95 95130 8 518 hab. PLU de Le Plessis-Bouchard

Permis de construire à Le Plessis-Bouchard (95130)

Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Le Plessis-Bouchard au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.

Règlement en vigueur
version du PLU de Le Plessis-Bouchard Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Le Plessis-Bouchard : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Le Plessis-Bouchard les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Zone d'activité agricole

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Aa Zone non couverte

Zone d'activité agricole: bâti agricole

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ab Zone non couverte

Zone d'activité agricole: centre équestre

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Aj Zone non couverte

Secteur dédié aux jardins familiaux

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AU Zone non couverte

Projet de la ZAC du bois Servais

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUF Zone non couverte

Zone devant accueillir de nouveaux équipements

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUH Zone non couverte

Zone devant accueillir principalement de l'habitat

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUI Zone non couverte

Zone devant accueillir de nouvelles entreprises et activités

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N Zone non couverte

Zone naturelle et forestière

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UA Zone non couverte

Zone centre-ville

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAa Zone non couverte

Zone centre-ville:sous-secteur rue Albert Alline

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAb Zone non couverte

Zone centre-ville: sous-secteur pour les sites de projet aux abords de la mairie et de l'église

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAc Zone non couverte

Zone centre-ville: sous-secteur rues Paul Cézanne et Gauguin

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAp Zone non couverte

Zone centre-ville: sous-secteur pour les sites de projet de confortation du centre-ville

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UC Zone non couverte

Zones des résidences composées d'immeubles collectifs

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCa Zone non couverte

Zones des résidences composées d'immeubles collectifs: sous-secteur pour la future opération de logements Opievoy

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCb Zone non couverte

Zones des résidences composées d'immeubles collectifs: sous-secteur pour le site Citec Environnement, donnant sur la Chaussée Jules César

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UF Zone non couverte

Zone correspondant aux secteurs d'équipements de la commune

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UFa Zone non couverte

Zone correspondant au site de la déchetterie

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UG Zone non couverte

Zone des quartiers mixte à destination principalement d'habitat généralement sous forme de maisons individuelles

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UGa Zone non couverte

Zone des quartiers mixte à destination principalement d'habitat généralement sous forme de maisons individuelles: Ancienne ZAC Charles de Gaulle

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UGb Zone non couverte

Zone des quartiers mixte à destination principalement d'habitat généralement sous forme de maisons individuelles:rue Gabriel Péri

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UH Zone non couverte

Zone du site de la grande propriété donnant sur la rue Charles de Gaulle

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI Zone non couverte

Zones industrielles

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UPa Zone non couverte

Zone des secteurs de projets situés en dehors du centre-ville: sous-secteur à proximité de la halle du marché

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UPb Zone non couverte

Zone des secteurs de projets situés en dehors du centre-ville:sous-secteur pour le site de l'ancien central téléphonique

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

01
Le dossier
Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.
02
Le délai
Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.
03
L'architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).
04
L'affichage et les recours
Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Le Plessis-Bouchard ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Le Plessis-Bouchard ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Le Plessis-Bouchard décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Permis de construire
Formulaire
Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction
2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

Votre permis de construire est-elle réalisable à Le Plessis-Bouchard ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Le Plessis-Bouchard et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Le Plessis-Bouchard : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Le Plessis-Bouchard ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Le Plessis-Bouchard à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Le Plessis-Bouchard ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Le Plessis-Bouchard ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

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