78 78690 6 831 hab. PLU de Les Essarts-le-Roi

Permis de construire à Les Essarts-le-Roi (78690)

Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Les Essarts-le-Roi au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.

Règlement en vigueur
version du PLU de Les Essarts-le-Roi Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Les Essarts-le-Roi : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Les Essarts-le-Roi les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

1AU Zone non couverte

Zone d'urbanisation future destinée à accueillir de l'habitat

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
1AUe Zone non couverte

Zone d'urbanisation future destinée à accueillir de l'activité économique

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
A Zone non couverte

Zone agricole

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ae Zone non couverte

Zone d'activités isolées

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ag Zone non couverte

Zone d'aires d'accueil des gens du voyage

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
As Zone non couverte

Secteur de sédentarisation des gens du voyage

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
At Zone non couverte

Zone agricole de compostage

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N Zone non couverte

Zone naturelle

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nhs Zone non couverte

Secteur d'habitat isolé singulier

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ua Zone non couverte

Zone historique de centre-ville

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Uaa Zone non couverte

Secteur correspondant à l'OAP "Îlot Septime"

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Uab Zone non couverte

Secteur correspondant à l'OAP Îlot Coudoint

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Uc Zone non couverte

Zone à dominante d'habitat collectif

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ue Zone non couverte

Zone destinée à accueillir des activités économiques

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Uep Zone non couverte

Zone affectée à l'implantation d'équipements collectifs

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Uh Zone non couverte

Zone à dominante d'habitat pavillonnaire

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Uj Zone non couverte

Zone urbaine correspondant aux secteurs de jardins

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Um1 Zone non couverte

Zone correspondant aux hameaux (Bourg rural et pavillonnaire)

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Um2 Zone non couverte

Zone correspondant aux hameaux (grandes demeures et pavillonnaire)

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

01
Le dossier
Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.
02
Le délai
Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.
03
L'architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).
04
L'affichage et les recours
Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Les Essarts-le-Roi ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Les Essarts-le-Roi ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Les Essarts-le-Roi décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Permis de construire
Formulaire
Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction
2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

Votre permis de construire est-elle réalisable à Les Essarts-le-Roi ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Les Essarts-le-Roi et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Les Essarts-le-Roi : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Les Essarts-le-Roi ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Les Essarts-le-Roi à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Les Essarts-le-Roi ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Les Essarts-le-Roi ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

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