Déclaration préalable à Magny-les-Hameaux : règles PLU

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Magny-les-Hameaux : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Magny-les-Hameaux les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Zone agricole

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ap Zone non couverte

Secteur agricole protégé

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

AUA7c19 Zone non couverte

Secteur à vocation d'activités

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

AUAi5d19 Zone non couverte

Secteur à vocation d'activités

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

AUM1b16 Zone non couverte

Secteur à vocation mixte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

Zone naturelle stricte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NeMH01 Zone non couverte

Secteur dédié aux équipements

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NeMH02 Zone non couverte

Secteur dédié aux équipements

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NeMH04 Zone non couverte

Secteur dédié aux équipements

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NeMH05 Zone non couverte

Secteur dédié aux équipements

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NeMH06 Zone non couverte

Secteur dédié aux équipements

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NeMH07 Zone non couverte

Secteur dédié aux équipements

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NeMH08 Zone non couverte

Secteur dédié aux équipements

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAi5f13 Zone non couverte

Secteur dédié aux activités, y compris les industries

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAi7c16 Zone non couverte

Secteur dédié aux activités, y compris les industries

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAi7c19 Zone non couverte

Secteur dédié aux activités, y compris les industries

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAi7c22 Zone non couverte

Secteur dédié aux activités, y compris les industries

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAi7d9 Zone non couverte

Secteur dédié aux activités, y compris les industries

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UE2c9 Zone non couverte

Secteur dédié aux équipements

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UE2d16 Zone non couverte

Secteur dédié aux équipements

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UE2e13 Zone non couverte

Secteur dédié aux équipements

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UE2f9 Zone non couverte

Secteur dédié aux équipements

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UM1b13 Zone non couverte

Secteur urbain mixte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UM1b16 Zone non couverte

Secteur urbain mixte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UM1b19 Zone non couverte

Secteur urbain mixte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UM4d13 Zone non couverte

Secteur urbain mixte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UM9c9 Zone non couverte

Secteur urbain mixte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UM9e9 Zone non couverte

Secteur urbain mixte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UM9f9 Zone non couverte

Secteur urbain mixte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR4d9 Zone non couverte

Secteur à dominante résidentielle

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR4e9 Zone non couverte

Secteur à dominante résidentielle

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

URs4f9 Zone non couverte

Secteur résidentiel strict

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Magny-les-Hameaux ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Magny-les-Hameaux ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Magny-les-Hameaux décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Magny-les-Hameaux : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Magny-les-Hameaux ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Magny-les-Hameaux.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Magny-les-Hameaux ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Magny-les-Hameaux, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Magny-les-Hameaux ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Magny-les-Hameaux peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

ACCOMPAGNEMENT

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