78 78690 6 831 hab. PLU de Les Essarts-le-Roi

Déclaration préalable de travaux à Les Essarts-le-Roi (78690)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Les Essarts-le-Roi, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur

version du 2 octobre 2025 PLU de Les Essarts-le-Roi Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Les Essarts-le-Roi : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Les Essarts-le-Roi les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

1AU Zone non couverte

Zone d'urbanisation future destinée à accueillir de l'habitat

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

1AUe Zone non couverte

Zone d'urbanisation future destinée à accueillir de l'activité économique

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

A Zone non couverte

Zone agricole

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ae Zone non couverte

Zone d'activités isolées

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ag Zone non couverte

Zone d'aires d'accueil des gens du voyage

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

As Zone non couverte

Secteur de sédentarisation des gens du voyage

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

At Zone non couverte

Zone agricole de compostage

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

Zone naturelle

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nhs Zone non couverte

Secteur d'habitat isolé singulier

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ua Zone non couverte

Zone historique de centre-ville

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Uaa Zone non couverte

Secteur correspondant à l'OAP "Îlot Septime"

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Uab Zone non couverte

Secteur correspondant à l'OAP Îlot Coudoint

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Uc Zone non couverte

Zone à dominante d'habitat collectif

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ue Zone non couverte

Zone destinée à accueillir des activités économiques

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Uep Zone non couverte

Zone affectée à l'implantation d'équipements collectifs

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Uh Zone non couverte

Zone à dominante d'habitat pavillonnaire

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Uj Zone non couverte

Zone urbaine correspondant aux secteurs de jardins

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Um1 Zone non couverte

Zone correspondant aux hameaux (Bourg rural et pavillonnaire)

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Um2 Zone non couverte

Zone correspondant aux hameaux (grandes demeures et pavillonnaire)

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Les Essarts-le-Roi ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Les Essarts-le-Roi ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Les Essarts-le-Roi décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Les Essarts-le-Roi : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Les Essarts-le-Roi ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Les Essarts-le-Roi.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Les Essarts-le-Roi ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Les Essarts-le-Roi, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Les Essarts-le-Roi ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Les Essarts-le-Roi peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

Déclaration préalable de travaux à Les Essarts-le-Roi (78690)

Règles de zone applicables à Les Essarts-le-Roi : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Les Essarts-le-Roi ?

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Les Essarts-le-Roi ?

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