95 95540 9 983 hab. PLU de Méry-sur-Oise

Ravalement de façade à Méry-sur-Oise (95540)

Ravaler, changer les fenêtres ou les volets, isoler par l'extérieur, percer une ouverture, repeindre : toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment relève au moins d'une déclaration préalable. Ce que le PLU de Méry-sur-Oise y ajoute tient dans l'article « aspect extérieur » du règlement de zone — matériaux, couleurs, proportions des ouvertures — et, en secteur protégé, dans l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Règlement en vigueur
version du PLU de Méry-sur-Oise Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Méry-sur-Oise : les prescriptions d'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Méry-sur-Oise les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

1AU Zone non couverte

1AU : Zone à urbaniser correspond aux secteurs d'extension de l'urbanisation destinés à recevoir une urbanisation dans le cadre d'un projet d'ensemble

Hauteur max
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Recul façade
—
2AU Zone non couverte

2AU : Zone à urbaniser correspond aux espaces naturels destinés à recevoir une urbanisation dans le cadre d'un Projet d'ensemble qui n'est pas encore…

Hauteur max
—
Recul façade
—
2AUr Zone non couverte

2AUr : Secteur à urbaniser qui correspond au secteur du « Plateau de Maubuisson » destiné à l'extension et la confortation du centre-ville

Hauteur max
—
Recul façade
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A Zone non couverte

A : Zone correspond aux espaces dédiés à l'activité agricole, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique

Hauteur max
—
Recul façade
—
Ap Zone non couverte

Ap : Secteur agricole qui correspond à l'espace particulièrement sensible du point de vue paysager et qui offrent des vues remarquables sur le grand…

Hauteur max
—
Recul façade
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Ar Zone non couverte

Ar : Secteur agricole qui correspond à l'espace dont le potentiel agronomique est affecté par des pollutions de sol avérées et/ou nécessitent une réh…

Hauteur max
—
Recul façade
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N Zone non couverte

N : Zone correspond aux espaces à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, et de leur intérêt écologique, hist…

Hauteur max
—
Recul façade
—
Na Zone non couverte

Na : Secteur naturel qui correspond aux emprises du Château et du parc de Méry-sur-Oise

Hauteur max
—
Recul façade
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Nb Zone non couverte

Nb : Secteur naturel qui correspond aux espaces destinés à l'aménagement d'une aire d'accueil pour les gens du voyage

Hauteur max
—
Recul façade
—
Nf Zone non couverte

Nf : Secteur naturel qui correspond aux espaces concernés par le projet d'aménagement forestier de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt

Hauteur max
—
Recul façade
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Nh Zone non couverte

Nh : Secteur naturel constructible, de taille et de capacité d'accueil limitées, qui concerne des constructions isolées ou groupées implantées dans l…

Hauteur max
—
Recul façade
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UA Zone non couverte

UA : Cette zone urbaine couvre le coeur de ville de morphologie urbaine et architecturale villageoise

Hauteur max
—
Recul façade
—
UAa Zone non couverte

UAa : Secteur urbain correspondant à des espaces dédiées à la réalisation de logements pour personnes âgées

Hauteur max
—
Recul façade
—
UAr Zone non couverte

UAr : Secteur urbain qui est destiné à évoluer par la recomposition urbaine des tissus anciens et par la restructuration des espaces publics

Hauteur max
—
Recul façade
—
UB Zone non couverte

UB : Cette zone urbaine couvre les noyaux anciens de peuplement des hameaux : Vaux, La Bonneville, Sognolles, rue de l'Isle-Adam

Hauteur max
—
Recul façade
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UBf Zone non couverte

UBf : Secteur qui est destiné à évoluer par une recomposition urbaine s'articulant autour d'anciennes friches d'activités

Hauteur max
—
Recul façade
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UBr Zone non couverte

UBr : Secteur qui est destiné à évoluer par une recomposition urbaine s'articulant autour de la restructuration de l'espace public

