95 95540 9 983 hab. PLU de Méry-sur-Oise

Permis de construire à Méry-sur-Oise (95540)

Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Méry-sur-Oise au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.

Règlement en vigueur
version du PLU de Méry-sur-Oise Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Méry-sur-Oise : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Méry-sur-Oise les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

1AU Zone non couverte

1AU : Zone à urbaniser correspond aux secteurs d'extension de l'urbanisation destinés à recevoir une urbanisation dans le cadre d'un projet d'ensemble

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
2AU Zone non couverte

2AU : Zone à urbaniser correspond aux espaces naturels destinés à recevoir une urbanisation dans le cadre d'un Projet d'ensemble qui n'est pas encore…

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
2AUr Zone non couverte

2AUr : Secteur à urbaniser qui correspond au secteur du « Plateau de Maubuisson » destiné à l'extension et la confortation du centre-ville

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
A Zone non couverte

A : Zone correspond aux espaces dédiés à l'activité agricole, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ap Zone non couverte

Ap : Secteur agricole qui correspond à l'espace particulièrement sensible du point de vue paysager et qui offrent des vues remarquables sur le grand…

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ar Zone non couverte

Ar : Secteur agricole qui correspond à l'espace dont le potentiel agronomique est affecté par des pollutions de sol avérées et/ou nécessitent une réh…

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N Zone non couverte

N : Zone correspond aux espaces à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, et de leur intérêt écologique, hist…

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Na Zone non couverte

Na : Secteur naturel qui correspond aux emprises du Château et du parc de Méry-sur-Oise

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nb Zone non couverte

Nb : Secteur naturel qui correspond aux espaces destinés à l'aménagement d'une aire d'accueil pour les gens du voyage

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nf Zone non couverte

Nf : Secteur naturel qui correspond aux espaces concernés par le projet d'aménagement forestier de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nh Zone non couverte

Nh : Secteur naturel constructible, de taille et de capacité d'accueil limitées, qui concerne des constructions isolées ou groupées implantées dans l…

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UA Zone non couverte

UA : Cette zone urbaine couvre le coeur de ville de morphologie urbaine et architecturale villageoise

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAa Zone non couverte

UAa : Secteur urbain correspondant à des espaces dédiées à la réalisation de logements pour personnes âgées

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAr Zone non couverte

UAr : Secteur urbain qui est destiné à évoluer par la recomposition urbaine des tissus anciens et par la restructuration des espaces publics

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UB Zone non couverte

UB : Cette zone urbaine couvre les noyaux anciens de peuplement des hameaux : Vaux, La Bonneville, Sognolles, rue de l'Isle-Adam

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBf Zone non couverte

UBf : Secteur qui est destiné à évoluer par une recomposition urbaine s'articulant autour d'anciennes friches d'activités

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBr Zone non couverte

UBr : Secteur qui est destiné à évoluer par une recomposition urbaine s'articulant autour de la restructuration de l'espace public

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UC Zone non couverte

UC : Cette zone urbaine couvre les espaces d'extension de l'urbanisation récente, à caractère plus ou moins dense et discontinu, où domine la fonctio…

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCa Zone non couverte

UCa : Secteur urbain qui correspond à des ensembles de constructions d'habitation de plus grande hauteur

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UE Zone non couverte

UE : Zone urbaine destinée à accueillir des activités économiques

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEc Zone non couverte

UEc : Secteur urbain destiné à l'accueil d'activités commerciales

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UP Zone non couverte

UP : Zone urbaine destinée à accueillir des équipements, constructions et installations nécessaires à un service public ou d'intérêt collectif

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UPa Zone non couverte

UPa : Secteur urbain qui correspond à des espaces insérés dans le coeur de ville de Méry-sur-Oise ou des hameaux

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
USP Zone non couverte

USP : Zone mixte en continuité de la zone UC, destinée à accompagner la redynamisation du coeur de Ville, par la reconstruction/extension du groupe s…

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

01
Le dossier
Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.
02
Le délai
Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.
03
L'architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).
04
L'affichage et les recours
Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Méry-sur-Oise ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Méry-sur-Oise ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Méry-sur-Oise décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Permis de construire
Formulaire
Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction
2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

Votre permis de construire est-elle réalisable à Méry-sur-Oise ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Méry-sur-Oise et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Méry-sur-Oise : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Méry-sur-Oise ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Méry-sur-Oise à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Méry-sur-Oise ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Méry-sur-Oise ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

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