91 91150 943 hab. PLU d'Ormoy-la-Rivière

Déclaration préalable de travaux à Ormoy-la-Rivière (91150)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Ormoy-la-Rivière, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur

version du 22 décembre 2014 PLU d'Ormoy-la-Rivière Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Ormoy-la-Rivière : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Ormoy-la-Rivière les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

1AUc Zone non couverte

1AUc : Secteur correspond au prolongement du centre ancien, en contrebas de la Grande Rue

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

1AUd Zone non couverte

1AUd : Secteur correspond au prolongement du quartier de Lendreville

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

2AU Zone non couverte

2AU : Zone non-constructible est une zone insuffisamment équipée et destinée à une urbanisation future

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

A Zone non couverte

A : Zone à protéger en raison de la valeur agricole des terres

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

N : Zone à protéger en raison de la qualité environnementale du site

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NI Zone non couverte

Nl : Secteur correspond à l'extension du camping de Vauvert

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UC Zone non couverte

UC : Zone correspond aux centres anciens du village d'Ormoy et des quartier de Lendreville et de Mesnil-Plisson

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UD Zone non couverte

UD : Zone correspond aux extensions récentes du village d'Ormoy et des quartier de Lendreville et de Mesnil-Plisson

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UDa Zone non couverte

UDa : Secteur correspond à la partie haute de la Vallée-aux-Loups

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UDb Zone non couverte

UDb :Secteur correspond au lotissement récent des Rives de Juine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UHa Zone non couverte

UHa : Secteur correspond à l'écart de Vauvert

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UHb Zone non couverte

UHb : Secteur correspond à la rive occidentale de la rue du Bois des Roches, aux abords de la route départementale d'Etampes à Saclas, et au hameau d…

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UHc Zone non couverte

UHc : Secteur correspond à la rive orientale de la rue du Bois des Roches, à l'écart des Carnaux

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UL Zone non couverte

UL : Zone correspond aux espaces dédiés aux équipements de loisirs et de sports du territoire communal

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

ULc Zone non couverte

ULc : Secteur correspond au domaine de Vauroux

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Ormoy-la-Rivière ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Ormoy-la-Rivière ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Ormoy-la-Rivière décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Ormoy-la-Rivière : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Ormoy-la-Rivière ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Ormoy-la-Rivière.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Ormoy-la-Rivière ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Ormoy-la-Rivière, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Ormoy-la-Rivière ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Ormoy-la-Rivière peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

Déclaration préalable de travaux à Ormoy-la-Rivière (91150)

Règles de zone applicables à Ormoy-la-Rivière : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Ormoy-la-Rivière ?

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Ormoy-la-Rivière ?

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