95 95700 2 674 hab. PLU de Roissy-en-France

Extension à Roissy-en-France (95700)

Agrandir au sol, c'est consommer de l'emprise : la surface bâtie totale — existant plus extension — ne peut pas dépasser le pourcentage du terrain que la zone autorise. Viennent ensuite les distances aux limites séparatives et à la voie, la part de pleine terre à préserver, et la hauteur si l'extension a un étage. Le PLU de Roissy-en-France fixe ces quatre règles zone par zone.

Règlement en vigueur
version du PLU de Roissy-en-France Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Roissy-en-France : l'emprise au sol et les reculs

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Roissy-en-France les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

1AUI Zone non couverte

Zone d'urbanisation future destinée à l'accueil d'activités correspondant en grande partie à la ZAC Sud-Roissy

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
A Zone non couverte

Zone à mettre en valeur en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N Zone non couverte

Zone naturelle et paysagère

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nf1 Zone non couverte

Zone naturelle et paysagère correspondant au stand de tir

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nf2 Zone non couverte

Zone naturelle et paysagère correspondant aux jardins familiaux

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nf3 Zone non couverte

Zone naturelle et paysagère correspondant au Triangle Tabuteau

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
NL Zone non couverte

Zone naturelle et paysagère correspondant à l'aire de sports et de loisirs de la Vallée verte

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UA Zone non couverte

Zone à caractère d'habitat, de services, commerces et activités

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAa Zone non couverte

Zone à caractère d'habitat, de services, commerces et activités. Secteur a

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAb Zone non couverte

Zone à caractère d'habitat, de services, commerces et activités. Secteur b

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UF Zone non couverte

Zone à caractère d'equipements publics ou d'interêt collectif

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UFa Zone non couverte

Zone à caractère d'équipements publics ou d'interêt collectif. Secteur a

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UH Zone non couverte

Zone à caratère d'habitat où les commerces, services et bureaux sont autorisés

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UHa Zone non couverte

Zone à caractère d'habitat où les commerces, services et bureaux sont autorisés. Secteur a

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UHb1 Zone non couverte

Zone à caractère d'habitat où les commerces, services et bureaux sont autorisés. Secteur b1

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UHb2 Zone non couverte

Zone à caractère d'habitat où les commerces, services et bureaux sont autorisés. Secteur b2

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI1 Zone non couverte

Zone d'activités tertiaires et hôtelière

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI1a Zone non couverte

Zone d'activités tertiaires et hôtelières. Secteur a

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI2 Zone non couverte

Zone d'activités mixtes correspondant à une partie de la ZAC de Sud-Roissy

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI3 Zone non couverte

Zone d'activités mixtes , qui accueille notamment un secteur qui fait l'objet d'une protection de captage

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI3a Zone non couverte

Zone d'activités mixtes , qui accueille notamment un secteur qui fait l'objet d'une protection de captage. Secteur a

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI3b Zone non couverte

Zone d'activités mixtes , qui accueille notamment un secteur qui fait l'objet d'une protection de captage. Secteur b

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI4a Zone non couverte

Zone d'activités hôtelières qui correspond au périmètre de la ZAC du Parc de Roissy. Secteur a

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI4b Zone non couverte

Zone d'activités hôtelières qui correspond au périmètre de la ZAC du Parc de Roissy. Secteur b

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI4n Zone non couverte

Zone d'activités hôtelières qui correspond au périmètre de la ZAC du Parc de Roissy. Secteur n

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI5 Zone non couverte

Zone d'activités mixtes qui correspond au périmètre de la ZAC " du Moulin "

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI6a Zone non couverte

Zone à vocation principale d'activités de type PME-PMI et tertiaires, correspondant en grande partie à la zac de la Demi-Lune. Secteur a

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI6b Zone non couverte

Zone à vocation principale d'activités de type PME-PMI et tertiaires, correspondant en grande partie à la zac de la Demi-Lune. Secteur b

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UPa Zone non couverte

Zone d'activités qui correspond au périmètre de la ZAC " Paris Nord2 ", anciennement appellé "Act "

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UPb Zone non couverte

Zone d'activité qui correspond au périmètre de la ZAC " Paris Nord2 ", anciennement appellé " Serv "

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UPg Zone non couverte

Zone d'activités qui correspond au périmètre de la ZAC " Paris Nord2 ", anciennement appellé "EVG "

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UZ Zone non couverte

Zone qui correspond à la plate-forme aéroportuaire

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre extension

01
L'emprise au sol totale
Additionnez l'emprise de l'existant (maison, garage, abri, terrasse couverte) et celle du projet, puis comparez au coefficient de la zone. C'est la première cause de refus d'une extension.
02
L'implantation en limite
Construire en limite séparative est parfois autorisé, parfois interdit, parfois permis sur une profondeur limitée depuis la rue. Le recul minimal de la zone est indiqué ci-dessus.
03
La pleine terre
De nombreux PLU imposent de garder une part du terrain en pleine terre, sans construction ni dallage. Une extension qui la fait passer sous le seuil est refusée, même si l'emprise le permettait.
04
Déclaration ou permis
Jusqu'à 20 m² créés : déclaration préalable. Jusqu'à 40 m² en zone U d'un PLU si la surface totale reste sous 150 m². Au-delà : permis de construire, et architecte obligatoire au-dessus de 150 m².
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre extension à Roissy-en-France ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Roissy-en-France ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Roissy-en-France décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² (40 m² en zone U d'un PLU, surface totale ≤ 150 m²), permis de construire au-delà
Formulaire
Cerfa 13703 (déclaration préalable) ou 13406 (permis, maison individuelle)
Délai d'instruction
1 mois pour une déclaration, 2 mois pour un permis de maison individuelle ; un mois de plus en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide extension.

Votre extension est-elle réalisable à Roissy-en-France ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Roissy-en-France et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Extension à Roissy-en-France : vos questions

Quelle surface peut-on ajouter à une maison à Roissy-en-France ?

Celle qui tient dans l'emprise au sol autorisée par la zone, une fois l'existant compté, et qui respecte les reculs et la part de pleine terre. La colonne « Emprise sol » ci-dessus donne le pourcentage du terrain constructible dans chaque zone du PLU de Roissy-en-France ; multipliez-le par la surface de votre parcelle et retirez l'emprise déjà bâtie.

Une extension de 30 m² à Roissy-en-France : déclaration préalable ou permis ?

Déclaration préalable si votre terrain est en zone urbaine du PLU de Roissy-en-France et que la surface de plancher totale reste sous 150 m² après travaux ; permis de construire sinon. Hors zone urbaine, le seuil de la déclaration retombe à 20 m².

Peut-on construire en limite de propriété à Roissy-en-France ?

Cela dépend de la zone : certaines l'autorisent, d'autres imposent un recul minimal indiqué dans le tableau ci-dessus, d'autres encore ne le permettent que dans une bande de quelques mètres depuis la rue. Le règlement écrit du PLU de Roissy-en-France précise aussi la hauteur maximale d'un mur en limite.

ACCOMPAGNEMENT

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