitiés pavillonnaires homogènes et petits collectifs : quartiers de Clagny et de Montreuil

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEb Zone non couverte

Entitiés pavillonnaires homogènes et petits collectifs : secteurs des Près et de l'Ermitage

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEc Zone non couverte

Entitiés pavillonnaires homogènes et petits collectifs : secteurs Jeanne d'Arc et Picardie

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEd Zone non couverte

Entitiés pavillonnaires homogènes : secteur des Hauts-de-Montreuil

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UGa Zone non couverte

Quartiers pavillonnaires

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UGb Zone non couverte

Quartiers pavillonnaires

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UGc Zone non couverte

Quartiers pavillonnaires

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UGd Zone non couverte

Quartiers pavillonnaires : parc Chauchard

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UGe Zone non couverte

Quartiers pavillonnaires : quartier de Porchefontaine

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI Zone non couverte

Espaces destinés principalement aux activités économiques

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UIc Zone non couverte

Espaces destinés principalement aux activités économiques : site de la SVCU

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UId Zone non couverte

Espaces destinés principalement aux activités économiques : site de la fourrière

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UIs Zone non couverte

Satory Ouest : quartir Bir-Hakeim

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UJ Zone non couverte

Sites d'activités économiques dans la ville

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UJa Zone non couverte

Sites d'activités économiques dans la ville : secteur rue Yves Le Coz

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UKa Zone non couverte

Activités militaires et casernements : secteur de Satory

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UKb Zone non couverte

Activités militaires et casernements : secteur des Matelots

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UKs Zone non couverte

Satory Ouest : emprises militaires

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UL Zone non couverte

Sites d'activités économiques mixtes dans la ville

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
ULa Zone non couverte

Sites d'activités économiques mixtes dans la ville : secteur rue de la Porte Verte

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UM Zone non couverte

Emprises ferroviaires

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UMa Zone non couverte

Emprises ferroviaires : pôle d'échanges des Chantiers

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UMb Zone non couverte

Emprises ferroviaires : secteur de la gare Versailles Rive Droite

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UR Zone non couverte

Renouvellement urbain du site de l'ancienne caserne de Pion

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
URa Zone non couverte

Renouvellement urbain du site de l'ancienne caserne de Pion : secteur d'activités économiques

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
USe Zone non couverte

Satory Ouest : pistes d'essais

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
USi Zone non couverte

Satory Ouest : quartier des Marronniers

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
USm1 Zone non couverte

Satory Ouest : quartier Bastion et Hall A

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
USm2 "nord" Zone non couverte

Satory Ouest : quartier Parc "nord"

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
USm2 "sud" Zone non couverte

Satory Ouest : quartier Parc "sud"

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
USm3 "nord" Zone non couverte

Satory Ouest : quartier Gare "nord"

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
USm3 "sud" Zone non couverte

Satory Ouest : quartier Gare "sud"

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
USm4 Zone non couverte

Satory Ouest : quartier Lisière

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
USP Zone non couverte

Grands sites d'équipements publics

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
USPa Zone non couverte

Grands sites d'équipements publics : site de l'INRA

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
USPb Zone non couverte

Grands sites d'équipements publics : cimetière et ses alentours dans le quartier Jussieu

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
USPc Zone non couverte

Grands sites d'équipements publics : emprise du collège Rameau

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
USPd Zone non couverte

Grands sites d'équipements publics : université et Montbauron

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
USPe Zone non couverte

Grands sites d'équipements publics : institution des Diaconesses de Reuilly et ancienne caserne Fesch

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
USv Zone non couverte

Satory Ouest : espaces publics structurants

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
USv2 Zone non couverte

Satory Ouest : Reseau transport public Grand Paris

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UZ Zone non couverte

Pôle d'échange des Chantiers

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UZa Zone non couverte

Pôle d'échange des Chantiers : programmes mixtes

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UZb Zone non couverte

Pôle d'échange des Chantiers : gare routière

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

01
Le seuil de surface
Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).
02
L'emprise déjà consommée
Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.
03
L'aspect extérieur
Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.
04
Le secteur protégé
Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Versailles ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Versailles ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Versailles décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable
Formulaire
Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction
1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Versailles ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Versailles et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Versailles : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Versailles ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Versailles.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Versailles ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Versailles, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Versailles ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Versailles peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

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