Hauteur max
—
Recul façade
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UC Zone non couverte

UC : Cette zone urbaine couvre les espaces d'extension de l'urbanisation récente, à caractère plus ou moins dense et discontinu, où domine la fonctio…

Hauteur max
—
Recul façade
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UCa Zone non couverte

UCa : Secteur urbain qui correspond à des ensembles de constructions d'habitation de plus grande hauteur

Hauteur max
—
Recul façade
—
UE Zone non couverte

UE : Zone urbaine destinée à accueillir des activités économiques

Hauteur max
—
Recul façade
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UEc Zone non couverte

UEc : Secteur urbain destiné à l'accueil d'activités commerciales

Hauteur max
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Recul façade
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UP Zone non couverte

UP : Zone urbaine destinée à accueillir des équipements, constructions et installations nécessaires à un service public ou d'intérêt collectif

Hauteur max
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Recul façade
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UPa Zone non couverte

UPa : Secteur urbain qui correspond à des espaces insérés dans le coeur de ville de Méry-sur-Oise ou des hameaux

Hauteur max
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Recul façade
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USP Zone non couverte

USP : Zone mixte en continuité de la zone UC, destinée à accompagner la redynamisation du coeur de Ville, par la reconstruction/extension du groupe s…

Hauteur max
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Recul façade
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À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre ravalement de façade

01
Le ravalement
Sans formalité hors secteur protégé, sauf si la commune a délibéré pour le soumettre à déclaration (art. R.421-17-1). En site patrimonial ou aux abords d'un monument, la déclaration est toujours due.
02
Les menuiseries et les volets
Changer les fenêtres, les volets ou la porte d'entrée modifie l'aspect extérieur : déclaration préalable, même à l'identique en secteur protégé. Le règlement peut imposer le bois, une teinte, des petits-bois.
03
L'isolation par l'extérieur
Déclaration préalable, car l'aspect change. L'épaisseur ajoutée peut faire dépasser une règle d'implantation ou de hauteur : l'autorité peut y déroger dans une limite de 30 cm (art. L.152-5).
04
Le secteur protégé
Aux abords d'un monument historique, l'architecte des Bâtiments de France rend un avis conforme : il peut imposer des matériaux et des couleurs, et le délai passe à deux mois.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Méry-sur-Oise ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Méry-sur-Oise ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Méry-sur-Oise décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable (permis de construire seulement si la structure porteuse est modifiée)
Formulaire
Cerfa 13703 (maison individuelle) ou 13404 (autres bâtiments)
Délai d'instruction
1 mois, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Non obligatoire
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide ravalement de façade.

Votre ravalement de façade est-elle réalisable à Méry-sur-Oise ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Méry-sur-Oise et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Ravalement de façade à Méry-sur-Oise : vos questions

Faut-il une autorisation pour ravaler une façade à Méry-sur-Oise ?

Hors secteur protégé, non, sauf si la commune de Méry-sur-Oise a délibéré pour soumettre les ravalements à déclaration préalable — renseignez-vous au service urbanisme. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la déclaration préalable est obligatoire et l'architecte des Bâtiments de France donne son avis.

Puis-je changer mes fenêtres sans autorisation à Méry-sur-Oise ?

Non : remplacer des menuiseries modifie l'aspect extérieur et relève d'une déclaration préalable, même pour un remplacement à l'identique en secteur protégé. Le règlement de zone du PLU de Méry-sur-Oise peut imposer un matériau, une couleur ou un dessin de menuiserie.

L'isolation par l'extérieur est-elle autorisée à Méry-sur-Oise ?

En principe oui, après déclaration préalable. Si l'épaisseur ajoutée fait dépasser une règle d'implantation ou de hauteur du PLU de Méry-sur-Oise, la mairie peut accorder une dérogation limitée à 30 centimètres (article L.152-5 du Code de l'urbanisme). En secteur protégé, l'avis de l'ABF est déterminant.

ACCOMPAGNEMENT

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